Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 467 rectifié (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : M. Corbisez, Mme Maryse Carrère, M. Collin, Mme Costes, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Gold.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ainsi que les conditions d’emploi et de rémunération des personnes recrutées en application du présent article, sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, sous l’autorité de l’exécutif élu.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du paragraphe relatif à la définition du rôle de directeur général des service dans sa version adoptée à l'Assemblée nationale, en rappelant, pour répondre aux réticences opposées par les rapporteurs en commission des lois, que celui ci exerce ses fonctions "sous l'autorité de l'exécutif élu".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.