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Amendement N° 455 rectifié (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli, Gold.
I. – Alinéa 4
Après le mot :
échéant,
insérer le mot :
manifestement
II. – Alinéas 5 et 6
Après le mot :
condamnation
insérer le mot :
manifestement
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser une disposition introduite en commission des lois.
S'il est justifié de vouloir interdire l'accès aux postes d'agents contractuels de droit publics aux personnes condamnées pour des faits manifestement incompatibles avec la nature du poste (ex : emploi en présence d'enfants pour une personne condamnée à des infractions commises sur mineurs), une interprétation trop stricte de cette disposition pourrait nuire à la réintégration des personnes condamnées, après qu'elles aient purgé leurs peines, ou à faire porter le poids de cette réintégration sur le seul secteur privé.
C'est pourquoi il est proposé de porter la présente précision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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