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Amendement N° 422 (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 20 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2019 par : M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste, Daudigny, Mazuir, Mme Artigalas, M. Patrice Joly, Mme Tocqueville.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il s’agit de mutations dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de maintenir les CAP pour les mutations des agents dans les outre-mer afin de garantir une visibilité sur l’ensemble des dossiers de mutation dans un organisme dont la représentativité des représentants de l’administration et des représentants du personnel est assurée à parts égales.
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