Séance en hémicycle du 2 juillet 2019 à 14h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (projet n° 573, texte de la commission n° 598, rapport n° 597, avis n° 596).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui, dans cet hémicycle, pour parler de l’avenir du sport français. Cet avenir, ce sont les jeux Olympiques et Paralympiques en France en 2024. Le Président de la République et le Premier ministre ont fixé un objectif clair et ambitieux.

Pour réussir ce grand événement sportif, culturel et populaire, nous devons relever de multiples défis, bien sûr en termes de résultats sportifs, mais aussi d’association et d’implication de l’ensemble de nos concitoyens, notamment des jeunes, des femmes et plus largement de toutes celles et tous ceux qui sont éloignés de la pratique sportive, ainsi que de tous nos territoires, pas seulement Paris et la région Île-de-France. En ce sens, le label « Terre de Jeux » lancé par Paris 2024 est une formidable initiative visant à faire vivre les Jeux à travers toute la France et à en faire une magnifique fête populaire et fédératrice.

Les cinq années qui nous séparent de 2024 sont par ailleurs une occasion unique de donner envie de sport à notre nation. Alors que, aujourd’hui encore, un Français sur deux ne pratique aucune activité physique, notre objectif est aussi d’augmenter le nombre de pratiquants dans notre pays. Du sport pour tous, quel que soit l’âge, les envies ou les aspirations de chacun.

L’avenir du sport français, c’est également la réforme de notre modèle sportif, que je porte au sein du ministère des sports. En effet, j’ai pour ambition que ce nouveau modèle soit davantage au service de tous les Français et qu’il permette au sport d’occuper une autre place dans notre société. Avec l’accueil des Jeux, une nouvelle organisation doit être conçue pour perdurer bien au-delà de 2024 et permettre une transformation durable du sport en France.

Le projet de loi, dont nous allons débattre cet après-midi, répond parfaitement à ces deux grands enjeux et permet de consacrer dans la loi des dispositifs structurels d’organisation qui ont été élaborés en lien étroit avec les acteurs du sport.

Le premier dispositif prévu par le texte est celui des voies réservées à la « famille olympique » pour les Jeux de 2024. Conformément au cahier des charges du Comité international olympique, ces voies vont permettre aux athlètes, aux officiels, aux accompagnateurs, ainsi qu’aux véhicules de secours et de sécurité de circuler plus facilement. Grâce à la loi Olympique de mars 2018, le Gouvernement a pu insérer ce dispositif dans le cadre de l’ordonnance publiée le 20 mars dernier. C’est précisément cette ordonnance que l’article 1er du projet de loi ratifie, en nous permettant de respecter le délai qui nous était assigné.

Toujours en complément de la loi Olympique, l’article 2 du projet de loi offre une garantie complémentaire de livrer, en temps et en heure, les infrastructures nouvelles construites pour les Jeux. Vous savez aussi bien que moi l’enjeu énorme que cela représente.

Cet article acte ainsi une procédure exceptionnelle de règlement des litiges, puisqu’il désigne la cour administrative d’appel de Paris comme seule compétente. En cas de contentieux sur les décisions préfectorales prises en matière d’urbanisme, de construction ou d’aménagement en lien avec les Jeux, c’est elle qui statuera en premier et dernier ressort.

En commission, ces dispositions ont été modifiées par plusieurs amendements. Afin de préserver les équilibres dégagés lors de l’élaboration de l’ordonnance, le Gouvernement souhaite revenir à la version initiale du texte s’agissant des voies olympiques comme des contentieux en matière de déférés préfectoraux.

Au-delà de ces deux dispositions, qui s’inscrivent dans la continuité de la loi Olympique de 2018, je veux profiter de nos discussions pour rappeler que nous devons être au rendez-vous de ces Jeux, c’est-à-dire porter collectivement une politique publique ambitieuse en matière d’héritage. Cet héritage doit être à la fois durable, social et solidaire.

Après une année 2018 consacrée à consolider le cadre juridique et financier des Jeux et lancer le programme de création des équipements, l’État et le COJO ont, dès 2019, mobilisé l’ensemble des territoires et engagé nos concitoyens dans le projet olympique.

Cet héritage, c’est le fil conducteur de ma feuille de route. J’ai eu l’occasion de mettre en œuvre cette feuille de route ces derniers mois par une série de plans d’actions concrets qui portaient sur différentes thématiques : la haute performance ; la recherche, au service de cette haute performance ; plus de sport à l’école et plus tôt dans la scolarité, avec par exemple le plan Aisance aquatique ; le sport-santé ; l’emploi sportif. J’aurai d’autres occasions de vous présenter ces actions.

Cet héritage repose sur deux piliers : le développement de la pratique sportive ; le haut niveau et la haute performance. Nous avons justement imaginé la création de l’Agence nationale du sport autour de ces deux grands piliers indissociables, qui sont indispensables au maintien d’une politique publique sportive ambitieuse. Cette agence, née le 24 avril dernier, est présidée par Jean Castex et réunit, de façon inédite, …

Pour être inédit, c’est inédit !

… l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et le monde économique. Cette logique de gouvernance partagée et de démocratie participative doit servir la politique sportive et la structuration nouvelle de mon ministère.

J’ai souhaité que cette agence puisse être consacrée dans la loi, en y intégrant plusieurs garde-fous, qui ont été travaillés en étroite collaboration avec le Conseil d’État. C’est tout l’objet de l’article 3 du projet de loi qui nous occupe aujourd’hui.

Constituée sous forme de groupement d’intérêt public, cette agence est chargée de favoriser le haut niveau et de développer l’accès à la pratique sportive. Elle apporte son concours aux projets et aux acteurs qui y contribuent, partout sur les territoires.

Le projet de loi rappelle ces principes et s’inscrit dans le cadre de la loi de 2011 sur les GIP. En complément, une convention constitutive signée par l’ensemble des membres fondateurs et approuvée par arrêté décrit plus largement l’objet, la composition et le fonctionnement précis de l’Agence.

En préservant les équilibres entre les différentes parties prenantes, cette convention constitutive a permis de préciser le rôle de l’État. En particulier, celui-ci détient des droits de vote majorés en matière de haute performance, ainsi qu’un droit d’opposition sur les questions mettant en jeu les intérêts de l’État. En outre, à travers le ministre des sports, l’État a un pouvoir de proposition pour la nomination du président, du directeur général et du manager de la haute performance.

L’article 3 du projet de loi précise par ailleurs que l’Agence exercera sa mission en lien étroit avec l’État, dont la stratégie sera déclinée dans le cadre d’une convention d’objectifs signée avec l’Agence.

Plusieurs amendements adoptés en commission visaient à apporter des précisions au sujet de cette convention. Si je partage certaines de ces propositions, je ne souhaite pas pour autant que l’on en complexifie trop le processus d’élaboration. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter dans quelques instants.

Je veux rapidement profiter des discussions qui nous rassemblent aujourd’hui pour lever quelques malentendus et confirmer devant vous que le ministère des sports continuera pleinement à jouer le rôle qui est le sien et à exercer les missions de nature régalienne en matière de contrôle, de sécurité et de régulation. Sur le reste de son champ d’action, le ministère se positionnera dans un rôle diffèrent, novateur et agile, dans une relation nouvelle avec les fédérations sportives et dans une plus grande ouverture vers l’ensemble des pratiques sportives.

