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Amendement N° 7 (Adopté)
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Discuté en séance le 3 juillet 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juillet 2019 par : M. Assouline, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
prend notamment en compte
par les mots :
prend en compte des éléments tels que
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les modalités de prise en compte des éléments susceptibles de concourir à la détermination de la rémunération du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse. Le caractère à la fois non cumulatif et non exhaustif des critères serait ainsi mieux affirmé.
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