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Sous-Amendement N° 579 à l'amendement N° 171 (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 27 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 171
I. – Alinéa 3
1° Au début, ajouter les mots :
Après l’avant-dernier alinéa de
2° Après le mot :
territoriale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Alinéas 4 à 13 et 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 14, au début
Ajouter une phrase ainsi rédigée :
Pendant le délai de six mois mentionné aux dixième et onzième alinéas, l’autorité territoriale permet à l’agent concerné de rechercher une nouvelle affectation, en mobilisant à cette fin, le cas échéant, les moyens de la collectivité ou de l’établissement.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement, outre quelques améliorations rédactionnelles, a pour objet :
- de maintenir le délai actuel de six mois suivant la nomination de l'agent ou la désignation de l'autorité territoriale, au cours duquel il ne peut être mis fin aux fonctions d'un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel. L'amendement prévoit de le transformer en délai de préavis de six mois, applicable même en cours de mandat, et d'y ajouter quatre mois supplémentaires de procédure ;
- d'étendre les mesures proposées, visant à améliorer la gestion de la fin de détachement sur un emploi fonctionnel, aux fonctionnaires détachés en qualité de directeur départemental ou directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.
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