Le GIP que constitue l’Agence fera par ailleurs l’objet de différents contrôles, que le Gouvernement a souhaité renforcer dans le cadre de ce projet de loi, en le soumettant au contrôle d’un commissaire du Gouvernement, au contrôle économique et financier de l’État, ainsi qu’aux procédures liées à l’Agence française anticorruption. Il s’agit de garanties importantes que nous nous apprêtons à consacrer, aujourd’hui, dans la loi pour assurer, demain, le bon fonctionnement de l’Agence. Dans cet esprit et dans un objectif de transparence, le texte soumet le président du GIP, son directeur général et le responsable de la haute performance aux obligations relatives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Vos débats en commission ont également porté sur la présence des parlementaires au sein de l’Agence. Sachez que j’y suis favorable depuis le début. Je propose qu’ils puissent siéger au conseil d’administration de l’Agence au titre de personnalités qualifiées, comme cela était le cas au CNDS. Au-delà, il me paraît essentiel que les parlementaires puissent servir de relais à l’Agence ainsi qu’au ministère, notamment en faisant remonter les bonnes pratiques identifiées dans les territoires.

La dimension territoriale de notre nouveau modèle sportif est un enjeu majeur. La question de son organisation territoriale doit naturellement être posée en cohérence avec le chantier gouvernemental en cours sur la réorganisation territoriale de l’État.

À ce sujet, le projet de loi déposé par le Gouvernement confiait simplement au représentant de l’État dans les régions le rôle de délégué de l’Agence, notamment pour le plan financier. Ce volet territorial a été largement étoffé par vos travaux en commission. En particulier, deux dispositifs sur lesquels nous réfléchissons depuis plusieurs mois ont été intégrés au texte : d’une part, les conférences régionales du sport ; d’autre part, les conférences des financeurs.

Si nous partageons pleinement le principe de ces propositions, le Gouvernement n’a néanmoins pas souhaité proposer d’amendements à ce stade, dans la mesure où des travaux sont en cours avec l’ensemble des membres du GIP pour préciser cette nouvelle organisation. J’ai naturellement demandé à ce que des parlementaires y soient associés et à ce que l’on puisse aboutir rapidement à un dispositif partagé, efficace et véritablement opérationnel. C’est la garantie d’une simplification de notre action au niveau local au bénéfice d’une plus grande proximité avec les associations et nos concitoyens.

L’action du ministère des sports au niveau local repose pour beaucoup, vous le savez, sur le travail effectué avec engagement et professionnalisme, sur le terrain et au sein des fédérations, par les conseillers techniques sportifs. Vous connaissez aussi – j’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de m’exprimer sur ce sujet lors de séances de questions au Gouvernement – le contexte de transformation, dans lequel nous sommes invités à redéfinir et à préciser la relation des CTS à l’État et aux fédérations sportives et, au-delà, leur action dans le cadre des politiques publiques mises en places.

J’ai entendu la colère et les critiques émanant des premiers concernés. Je l’ai dit, et je le redis ici, je ne souhaite pas passer en force. C’est la raison pour laquelle j’ai choisi de nommer deux tiers de confiance, M. Yann Cucherat et M. Alain Resplandy-Bernard, qui sont chargés d’engager une large concertation, dans l’écoute et le dialogue. J’attends d’eux qu’ils formulent des propositions nouvelles en matière d’organisation structurelle du modèle, de portage des politiques publiques de haute performance et d’accès au sport pour tous les publics. Leur rapport me sera remis en octobre 2019. Dans cette attente, et comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, aucune réforme, aucun détachement, ne sera engagé, et le mouvement au titre de l’année 2019 est en train d’être mis en œuvre. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de la disposition adoptée en commission. Nous souhaitons laisser le temps à la concertation et permettre aux tiers de confiance de travailler sereinement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens ici à vous remercier, en particulier Mme la rapporteur pour avis Muriel Jourda et M. le rapporteur Claude Kern, pour les échanges constructifs en amont de cette discussion en séance. Je sais votre attachement aux valeurs de l’olympisme et votre dévouement à faire des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 un grand succès sur tous les territoires.

L’examen du présent projet de loi m’offre l’occasion de réaffirmer ma volonté de débattre avec vous et avec l’ensemble des parlementaires de l’évolution du modèle sportif français que je porte actuellement. Ce texte n’en est qu’une étape. Il sera prolongé, au premier trimestre de 2020, par un projet de loi d’ampleur consacré au sport, qui permettra de parfaire ces évolutions, en particulier s’agissant de la gouvernance des fédérations sportives et de leur démocratie interne, mais également en matière de développement de la pratique du sport pour le plus grand nombre, avec la volonté de lever un certain nombre de freins à celle-ci.

Tout au long de ces démarches législatives, j’espère pouvoir compter sur votre soutien, comme la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a pu le faire, voilà quelques jours, en adoptant ce projet de loi.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je consacrerai mon intervention à l’article 3 du projet de loi. Les articles 1er et 2, ayant été délégués à la commission des lois, seront évoqués par mon éminente collègue Muriel Jourda.

L’article 3 inscrit dans la loi l’Agence nationale du sport. Il ne s’agit pas d’une simple mesure technique visant à sécuriser juridiquement le statut de l’Agence, comme le laisse penser l’exposé des motifs. Cette reconnaissance législative constitue, en réalité, la pointe émergée d’un iceberg – le ministère des sports qui se détache malheureusement de plus en plus de l’État pour suivre sa propre route…

Toute la question est aujourd’hui de savoir où mènera cette évolution. La création de l’Agence nationale du sport ouvre en effet une nouvelle ère. Elle obligera le ministère des sports à se réinventer autour de ses missions régaliennes. Si sa pérennité semble garantie jusqu’à 2024, comme vous nous l’avez indiqué, madame la ministre, il ne fait guère de doute que son intégration progressive au sein du ministère de l’éducation nationale – déjà envisagée au niveau des services déconcentrés – constitue un horizon probable, une fois que la flamme des Jeux de Paris se sera éteinte.

Cette évolution du ministère des sports n’a pas fait l’objet d’un débat public.

Le transfert obligatoire des CTS aux fédérations a été engagé de manière anodine, à travers un alinéa ajouté tardivement dans le projet de loi de transformation de la fonction publique, tandis que les deux plus importantes compétences du ministère des sports – la haute performance et le sport pour tous – lui sont enlevées à l’occasion du vote d’une disposition qui survient lors de l’examen d’un projet de loi portant ratification d’une ordonnance.

Je ne crois pas que ce soit la bonne méthode. Je le dis avec d’autant plus de force que, au sein d’une commission comprenant de nombreux spécialistes du sport, nous sommes bien conscients des limites de notre modèle et de la nécessité de le faire évoluer.

Je ne m’attarderai pas sur les conditions dans lesquelles nous avons préparé l’examen de ce texte – des conditions de travail loin d’être normalement confortables… C’est pourquoi nous pensons qu’un débat sur les ambitions et les moyens que notre pays souhaite consacrer au sport est plus que nécessaire. Il n’est pas possible de découper par petits bouts le modèle sportif français en cherchant à faire le moins de bruit possible pour, en définitive, reporter le financement sur les collectivités territoriales, tout en essayant de maintenir la primauté de l’État.

La recherche d’une gouvernance collégiale du sport demande du courage et de la sincérité. Or le statut de l’Agence nationale du sport vise à promouvoir la concertation entre les acteurs et la collégialité de la décision, tout en préservant une forme de primauté de l’État. Il suffit de regarder, par exemple, les droits de vote double pour l’État sur certains sujets, ou encore l’existence d’une convention d’objectifs permettant à ce dernier de définir la stratégie de l’Agence et le rôle de délégué territorial, confié au préfet de région. Le choix de confier la présidence de l’Agence au Délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, ou Dijop, illustre également une certaine vision de la concertation.

Si les mérites de cette nouvelle collégialité restent à démontrer, les nuages sont déjà nombreux à s’amonceler au-dessus de la nouvelle agence.

