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Amendement N° 2 5ème rectif. (Rejeté)

Transformation de la fonction publique

Discuté en séance le 26 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )

Déposé le 25 juin 2019 par : Mme Noël, MM. Daniel Laurent, Piednoir, Mme Lamure, MM. Charon, Bernard Fournier, Pierre, Bonhomme, Laménie.

Photo de Sylviane Noël Photo de Daniel Laurent Photo de Stéphane Piednoir Photo de Élisabeth Lamure Photo de Pierre Charon Photo de Bernard Fournier Photo de Jackie Pierre Photo de François Bonhomme Photo de Marc Laménie 

Texte de la commission N° 580 (2018-2019) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’ exploitation des réseaux radioélectriques mobiles visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Article 1er

Alinéa 4

Après le mot :

nationale,

insérer les mots :

la fabrication, l’importation, l’exposition, l’offre, la location, la vente ou

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de soumettre les équipementiers à la procédure d’autorisation préalable à l’instar des opérateurs. En effet pour la pleine efficacité du dispositif prévu, les équipementiers sont les plus à même de répondre à l’ensemble des sollicitations sur l’appareil ou le logiciel visé.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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