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Amendement N° 464 rectifié (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Gold.
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimée.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à adapter l'article 20 de la loi Lepors à la multiplication des cas de gardes alternées, et précisément à supprimer la référence à un bénéficiaire unique pour le supplément familial de traitement.
Il s'agit d'apaiser les relations entre les parents séparés et de prévoir un partage systématique du SFT.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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