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Amendement N° 457 rectifié (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Collin, Gabouty, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli, Gold.
Alinéa 1
Après le mot :
publique
insérer les mots :
et des agents publics
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre l'habilitation à procéder à la consolidation d'un code par voie d'ordonnance à la consolidation des règles applicables aux agents publics contractuels également, qui représentent aujourd'hui 20% des agents publics en France.
Il s'agit de s'assurer que les règles qui leurs sont applicables soient également facilement accessibles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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