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Amendement N° 574 (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 19 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « service » est remplacé par les mots : « services sociaux, de santé, et de bibliothèques ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 4 bis, qui étend les compétences des commissions paritaires d'établissement (CPE) prévues à l’article L. 953-6 du code de l’éducation à l’ensemble des corps des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et santé (BIATSS), en incluant désormais les corps sociaux, de santé et de bibliothèques.
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