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Amendement N° 70 2ème rectif. (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Collin, Gabouty, Vall, Roux, Requier, Léonhardt, Mme Laborde, M. Labbé, Mme Jouve, MM. Castelli, Gold.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les mots : « de fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « des agents publics ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise, par cohérence avec la volonté du Gouvernement d'accroitre le recours aux contractuels dans la fonction publique d’État, de prévoir leur représentation au Conseil supérieur de la fonction publique d’État.
Il s'agit que ces agents puissent défendre leurs droits dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, en leur permettant notamment d'avoir voix au chapitre dans les négociations relative à la définition des orientations en matière de politique des ressources humaines.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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