Amendement N° 490 (Adopté)

Transformation de la fonction publique

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : 576 (Adopté)

Déposé le 17 juin 2019 par : Le Gouvernement.

Alinéa 70

Rédiger ainsi cet alinéa :

« XII. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des emplois mentionnés au IV.

Exposé Sommaire :

Il est nécessaire de maintenir un renvoi à un décret en Conseil d’Etat pour permettre l'application des dispositions issues du projet de loi. Ce décret devra notamment prévoir : les procédures applicables pour les contrôles exercés par les administrations, les emplois soumis au contrôle systématique de la HATVP, etc.

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