Ses moyens financiers semblent inférieurs aux promesses initiales : ils sont plus proches des 300 millions d’euros que des 350 millions d’euros évoqués initialement. La disparition programmée des CTS fait planer une menace certaine sur la haute performance et, donc, sur la capacité de l’Agence à exercer sa mission, tandis que le devenir même de la structure n’est pas assuré au-delà des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Conseil d’État ayant indiqué que le choix du groupement d’intérêt public ne pouvait être que provisoire.

Face à tant d’incertitudes, un débat démocratique était nécessaire. Nous ne pouvons donc que remercier le Conseil d’État d’avoir considéré que plusieurs dispositions de la convention constitutive de l’Agence nécessitaient de recourir à la loi, compte tenu, en particulier, des distances prises avec les règles relatives aux groupements d’intérêt public telles qu’elles ont été définies par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

L’examen au Parlement de l’article 3 ouvre la possibilité de dépasser les arguments de droit pour refonder notre politique sportive en apportant toutes les garanties nécessaires au Parlement, aux collectivités territoriales et au mouvement sportif. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons modifier et enrichir l’article 3, plutôt que de maintenir le statu quo comme le proposent certains de nos collègues. Supprimer l’article 3 reviendrait, en effet, à nier les insuffisances de notre modèle sportif, qui nourrit un fort mécontentement au sein des fédérations sportives comme des collectivités territoriales. Que dire, par ailleurs, de nos résultats sportifs, qui stagnent à un niveau souvent insuffisant compte tenu de la qualité de nos athlètes et des moyens mobilisés ?

Dans leur majorité, les membres de la commission considèrent donc utile d’accompagner cette réforme, qui a été conçue conjointement par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les fédérations sportives, tout en associant les acteurs du monde économique.

Dans les premières esquisses de l’Agence, il était prévu que celle-ci se concentre sur le haut niveau dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ce sont les acteurs de terrain qui ont souhaité que l’on n’oublie pas la pratique sportive.

La double compétence est ainsi inscrite au fronton de l’Agence nationale du sport. Or cette double compétence est de plus en plus l’affaire des collectivités territoriales, lesquelles sont d’ailleurs de loin le premier financeur du sport pour tous. En outre, la décentralisation des Creps a fait des régions des acteurs incontournables de la haute performance. Voilà pourquoi il nous a semblé indispensable de préciser les modalités de la gouvernance territoriale de l’Agence nationale du sport.

La seule précision à ce sujet que comportait l’article 3 du projet de loi concernait le préfet de région, qui se voyait reconnaître le rôle de délégué territorial de l’Agence. Cette désignation du préfet a suscité une réaction défavorable du mouvement sportif et des représentants des élus. Ceux-ci craignent, à la fois, un investissement variable de ce haut fonctionnaire selon les territoires et une gestion directive de la concertation, dans l’hypothèse où il lui reviendrait d’animer les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs.

Pour répondre à ces inquiétudes, notre commission a souhaité circonscrire le rôle du délégué territorial et inscrire dès maintenant dans la loi le principe de la création des conférences régionales du sport en charge d’établir le projet territorial, ainsi que celle des conférences des financeurs. La rédaction de la commission prévoit que ces deux types de structures élisent leurs présidents en leur sein, ce qui exclut dans les faits une présidence imposée du préfet.

J’ajoute que l’inscription des modalités de la gouvernance territoriale dans la loi permet également de mettre un terme au soupçon de report de la construction du second pilier de l’Agence nationale du sport relatif au développement de la pratique du sport.

Je conclurai en évoquant l’avenir des CTS.

Le Sénat a modifié l’alinéa 11 de l’article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique pour exclure un transfert obligatoire des CTS aux fédérations sportives. Pouvez-vous nous garantir, madame la ministre, que cette disposition, adoptée par le Sénat, sera maintenue dans le texte final ? Dans ce cas, nous pourrions renoncer à notre amendement à l’article 3, visant à donner mission au responsable de la haute performance de l’Agence de procéder à leurs affectations. Dans le cas contraire, il nous semblerait indispensable de préserver la possibilité d’une gestion coordonnée et dynamique de ce corps, indispensable à notre modèle sportif.

Enfin, je dirai un mot sur l’intitulé du projet de loi. Nous avons souhaité le modifier pour qu’il évoque la création de l’Agence nationale du sport. Cette mise en cohérence conforte l’importance de la réforme de notre modèle sportif initiée par ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Madame le président, madame le ministre, mes chers collègues, je vais évoquer en quelques mots lesarticles 1er et 2 de ce projet de loi, comme vient de l’indiquer notre collègue Claude Kern.

L’article 1er ratifie l’ordonnance prise par le Gouvernement, conformément à l’autorisation que nous lui avions accordée dans le cadre de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il a trait aux voies de circulation pour ces Jeux.

L’article 2 harmonise les procédures de recours relativement aux opérations d’urbanisation et d’aménagement liées aux jeux Olympiques et Paralympiques.

Prenons tout d’abord l’article 1er, qui ratifie l’ordonnance relative aux voies de circulation.

L’article 1er de cette ordonnance traite des voies réservées aux véhicules de secours, aux véhicules de sécurité et aux véhicules accrédités. Ces voies – couvrant 289 kilomètres en Île-de-France, dans les départements accueillant des sites de compétition, mais également dans les départements limitrophes – seront déterminées par décret et réservées entre le 1er juillet et le 15 septembre 2024. Les raisons en sont assez évidentes : d’une part, les 206 délégations attendues arriveront quinze jours avant le début des Jeux ; d’autre part, il faut bien évidemment tester le dispositif pour évaluer son efficacité avant sa mise en œuvre.

Cet article ne présente pas de difficultés, mais la commission des lois a prévu que ces voies seraient activées de manière proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité qui y sont mentionnés.

L’article 2 de l’ordonnance prévoit que les voies de délestage des voies réservées, mais également celles qui peuvent être utiles, mais accessoires, seront déterminées, soit par le préfet de police en région Île-de-France, soit par le préfet du département où se situe la zone de défense et de sécurité pour les autres départements accueillant des sites de compétition ou les départements limitrophes. La commission n’a pas d’observation particulière à formuler sur cet article.

Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance, ce sont les mêmes autorités qui, sur toutes ces voies, disposeront des pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement. La commission des lois a légèrement amendé cet article, en indiquant que l’autorité normalement compétente sur ces voies serait bien évidemment consultée avant la mise en œuvre de ce dispositif dérogatoire.

Enfin, il est prévu à l’article 4 de l’ordonnance qu’en Île-de-France le préfet de police donnerait un avis, parfois même imposerait des prescriptions sur les projets de travaux ou d’aménagement susceptibles d’avoir une incidence sur l’utilisation des voies réservées, et ce, toujours, afin de garantir des conditions optimales de sécurité et de fluidité sur ces voies. La commission a, ici aussi, apporté des précisions dans la rédaction de cet article.

J’en viens maintenant à l’article 2 du projet de loi, qui est un article d’harmonisation.

Rappelez-vous, mes chers collègues, que nous avions introduit, dans la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, une procédure dérogatoire sur les recours des tiers contre les autorisations d’urbanisme, d’aménagement, de maîtrise foncière relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques. Cette procédure dérogatoire, dont le but était de raccourcir les délais de procédure en permettant la saisine, non pas du tribunal, mais directement de la cour administrative d’appel, est aussi appliquée aux déférés préfectoraux, c’est-à-dire aux recours qui pourraient être engagés par le préfet.

Cet article ne présente pas de difficultés, mais la commission l’a réécrit pour des raisons « constitutionnelles » : alors qu’il figurait dans un texte de loi, il comprenait des dispositions réglementaires auxquelles nous faisions dérogation.

