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Amendement N° 6 2ème rectif. (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 26 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 25 juin 2019 par : Mme Noël, MM. Daniel Laurent, Piednoir, Bernard Fournier, Pierre, Bonhomme, Laménie.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° D’exploiter, d’offrir, d’exposer, de louer, de vendre ou d’acquérir des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 sans autorisation préalable ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, dans le cadre de l’unification du régime d’autorisation mis en place par cette proposition de loi et celui du code pénal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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