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Amendement N° 3 7ème rectif. (Adopté)

Transformation de la fonction publique

Discuté en séance le 26 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 26 juin 2019 par : Mme Noël, M. Piednoir, Mme Lamure, MM. Charon, Pierre, Bonhomme, Laménie.

Photo de Sylviane Noël Photo de Stéphane Piednoir Photo de Élisabeth Lamure Photo de Pierre Charon Photo de Jackie Pierre Photo de François Bonhomme Photo de Marc Laménie 

Texte de la commission N° 580 (2018-2019) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’ exploitation des réseaux radioélectriques mobiles visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Article 1er

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Cette liste énumère les différents appareils concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération et de générations ultérieures.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de délimiter la liste des appareils soumis à autorisation préalable à une liste précise et exhaustive d’équipements de 5èmegénération et générations ultérieures, en se référant à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associées aux réseaux mobiles de 5èmegénération et de générations ultérieures.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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