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Amendement N° 448 2ème rectif. (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Gold.
Texte de la commission N° 571 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Après l'article 16 bis
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l’École normale supérieure, l’École nationale d’administration et l’École polytechnique bénéficiant d’une mise en disponibilité et n’ayant pas souscrit à l’engagement de rester au service de l’État pendant la durée minimale prévue par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, adopté par le Sénat à l'occasion de l'examen de la loi relative à la confiance dans l'action publique, vise à éclairer le Parlement sur l'état des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour procéder au recouvrement des frais de scolarité des hauts fonctionnaires n'honorant par leur engagement de servir l’État pendant une durée minimum.
Bien que les demandes de rapport soient souvent jugées inutiles, il apparait que sur ce sujet précis du remboursement de la "pantoufle", l'agrégation de données au sein d'un même document serait particulièrement nécessaire, dès lors que les pratiques et procédures de remboursement varient d'une administration à une autre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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