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Amendement N° 466 rectifié (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 20 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mmes Costes, Maryse Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Mme Nathalie Delattre, M. Gold.
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le e de l’article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Pour le recrutement des aides-soignants et des infirmiers dans les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics territoriaux. » ;
Exposé Sommaire :
Les EHPAD publics territoriaux ont de grandes difficultés à recruter du personnel soignant (aides-soignants et infirmiers). Cette situation est due en partie au fait que l’exercice de ces professions nécessite d’obtenir un diplôme d’Etat mais également de réussir un concours de la fonction publique territoriale.
Ce mode de recrutement ne s'applique pas dans les établissements de statut différent : privé, associatif ou fonction publique hospitalière. Ces derniers recrutent directement leur personnel à partir des diplômes professionnels d'État.
Le recours obligatoire à un concours spécifique est particulièrement pénalisant et discriminatoire pour les établissements relevant de la fonction publique territoriale.
Cet amendement a donc pour but de modifier la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin de dispenser de concours les aides-soignants et infirmiers qui souhaitent travailler dans un EHPAD public territorial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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