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Amendement N° 62 3ème rectif. (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 20 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Canevet, Delcros, Mme Goy-Chavent, MM. Janssens, Laugier, Henno, Mme Guidez, MM. Delahaye, Le Nay, Cadic, Kern, Longeot, Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Cigolotti, Moga, Détraigne, Daniel Dubois.
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque branche d’activité professionnelle, l’identification d’un ensemble de situations de travail caractérisé par des activités identiques ou fortement semblables, dont l’exercice requiert des compétences similaires en termes de savoir-faire ou de connaissances, conduit à la définition d’un statut d’emploi commun. Chaque statut fait l’objet d’une fiche descriptive des activités, des compétences ainsi que de l’environnement et du contexte de travail qui le caractérisent. »
Exposé Sommaire :
Une grande diversité de statuts règne au sein des services déconcentrés de l'Etat. Du fait de la réorganisation de l'Etat, un processus de rationalisation garantissant à tous les agents exerçant une fonction similaire un statut commun s'impose. En effet, le nombre important de cadres d’emplois régissant les conditions de travail au sein de ces services constitue un frein important à la mobilité des agents et limite l’attractivité de l'Etat. Au niveau de l’administration déconcentrée, la réforme des services demeure ainsi inachevée. Par conséquent, un travail d'uniformisation et de simplification des statuts s'impose. Cet amendement vise donc à favoriser la mobilité des agents, en établissant une approche interministérielle de la définition de leurs conditions statutaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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