Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 84 7ème rectif. (Irrecevable)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Saisine du Président (article 41)
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mmes Gisèle Jourda, Monier, M. Martial Bourquin, Mme Préville, M. Antiste, Mme Meunier, MM. Patrice Joly, Joël Bigot, Mmes Blondin, Grelet-Certenais, MM. Kerrouche, Jacquin.
Texte de la commission N° 571 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Après l'article 16 bis
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministère en charge de la fonction publique veille à l’harmonisation, entre écoles supérieures du service public, à savoir les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, du montant à rembourser en cas de non-respect de l'engagement décennal.
Exposé Sommaire :
Cet amendement met en œuvre la préconisation n° 10 du rapport de la Commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République, remis le 4 octobre 2018.
Le Ministère en charge de la fonction publique doit veiller à l’harmonisation, entre les différentes écoles supérieures du service public, du montant des "pantoufles", qui ont pour seul point commun de ne pas tenir compte de l’ensemble des frais de scolarité à la charge de l’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.