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Amendement N° 592 rectifié (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 599
Déposé le 27 juin 2019 par : Le Gouvernement.
Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IX bis. – Les dispositions des articles L. 232-2, L. 232-3, L. 232-7, L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l’éducation, dans leurs versions antérieures à l’article 15 ter de la présente loi, demeurent applicables aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi, ainsi qu’aux appels formés contre les décisions disciplinaires intervenues avant la date d’entrée en vigueur de la loi devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de préciser le régime de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au CNESR prévues par le Gouvernement dans un nouvel article 15 ter afin de permettre l'application des anciennes dispositions aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi.
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