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Amendement N° 424 rectifié (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 20 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2019 par : MM. Lurel, Antiste, Mme Jasmin, MM. Daudigny, Mazuir, Patrice Joly, Mmes Artigalas, Tocqueville.
Alinéa 7
Après le mot :
moraux
insérer les mots :
, dont les critères d'appréciation sont définis par décret,
Exposé Sommaire :
L’article 85 de la loi Egalité réelle Outre-mer a instauré une priorité dans les mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans un territoire d’Outre-mer.
Deux ans après l’entrée en vigueur de ces dispositions, précisées par une circulaire du 1ermars 2017, les syndicats de fonctionnaires ultramarins ne cessent de signaler les nombreux dysfonctionnements quant à leur l’application.
Afin de garantir l’égalité de traitement des demandes de mutations, cet amendement propose de définir les critères de ces CIMM par décret.
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