Amendement N° 1 4ème rectif. (Adopté)

Transformation de la fonction publique

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 26 juin 2019 par : Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Gremillet, Revet, Charon, Mme Imbert, M. Daniel Laurent, Mmes Gruny, Garriaud-Maylam, MM. Bernard Fournier, Milon.

Texte de la commission N° 580 (2018-2019) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’ exploitation des réseaux radioélectriques mobiles visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Article 1er

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette liste énumère les différents appareils concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération et de générations ultérieures.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à encadrer les appareils soumis à autorisation préalable à une liste précise et exhaustive d’équipements de 5^èmegénération et générations ultérieures, en se référant à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associées aux réseaux mobiles de 5^èmegénération et de générations ultérieures.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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