Après cette analyse rapide de ces deux articles du projet de loi, je conclurai en indiquant – mais vous l’avez compris – que la commission des lois a posé un regard bienveillant sur l’ensemble de ces dispositions, de la même façon qu’elle avait considéré avec bienveillance le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Ce dont il est question, ici, c’est de travailler à l’image de la France à travers cet événement international. Nous souhaitons tous, c’est évident, que celui-ci se déroule dans les meilleures conditions. C’est pourquoi nous n’avons fait qu’introduire des ajustements, des précisions, parfois dans le seul but de sécuriser juridiquement le texte, et, bien évidemment, mes chers collègues, je vous invite à suivre la position de la commission des lois et à accueillir le projet qui nous est proposé aujourd’hui avec la même bienveillance.

Je suis saisie, par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 23.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 598, 2018-2019).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la motion

telle est la devise des olympiades de l’ère moderne. Votre projet de loi pourrait en être une brillante illustration, madame la ministre, tant il manifeste l’intention du Gouvernement d’aller plus vite dans la désagrégation du modèle sportif français, plus haut dans la transgression des droits du Parlement et plus fort dans sa volonté d’imposer cette réorganisation majeure sans aucune concertation.

M. Guy-Dominique Kennel. Voilà qui est bienveillant !

Tout commence lors de la discussion du projet de loi de finances pour l’année 2019 et le dépôt d’un amendement gouvernemental attribuant les taxes affectées au Centre national pour le développement du sport à une nouvelle Agence nationale du sport, sans existence. La rapporteure spéciale de ce budget pour l’Assemblée nationale avait exprimé alors ses plus vives réserves sur la transparence de cette manipulation budgétaire et, plus fondamentalement, sur l’opportunité de créer une nouvelle structure, à côté du Centre national pour le développement du sport et de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance.

Dans le même esprit, le 29 novembre 2018, lors de l’examen du même projet de loi de finances, notre groupe, en la personne de notre collègue Pascal Savoldelli, s’était fermement opposé au transfèrement des crédits du Centre national pour le développement du sport vers un organisme dont le devenir, la gouvernance et les missions étaient encore indéfinis.

Sans écouter les mises en garde et les critiques multiples, votre ministère a poursuivi dans l’improvisation en donnant, par un simple arrêté, le statut de groupement d’intérêt public à l’Agence nationale du sport. La fragilité juridique de ce dispositif vous oblige aujourd’hui à demander au Parlement de la doter d’une base légale un peu plus affermie, mais totalement dérogatoire. Vous nous proposez donc, dans l’urgence et en catimini, la création d’une nouvelle structure chargée d’endosser « un rôle de maîtrise d’ouvrage sur le champ de la haute performance sportive », par un article introduit subrepticement dans une loi de ratification d’une ordonnance. Les bonnes pratiques législatives auraient dû vous conduire à nous présenter ce projet de réorganisation du sport de haut niveau dans une loi spécifique ou, à tout le moins, de nous expliquer sincèrement que c’était l’objet primordial du présent texte et que les articles de ratification n’y étaient rattachés que de façon accessoire.

Nous regrettons vivement que vous n’ayez pas suivi l’injonction du Conseil d’État de faire apparaître dans le titre de ce projet de loi, de manière explicite, la création de l’Agence nationale du sport. À la demande de notre rapporteur, le sénateur Claude Kern, dont je salue le travail, notre commission a satisfait heureusement cette prescription.

Mais il y a plus grave ! Dans son avis très critique, le Conseil d’État souligne que la nature juridique très particulière du groupement d’intérêt public, les missions générales qui lui ont été confiées par un arrêté et sa nécessaire pérennité imposent de lui octroyer, par la loi, un statut dérogatoire.

Autrement dit, vous demandez au Parlement, par ce projet de loi, d’assurer l’existence juridique d’un organisme créé par un arrêté ministériel. La hiérarchie des normes en est renversée et le Parlement est sommé d’approuver une décision administrative constituée en fait accompli. Sa compétence est ainsi liée, ce qui est contraire au principe démocratique de la séparation des pouvoirs.

C’est ce manquement qui motive le dépôt de la présente motion, conformément au troisième alinéa de l’article 44 de notre règlement.

En février 2018, dans le champ de compétence de notre commission, le Gouvernement avait déjà procédé de la sorte en organisant par décret la plateforme Parcoursup et nous demandant ensuite d’assurer rétroactivement, par la loi, la solidité juridique de ces dispositions nouvelles. Déjà, il avait forcé notre décision en engageant une réforme d’ampleur, qui aurait compromis le bon déroulement de la rentrée si elle n’avait pas été confirmée par la loi.

De la même façon, vous nous soumettez un projet de loi qui n’est que l’acte confirmatif d’un vaste projet de réorganisation du sport de haut niveau dont nous n’avons pas eu à connaître. En supprimant, par le décret du 20 avril 2019, le Centre national pour le développement du sport et en transférant ses ressources, ses biens et obligations à une nouvelle agence, dont le statut juridique est inapproprié pour poursuivre ses missions, vous nous soumettez à un impératif fort peu respectueux des droits du Parlement et, singulièrement, de la liberté d’appréciation du Sénat.

La loi du 29 octobre 1975, dite loi Mazeaud, fut l’un des outils essentiels de la construction du modèle sportif français. J’en rappelle les objectifs affirmés avec force dans son article 1er : « Le développement de la pratique des activités physiques et sportives, élément fondamental de la culture, constitue une obligation nationale. […] L’État est responsable de l’enseignement de l’éducation physique et sportive […]. En liaison avec le mouvement sportif, l’État et les collectivités publiques favorisent la pratique des activités physiques et sportives par tous et à tous les niveaux […]. »

L’Insep, institué par son article 8, était chargé de l’encadrement du sport de haut niveau. Ses missions étaient alors de participer « à la recherche scientifique fondamentale et appliquée en matière pédagogique, médicale et technique ; à la formation continue de niveau supérieur des personnels enseignants d’éducation physique et sportive, des conseillers techniques et des éducateurs sportifs ainsi que des personnels des services de la jeunesse et des sports ; à l’entraînement des équipes nationales ainsi qu’à la promotion des sportifs de haut niveau. »

L’Agence nationale du sport, telle qu’elle est instituée par l’article 3 du présent projet de loi, semble recevoir dans ses dévolutions une grande partie de toutes ces missions, tant et si bien que monde sportif s’est interrogé sur la place qui serait laissée à l’Insep.

Le Conseil d’État vous a expressément demandé dans son avis de préciser comment l’État, le Gouvernement et votre ministère continueraient de mettre en œuvre les politiques publiques. Il vous a ainsi rappelé les obligations procédant de l’article 20 de la Constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. » Afin de satisfaire cette obligation et de ne pas déposséder votre ministère de toutes ses capacités d’action, il vous a proposé de renforcer les moyens de contrôle de l’Agence par l’État et de mieux organiser ses moyens d’intervention en faveur des politiques publiques décidées par le Gouvernement.

Le projet de loi transmis au Sénat a très peu été corrigé pour satisfaire ces demandes du Conseil d’État. C’est ce que vous avez appelé en préalable « travailler avec le Conseil d’État »…

Sur l’initiative de son rapporteur, dont je salue la valeureuse tentative de sauvetage, notre commission a considérablement amendé votre projet pour mieux définir le rôle et l’action de cette nouvelle agence, notamment dans les territoires. Néanmoins, malgré ces propositions, il demeure légitime de se demander si la forme juridique du groupement d’intérêt public est appropriée pour répondre à ces objectifs ainsi redéfinis.

