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Amendement N° 7 5ème rectif. (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 26 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 25 juin 2019 par : Mme Noël, MM. Daniel Laurent, Piednoir, Mme Lamure, MM. Chaize, Charon, Bernard Fournier, Pierre, Bonhomme, Laménie.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les opérateurs de télécommunications investissent près de 10 milliards d’euros par an dans les réseaux fixes et mobiles. Ils doivent donc disposer d’un cadre réglementaire stable et prévisible afin de garantir leurs investissements.
A ce titre, le présent amendement supprime le caractère rétroactif à la loi. Il n’apparaît pas ainsi envisageable de devoir démonter des équipements a postériori, car, outre les conséquences financières, les interruptions de service pour les clients finaux pourraient créer un préjudice fort pour les citoyens et entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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