Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 40 (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2019 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'affectation temporaire de militaires est aujourd'hui rendue possible par l'article 4138-2 du code de la défense nationale mais est strictement encadrée. En l'état actuel du projet de loi, le risque est grand d'une totale dérégulation de ce régime appliqué à des fonctionnaires ayant un statut particulier. La mesure pourrait notamment conduire à des mobilités en direction des SMP, ce que condamnent les auteurs de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.