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Amendement N° 86 6ème rectif. (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Gisèle Jourda, MM. Antiste, Martial Bourquin, Mme Meunier, M. Patrice Joly, Mmes Monier, Préville, M. Joël Bigot, Mmes Blondin, Grelet-Certenais, MM. Kerrouche, Jacquin.
Alinéa 47
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un suivi annuel de ces réserves est assuré.
Exposé Sommaire :
Cet amendement met en œuvre la préconisation n°20 du rapport de la Commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République, remis le 4 octobre 2018.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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