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Amendement N° 461 rectifié (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Gold.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, sont imputées au montant de l’indemnité les sommes mentionnées à l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre l'imputation du remboursement de la pantoufle sur l'indemnité de rupture conventionnelle, lorsque le fonctionnaire demandant à en bénéficier n'est pas allé au bout de la durée de service à laquelle il s'était engagée au moment de l'intégration d'une école de la fonction publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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