Il serait plus judicieux de remettre en chantier la grande loi annoncée par votre prédécesseur, Mme Laura Flessel, lors de la présentation du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques, le 20 décembre 2017. Je la cite : « Je souhaite présenter début 2019 » – nous sommes en juillet – « devant le Parlement un projet de loi “sport et société” visant à encourager la pratique pour tous et partout, tout au long de la vie. Une loi pour le sport du quotidien, le sport plaisir, le sport santé, le sport éthique. Une loi qui parle aux gens. À ce texte et à sa préparation, je compte vous associer pleinement. »

Mes chers collègues, pour donner au Gouvernement la faculté d’honorer ses engagements, nous proposons au Sénat de surseoir à l’examen de ce texte en votant en faveur de la motion déposée par le groupe CRCE.

Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous le savez, mes chers collègues, la création de l’Agence nationale du sport est déjà effective depuis le 24 avril dernier. Cette entité constitue une pierre essentielle sur le chemin de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Refuser de discuter du présent projet de loi ne remettrait pas en cause le principe de son existence. En revanche, cela pourrait fragiliser juridiquement son statut et, ainsi, compliquer l’exercice de ses missions.

Il me semble donc préférable d’ouvrir au Sénat un débat, qui n’a pas véritablement eu lieu à ce jour, et de profiter de l’examen de ce texte pour apporter les garanties nécessaires aux collectivités territoriales et au mouvement sportif. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme vous vous en doutez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je l’ai dit, l’Agence nationale du sport, créée le 24 avril dernier, constitue un véritable outil au service du ministère des sports. Bien sûr, nous aurions aimé respecter le calendrier évoqué dans la présentation de cette motion, à savoir passer par l’étape de la discussion et de l’élaboration de la loi avant sa création. Nous avons néanmoins respecté le passage par la concertation. Celle qui a porté sur l’Agence nationale du sport, comme M. Kern l’a rappelé, a duré près de vingt mois ; on ne peut donc pas nous accuser de nous en être passés. Les collectivités et le mouvement sportif sont prêts à nous suivre.

Si, aujourd’hui, cette agence doit être consacrée dans la loi, c’est aussi pour pouvoir donner un cadre à certaines notions de transparence ou de contrôle des dirigeants. Il me semble donc impératif de ne pas nous arrêter en chemin. Pour faire du modèle à transformer un modèle vertueux, il faut finir la course et, donc, franchir les obstacles. Sans cela, nous risquons de tomber dans les travers dont on s’est précédemment fait l’écho.

Par conséquent, je nous incite tous à regarder la ligne d’arrivée, plutôt que les haies à franchir, qui, elles, font partie de la course.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

Bien que je partage en grande partie les arguments développés par notre collègue Ouzoulias sur l’article 3, le présent texte comprend aussi deux autres articles – l’article 1er et l’article 2 –, qui s’inscrivent dans la continuité de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, loi que nous avions d’ailleurs adoptée à l’unanimité dans cette enceinte, contrairement à l’Assemblée nationale.

On ne peut pas se dédouaner de la nécessité de créer les bonnes conditions pour la tenue des jeux Olympiques de 2024 et, donc, faire abstraction d’un débat aussi majeur que celui qui nous attend dans quelques instants, notamment sur la notion de service public du sport.

C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Sans surprise, notre groupe soutiendra cette motion.

J’entends les arguments de nos collègues invoquant la nécessité de sécuriser l’Agence. Mais personne n’ignore ici que des recours ont été déposés devant le Conseil d’État pour demander l’annulation de sa création. Autrement dit, l’Agence est d’ores et déjà en situation d’insécurité absolue, pour les raisons brillamment exposées par notre collègue Ouzoulias et liées au cheminement désordonné ayant présidé à son instauration.

Nous sommes tout à fait disposés à débattre ; nous proposons même l’ouverture d’un grand débat sur une politique publique du sport dans ce pays. Mais n’imaginons pas que notre discussion de ce jour et le vote du projet de loi permettront de sécuriser l’Agence : il se pourrait que sa création soit tout simplement annulée dans les prochains jours !

La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Bien sûr, je suivrai l’avis de la commission. Le rapporteur a choisi de s’emparer de ce texte pour corriger très fortement ses manques – nous en parlerons tout à l’heure.

Cela étant, je comprends le vif mouvement d’humeur de nos collègues, car, si vous dites avoir respecté la concertation, madame la ministre, vous n’avez pas respecté le Parlement.

Eh oui !

Pendant plus d’un mois, nous vous avons demandé de venir devant la commission, comme le fait tout ministre pour défendre son texte, l’expliquer, dialoguer avec les parlementaires, essayer de l’enrichir, de l’améliorer. C’est le travail normal que nous faisons avec tous les membres du Gouvernement : encore récemment, avec M. Blanquer, nous avons fait un excellent travail et, ainsi, nous sommes parvenus à un texte satisfaisant.

Vous avez encore déposé des amendements aujourd’hui, à treize heures trente-huit, …

Oh !

Ah bah bravo !

… amendements qui, d’ailleurs, comportent des erreurs rédactionnelles ; nous n’avons pas pu réunir la commission pour les examiner. Ce ne sont pas des manières de faire.

Les représentants du mouvement sportif, qui nous écrivent en abondance pour le déplorer, comme les collectivités territoriales ne se sentent pas concernés. C’est un véritable problème de méthode, car vous nous proposez une réforme très profonde du modèle sportif français.

Vous voyez les étapes de ce travail comme des haies, mais ce sont des haies nécessaires. Elles doivent être franchies de manière méthodique et un tant soit peu rigoureuse. D’ailleurs, le Conseil d’État a rendu un avis sévère sur la manière dont cette agence est censée être constituée.

Monsieur Ouzoulias, avec la plateforme Parcoursup, la situation était différente : nous étions dans une urgence immédiate, car il fallait suivre le cycle universitaire, assurer la rentrée à venir, alors que le précédent système était devenu illégal. En l’occurrence, nous avions tout de même un peu de temps pour travailler sérieusement le sujet.

Cette réforme inspire des inquiétudes, ne serait-ce que pour ce qui concerne les modalités organisationnelles de l’Agence et leur déclinaison dans les territoires. D’ailleurs, vous n’évoquez guère les collectivités territoriales. Je rappelle qu’elles investissent 12 milliards d’euros chaque année dans le sport, y compris le sport de haut niveau. On ne saurait donc faire sans les collectivités territoriales, qui se posent beaucoup de questions en ce moment, qui plus est avec le transfert des conseillers techniques sportifs.

Le Parlement est prêt à travailler, prêt à avancer, prêt à réformer. De grâce, respectez-le !

Très bien !

Je mets aux voix la motion n° 23, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 159 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Claude Malhuret.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Paris accueillera dans cinq ans le plus grand des événements sportifs. Les jeux Olympiques et Paralympiques offrent des moments uniques de communion universelle, pendant lesquels des milliards d’hommes et de femmes aux quatre coins du globe vibrent ensemble aux exploits de leurs champions. Autant dire que l’échéance nous oblige.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui doit permettre à la France d’être à la hauteur de l’enjeu. Pour la deuxième fois, le Parlement est appelé à voter des dispositions spécifiques pour doter la puissance publique des outils adaptés. C’est notamment l’objectif des deux premiers articles, l’un ratifiant l’ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation, l’autre attribuant à la cour administrative d’appel de Paris les contentieux de déférés préfectoraux portant sur des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière.

