Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 509 (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 juin 2019 par : Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’intéressé est soumis aux droits et obligations attachés à sa qualité d’agent contractuel de droit public. »
Exposé Sommaire :
A l'instar des droits et obligations des fonctionnaires, il s'agit par cet amendement d'encadrer les droits et obligations, notamment en matière de déontologie, des contractuels qui seront recrutés sur des emplois permanents au sein de la fonction publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.