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Amendement N° 4 (Retiré avant séance)
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Déposé le 27 juin 2019 par : M. Ouzoulias, Mme Brulin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’utilisation, à titre privé ou non-commercial, de publications de presse faites par des utilisateurs individuels. »
Exposé Sommaire :
La jurisprudence française a installé un régime dérogatoire aux droits d’auteurs pour les utilisateurs individuels. Afin de garantir la transposition complète de la directive n° 2019/790 du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, adoptée le 17 avril 2019, dans ses dispositions spécifiques relatives aux agences de presse et aux éditeurs de presse, il est proposé, par cet amendement, de reprendre intégralement la rédaction de son article 15-1, alinéa 2.
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