Ces deux articles découlent essentiellement de décisions déjà actées par le Parlement et n’appellent pas, de ce fait, de commentaire particulier. Mais, contrairement à ce qu’indiquait l’intitulé initial du projet de loi, le texte dont nous discutons aujourd’hui ne se réduit pas pour autant à de simples mesures techniques et opérationnelles. Il a une portée politique, que les travaux de la commission ont clairement exposée.

« Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde », disait Camus. Il faut donc saluer l’initiative de notre collègue et rapporteur Claude Kern, qui a proposé de renommer le projet de loi afin de lui donner un titre qui correspond mieux à la réalité et sans doute, ce faisant, de diminuer le malheur de ce monde. En effet, le texte ne vise pas seulement la ratification d’ordonnances. Il régularise l’existence de l’Agence nationale du sport, dont le principe avait déjà été acté. Compte tenu des missions que vous souhaitez lui confier, madame la ministre, il apparaît nécessaire d’avoir un débat en bonne et due forme sur les implications de ces décisions pour notre modèle sportif.

La méthode que vous avez retenue pour soumettre ce projet de loi peut sembler un peu cavalière, notamment dans la succession des décisions, d’abord réglementaires, puis législatives, ou encore en ce qui concerne le temps d’échange et de débat en commission. Je n’insisterai pas sur ce sujet : Mme la présidente de la commission l’a déjà fait.

Ce projet de loi a pour objet, non seulement la bonne organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, mais aussi la réorganisation du modèle sportif de la France. Avec la création de l’Agence nationale du sport, c’est bien de l’avenir de la pratique sportive en France qu’il est question, tant pour les amateurs que pour les professionnels.

Ce changement d’approche constitue une décision politique au sens fort du terme. C’est pourquoi j’approuve la proposition de la commission d’associer des députés et des sénateurs à la gouvernance de l’Agence et de soumettre sa gestion au contrôle du Parlement, qui a toute légitimité pour prendre part au pilotage de cette institution.

Très bien !

Mais la réorganisation du modèle sportif français concerne au premier chef les collectivités territoriales. Elles doivent prendre toute leur part dans ce dispositif ; le présent texte en pose le cadre et fixe les objectifs. Elles sont les acteurs les plus indiqués pour animer la pratique sportive dans nos territoires, à proximité immédiate de nos concitoyens.

Les aménagements introduits en commission, notamment concernant le principe d’une gouvernance territoriale de l’Agence nationale du sport, me semblent à cet égard tout à fait pertinents. Ils doivent contribuer à ancrer la politique nationale du sport dans les territoires.

En effet, le sport est un puissant vecteur d’intégration sociale. On y apprend à respecter l’autre pour ce qu’il fait, indépendamment de ce qu’il est. Camus, encore lui, disait que ce qu’il savait de plus sûr en matière de morale, il l’avait appris dans un stade de football. Je ne sais si j’ai raison de citer cette phrase : le football de l’époque de Camus n’a pas grand-chose à voir avec le football d’aujourd’hui… Toutefois, parce qu’il renforce le lien social, parce qu’il donne sa chance à tous, parce qu’il favorise toujours celui qui s’efforce et persévère, le sport est une école de la République, dans les villes comme dans les campagnes, pour chacun et pour chacune. Nous aurions bien tort de nous en priver.

Parce que le sport est si utile à la cohésion sociale, la puissance publique doit favoriser les conditions de sa pratique par toutes et par tous. Mais parce que le sport est aussi utile en matière de diplomatie internationale, par l’influence qu’il exerce par-delà les frontières, la puissance publique doit également créer les conditions propices à l’émergence de nouveaux talents et de futurs champions qui, avant d’aller décrocher l’or olympique, commenceront par s’entraîner là d’où ils viennent.

Madame la ministre, mes chers collègues, pour la politique du sport comme pour bien d’autres domaines, un modèle centralisé et étatique se révèle bien souvent moins efficace et moins inclusif qu’un modèle décentralisé et collégial.

C’est une certitude !

Il s’agit, dans ce cas comme dans d’autres, de faire confiance aux acteurs de terrain plutôt qu’aux technocrates éloignés du terrain.

Le groupe Les Indépendants votera donc le projet de loi tel qu’amendé par la commission, afin de soutenir le renouvellement du modèle sportif français et de renforcer le rôle des collectivités territoriales dans le dispositif.

Très bien !

La parole est à M. Antoine Karam.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, nous nous retrouvons pour la deuxième fois dans cet hémicycle pour examiner des dispositions législatives qui doivent permettre à la France de faire des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 une grande réussite.

Disons-le d’emblée, madame la ministre : le Sénat adhère au but fixé par ces textes, car nous sommes tous conscients que, derrière l’organisation de cet événement sans précédent, c’est l’image de la France dans le monde qui sera en jeu. Toutefois, pour réussir, nous devrons relever un double défi.

Le premier défi est financier. Chacun a en mémoire les dérives financières qui ont secoué les précédentes éditions – je sais ce dont je parle, car Rio est voisin de la Guyane. Il est donc primordial que la France soit à la hauteur de l’enjeu et maîtrise les coûts annoncés.

Le second défi est plus profond. Il réside dans notre capacité à valoriser l’olympisme par-delà l’événement lui-même, par-delà l’élan d’enthousiasme sportif qu’il suscitera jusqu’à ce que la flamme soit éteinte.

À cet égard, l’olympiade culturelle qui précédera de quatre ans l’ouverture des Jeux est un très bon outil. Pour autant, elle ne doit pas se limiter aux sites olympiques et aux bases arrière, auxquelles je préfère, pour ma part, les termes de « bases avancées ». Elle doit également permettre de faire rayonner les valeurs de l’olympisme dans toute la France, y compris dans tous les outre-mer.

Cela étant dit, nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen d’un texte pour le moins singulier. En effet, d’abord conçu de manière purement technique, ce projet de loi a rapidement évolué face à la nécessité posée par le Conseil d’État de passer par la loi pour créer l’Agence nationale du sport.

Tout d’abord, il nous est proposé, avec deux premiers articles bienvenus, la ratification de l’ordonnance relative aux voies réservées à la circulation de certains véhicules et à la police de la circulation. Si l’on pouvait légitimement penser que ces mesures concernaient davantage le domaine réglementaire, le recours à la loi était toutefois nécessaire. En effet, la répartition des compétences, s’agissant de la police de la circulation, relève directement du pouvoir normatif.

La perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est donc une chance à saisir pour faire évoluer le modèle sportif français, régulièrement mis à l’index. Celui-ci doit être en phase avec les nouvelles attentes des pratiquants et des acteurs sportifs représentés dans toute leur diversité et, plus largement, avec les enjeux de notre société.

Aussi l’article 3 vient-il préciser l’Agence nationale du sport sous la forme d’un groupement d’intérêt public, ou GIP, dont l’objectif est précisément de renforcer les capacités sportives du pays sur le fondement d’une gouvernance collégiale et concertée.

Le principe ne pose aucun souci majeur. Au contraire, notre rapporteur a lui-même souligné la pertinence du recours au GIP, en ce qu’il permet une souplesse de gestion et de financement. Pour autant, reconnaissons-le, il est quelque peu frustrant pour les parlementaires que nous sommes d’effleurer ainsi l’Agence nationale du sport sans évoquer davantage son organisation, son mode de gouvernance ou encore sa pérennité.

Le sujet n’est pas anecdotique. Comme l’observe le Conseil d’État, la création de cette nouvelle agence revient pour l’État à se dessaisir des principales dimensions de la politique du sport : le soutien au sport de haut niveau et à la haute performance, d’une part, le développement de l’accès à la pratique sportive, d’autre part. C’est la raison pour laquelle notre rapporteur, que je salue de nouveau pour son travail, a souhaité profiter de ce texte pour ouvrir le champ de notre débat. Je me réjouis personnellement de l’occasion qui nous est donnée de parler de sport, tant les débats techniques autour des JO 2024 peuvent parfois se révéler frustrants.

