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Sous-Amendement N° 599 à l'amendement N° 592 (Retiré avant séance)
Transformation de la fonction publique
Déposé le 26 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 592, alinéa 3
Remplacer les mots :
à cette même date
par les mots :
à la date de publication de la présente loi
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'amendement du Gouvernement.
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