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Amendement N° 460 rectifié (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli, Gold.
Alinéa 1, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l’intérêt général
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévenir les impacts négatifs d'une multiplication des décisions d'autorisation de rupture conventionnelle à une échelle plus grande que celle du service, afin de garantir la continuité du service public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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