Amendement N° 572 (Adopté)

Transformation de la fonction publique

Discuté en séance le 19 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois.

Photo de Catherine Di Folco Photo de Loïc Hervé 

Alinéa 16

Remplacer le mot :

précité

par les mots :

mentionné au premier alinéa du présent III

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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