Dans le détail, notre commission a voulu préciser la gouvernance, l’organisation territoriale et les moyens de cette nouvelle agence.

Les membres de notre groupe soutiennent les modifications opérées en faveur d’un rôle accru des parlementaires dans la politique sportive de la France. Il semble en effet important que certaines commissions puissent donner un avis sur la convention d’objectifs. Ils portent également un regard bienveillant sur le recentrage du rôle du préfet de région comme délégué territorial ainsi que sur la création d’une conférence régionale du sport. En revanche, nous sommes opposés à la décision de confier au responsable de la haute performance de l’Agence l’affectation et l’évaluation des conseillers techniques sportifs dans les fédérations agréées.

Si j’ai personnellement soutenu la position récente de notre commission contre un transfert obligatoire des CTS aux fédérations sportives, c’est précisément parce qu’un temps de concertation me paraît indispensable. Aussi, il me semble tout autant précipité de confier la gestion des CTS à l’Agence nationale du sport, tout juste créée. Je note d’ailleurs que le collectif des 1 300 CTS comme l’association des directeurs techniques nationaux n’y sont eux-mêmes pas favorables.

Madame la ministre, je vous sais pleinement investie pour faire évoluer le modèle sportif français ; un modèle en vertu duquel l’État est partenaire auprès des acteurs responsables et engagés que sont les fédérations, les collectivités et le monde de l’entreprise. Aussi, je ne doute pas que vous saurez nous rassurer pour poser ensemble la première pierre d’un débat plus large ; un grand débat que nous aurons en 2020, je l’espère, autour du projet de loi Sport, texte qui vous est cher et que nous appelons tous de nos vœux. Pour l’heure, notre groupe votera le présent projet de loi.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, qui nous est présenté bien souvent comme un texte technique, est en réalité lourd de conséquences pour l’organisation de notre modèle sportif – nous avons déjà abordé la question. En effet, le cœur de ce projet de loi, c’est évidemment la création de l’Agence nationale du sport, contrairement à ce que son titre laissait entendre.

Madame la ministre, cette méthode ne fait pas honneur à votre ministère. Il aurait été plus opportun de conduire un large débat sur notre modèle sportif, sur ses atouts, sur ses défauts et sur les éventuelles modifications à lui apporter, avant de définir les structures et les outils nécessaires à la mise en œuvre d’une politique sportive.

De ce point de vue, vous garantissez un projet de loi d’ampleur sur le sport d’ici à 2020, mais le Premier ministre n’en a pas dit mot dans son récent discours de politique générale, ce qui n’est pas pour nous rassurer.

De plus, sans attendre cet hypothétique débat, vous réformez profondément le modèle sportif français par la création, que vous demandez au Parlement de ratifier a posteriori, d’une agence dont les missions consacrent une nouvelle séparation en France entre le sport de haut niveau – la haute performance – et le sport de masse. Or tous les acteurs de terrain le savent : il est absurde et vain de vouloir l’un sans l’autre. C’est là importer une vision étrangère, anglo-américaine pour être précise, sur laquelle notre culture nationale, totalement différente, ne peut se calquer, et qui est d’ailleurs loin de tenir toutes ses promesses dans les pays où elle s’applique, même en prenant en considération les seuls critères du sport de haut niveau.

Plus grave encore : cette agence, à laquelle vous nous demandez, pour la forme, de donner notre assentiment, marque un désengagement inédit de l’État et ouvre la porte à une privatisation du sport, qui rompt avec tout ce qu’est le modèle français du sport. Ainsi le monde économique aura-t-il son mot à dire sur la politique du sport et l’utilisation des deniers publics en matière sportive. On se demande bien au nom de quoi l’État se dessaisirait volontairement de ses prérogatives au profit d’un groupement d’intérêt public tout en continuant à le financer. C’est le contraire qu’il faudrait faire : désintoxiquer le sport, tout au moins certaines disciplines, de l’argent, qui conduit parfois aux antipodes des valeurs de l’olympisme.

En revanche, dans d’autres disciplines, dans le sport amateur, et ce dans nombre de nos territoires, on tire le diable par la queue, si vous me permettez l’expression. Au-delà des questions de fond que pose votre projet, nous craignons que cette réforme ne se traduise par une véritable usine à gaz dans les territoires, précisément, même si M. le rapporteur et la commission ont tenté de clarifier les choses.

Ainsi, la circulaire du 12 juin dernier indique que l’Agence nationale du sport déploiera son action au niveau régional via les Creps, pour ce qui concerne le sport de haut niveau, Creps dont la voilure – doit-on le rappeler ? – a été amputée d’un tiers et qui, aujourd’hui, reposent essentiellement sur les régions. Mais c’est via les directions académiques des services de l’éducation nationale que s’organiserait le sport pour tous, en même temps que le préfet serait le délégué territorial de l’Agence. Et il faut ajouter la création d’un délégué auprès du recteur de région académique pour animer le réseau des équipes chargées de ses missions.

Ministère, Agence nationale du sport, Creps, Dasen, préfet, recteur, sans même parler des modifications impliquées par le service national universel concernant le sport : nos élus locaux devront avoir un bon sens de l’orientation pour trouver le bon interlocuteur et, ainsi, mener à bien les projets sportifs dans leur commune ou leur bassin de vie !

Ce que vous nous proposez n’est donc pas davantage justifié par un besoin de simplification que par le projet de fond qui le sous-tend ; et on voit difficilement ce que le pays, les élus comme les citoyens, a à gagner dans tout cela. A contrario, ce que nous y perdrions est assez clair.

La logique globale, c’est la mise en cause de l’existence même d’un véritable ministère des sports. Le travail de sape a déjà commencé, comme en témoigne la baisse du budget du sport de 6 % cette année, après une baisse de 7 % l’année précédente.

Le sort réservé aux CTS est, dans ce cadre, tragiquement parlant : le Gouvernement veut transférer un CTS sur deux vers les fédérations sportives et supprimer le concours, ce qui conduirait de fait à l’extinction, à moyen terme, de ce corps.

Mes chers collègues, je crains que nous ne perdions le point marqué ensemble, ici, la semaine dernière, en excluant les CTS des détachements d’office prévus dans le projet de loi sur la fonction publique, si nous décidions de les transférer à l’Agence nationale du sport. Puisqu’une pause dans ces transferts a été obtenue – madame la ministre, vous l’avez confirmé une nouvelle fois –, puisque la mission Cucherat Resplandy-Bernard doit rendre ses conclusions au mois d’octobre prochain – vous l’avez également rappelé –, n’optons pas pour un remède qui pourrait se révéler pire que le mal.

Le sport, en France, c’est bien davantage que le sport. Dans beaucoup de nos territoires, une partie essentielle de la cohésion sociale s’y joue. Sur le plan national, de grands événements jouent un rôle fédérateur, de cohésion nationale, à l’image du soutien populaire qui s’est tout récemment exprimé à l’égard de notre équipe féminine de foot. C’est aussi, au quotidien, un vecteur d’engagement pour des milliers de bénévoles qui font vivre le sport de proximité, dans presque toutes nos communes.

Déstabiliser ce modèle sans même avoir conduit un débat de fond sur les orientations en matière de politique sportive, alors que le haut niveau se prépare pour les prochains jeux Olympiques et Paralympiques et que la France elle-même se prépare à accueillir les JO de 2024 ; déstabiliser ce modèle, qui repose sur l’engagement de plus en plus fragile de ces millions de bénévoles, est extrêmement risqué. Nous voudrions vous en convaincre, madame la ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, par ses articles 1er et 2, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui porte ratification de l’ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. En outre, il porte dérogation aux dispositions de droit commun s’appliquant aux contentieux des déférés préfectoraux devant les tribunaux administratifs.

