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Amendement N° 28 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire de 2018-2019
Discuté en séance le 2 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2019 par : Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si, au 1erjanvier 2022, l’échelon territorial n’a pas créé de conférence des financeurs, celle-ci est instituée à l’échelon départemental, sauf pour le sport de haut niveau prévu au 1° de l’article L. 112-14
Exposé Sommaire :
Au vu des difficultés de mise en œuvre des commissions « Culture » des CTAP issues de la loi Création, Architecture et Patrimoine, il semble essentiel de prévoir une solution de repli en cas d’impossibilité à créer la conférence des financeurs. Dans ce cadre, un resserrement de l’échelon sur le département est une solution viable.
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