Sous-Amendement N° 593 à l'amendement N° 269 (Tombe)

L'amendement N° 269 rect. bis conditionne l'exonération octroyée à la collectivité de verser l'allocation d'assurance chômage à une condamnation pénale définitive du fonctionnaire.

Le présent sous-amendement vise à supprimer cette condition au motif que la révocation définitive justifie à elle seule l'exonération de la collectivité locale du versement de l'allocation chômage à l'agent dont le comportement a été définitivement sanctionné.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).