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Amendement N° 571 (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 19 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois.
Alinéa 32
Remplacer les mots :
Le cinquième
par les mots :
L’avant-dernier
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur matérielle. L’avis de la commission administrative paritaire que l’article tend à supprimer est prévu au sixième alinéa de l’article 87 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et non au cinquième alinéa.
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