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Sous-Amendement N° 575 à l'amendement N° 291 (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 20 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 291, alinéa 3
Après la première occurrence du mot :
par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas lorsque l’emploi a été supprimé en raison d’une décision qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public. » ;
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'amendement et de l'harmoniser avec celle de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.
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