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Amendement N° 4 5ème rectif. (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 26 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 25 juin 2019 par : Mme Noël, M. Daniel Laurent, Mme Lamure, MM. Charon, Bernard Fournier, Pierre, Bonhomme, Laménie.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer le caractère temporaire de l’autorisation préalable délivrée par le Premier ministre, le caractère limité dans le temps d’une autorisation délivrée va l’encontre du besoin de prévisibilité des opérateurs. Par ailleurs, au titre du Code de justice administrative les autorisations délivrées par l’Etat restent révocables, ce qui assure à l’Etat la possibilité de retirer, dans les mêmes conditions que la délivrance initiale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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