Je ne m’appesantirai pas sur ces deux articles, portant application de la loi du 26 mars 2018. Mon intervention se concentrera sur l’article 3, qui vient avaliser la création, déjà effective, de l’Agence nationale du sport.

Fallait-il appréhender la refonte du modèle sportif français par un texte de circonstance, par un seul article, en procédure accélérée, d’un projet de loi visant à sécuriser juridiquement l’Agence nationale du sport à la demande du Conseil d’État ? Ou bien fallait-il fixer législativement le cadre d’une politique sportive nationale, à l’intérieur duquel l’Agence serait appelée à jouer, ou non, un rôle d’opérateur ?

Le moment n’était-il pas venu de réinterroger les notions de missions de service public, de délégation ou encore d’agrément, le sport et la société de 2019 n’étant pas le sport et la société de 1984 ou de 2000 ? Je fais bien sûr référence à la loi du 16 juillet 1984, dite Avice, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, corrigée par la loi dite Buffet du 6 juillet 2000.

Raccrocher la problématique de l’Agence, créée en avril dernier, aux questions de voies réservées et de police de la circulation inhérentes aux JO de 2024 n’est-il pas pour le moins cavalier ?

Fallait-il inviter les parlementaires à cette importante phase de consultation de 2018 sur la gouvernance du sport, consultation sous-jacente à la mise en œuvre de l’Agence ?

Fallait-il limiter la réforme du modèle sportif à une mutation du CNDS, par une modification de ses règles statutaires et l’élargissement de son mode de gouvernance, ou bien aller plus loin ?

Fallait-il faire le choix de la forme juridique du GIP, d’un établissement public à caractère administratif, voire d’un établissement public à caractère industriel et commercial ? Fallait-il commencer par installer une agence ayant comme objet la haute performance, en reprenant la formule de Tony Estanguet – « isoler le haut niveau, en mode commando » –, avant, éventuellement, de l’élargir au développement des pratiques ? Ou bien fallait-il, dès le départ, tenter de relever les deux défis ?

Je pose beaucoup de questions et reste muet sur les réponses. Pourquoi ? Tout simplement parce que le texte dont nous sommes saisis ne nous sollicite pas sur ces questions majeures ! Pourtant, le cap fixé par l’Agence ne saurait résulter d’une confusion entre les fins et les moyens.

Il importe de créer les conditions pour que se déploie une bonne combinaison entre les politiques sportives territoriales et les plans de développement des fédérations. Ne pas réunir ces conditions compromettrait l’atteinte des ambitions affichées : 80 médailles aux JO de 2024 et 3 millions de pratiquants supplémentaires.

J’en reviens au texte qui nous occupe aujourd’hui. Au vu de la place qu’y occupent les dispositions relatives à l’Agence nationale du sport et conformément à l’avis du Conseil d’État rendu le 6 juin dernier, je me réjouis que l’on ait pu en modifier l’intitulé, par la voie d’un amendement sénatorial adopté en commission de la culture, pour y faire apparaître ce sujet. Ainsi, nous pourrons enrichir et sécuriser juridiquement cette agence, créée par un arrêté paru au Journal officiel du 20 avril 2019.

Rappelons que, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, et alors que cette instance n’avait aucune existence juridique, un amendement gouvernemental a désigné « l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement à l’accès à la pratique sportive » comme affectataire, au plus tard le 1er septembre 2019, des financements jusque-là versés au Centre national pour le développement du sport. Cette annonce posait immédiatement la question du respect des engagements financiers en cours et suscitait l’inquiétude des collectivités territoriales pour le financement et la pérennité de leurs projets.

Par un amendement, je propose d’élargir le développement des pratiques par la notion d’« activités physiques et sportives ».

Du Front populaire au début de la Ve République, l’option qui prévalait était une forme d’éducation populaire reposant sur des pratiques physiques qui n’étaient ni sportives ni compétitives. Aujourd’hui encore, la demande sociale transcende largement, et de plus en plus, les disciplines olympiques – certains évoquent une « ubérisation » du sport – avec les activités hors structures, moins élitistes, parfois activités physiques de pleine nature, parfois activités d’essence très urbaine. Ainsi l’offre du service public doit-elle dépasser la seule pratique sportive et prendre en compte les expressions corporelles nouvelles.

L’article 3 ne fait pas référence à la dimension budgétaire de l’Agence, alors même que la traduction administrative du projet de politique sportive s’est toujours heurtée, en France, au manque de moyens. Quand une organisation nouvelle se met en place – c’est le cas ici –, elle implique une nouvelle économie qui devra faire ses preuves. Une dynamique de financement est donc attendue, créée par une coopération harmonieuse des quatre acteurs impliqués, sans sous-estimer la faiblesse actuelle du mécénat d’entreprise et les difficultés financières des collectivités territoriales. Le succès de la démarche sera évalué à l’aune de la mobilisation de nouvelles ressources.

Je rappelle que les moyens affectés au CNDS ont chuté de moitié depuis deux exercices budgétaires, passant de 260 millions d’euros à 131, 4 millions d’euros entre 2017 et 2019. Cette large diminution des ressources est directement liée au plafonnement de la part du produit de deux des trois taxes affectées alimentant son budget, ainsi qu’à la suspension, depuis 2018, du prélèvement exceptionnel supplémentaire de 0, 3 % sur les gains de la Française des jeux, qui permettait de dégager 25 millions d’euros chaque année.

Je me permets un clin d’œil : 25 millions d’euros, c’est exactement le montant nécessaire pour expérimenter le pass sport de 500 euros pour 50 000 bénéficiaires !

Aujourd’hui, le sport n’est plus seulement du sport, tant il est évident que des facteurs qui lui sont a priori extérieurs ont investi son domaine propre, au point parfois de le dénaturer. Le sport est nu ; il ne recèle aucune vertu propre. Tout dépend de l’usage que l’on en fait. Michel Serres écrivait : « Instrument pédagogique hors pair, le sport interdit le mensonge, le sport apprend le réel. Mais maintenant, s’il ne s’agit que de gagner, alors je suis écœuré jusqu’à la mort. »

Aussi sommes-nous très attachés à l’efficacité que nous sommes en droit d’attendre de l’État dans l’affirmation de la mise en œuvre d’une vision éthique du sport, par-delà le simple énoncé des valeurs dont tout le monde se gargarise et que chacun conjugue à sa propre sauce. L’histoire est là pour nous rappeler que c’est au nom des grands principes que les pires dérives cherchent leurs justifications : nationalisme, tricheries, manipulation de compétitions, corruption, dopage, violence, alors que le sport est d’abord un humanisme.

Puisque l’Agence devient la pierre angulaire du sport de la République, il faudra préciser ses missions en matière d’exploitation optimale des vertus et des apports des APS, et dans tous les domaines : sport et éducation, sport et entreprise, sport et emploi, sport et aménagement du territoire, sport et tourisme, sport et insertion sociale, sport et lutte contre toutes formes de discrimination, sport et développement durable, etc.

Considérant que notre efficacité de parlementaires, dans les missions d’évaluation et de contrôle qui nous sont confiées, est renforcée lorsque nous sommes pleinement intégrés au sein des différentes structures, je défendrai un amendement prévoyant d’ajouter dans les statuts de l’Agence la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein de son conseil d’administration.

Par ailleurs, veillons à ne pas démotiver les bénévoles sur le terrain, qui trouvent souvent le plein accomplissement de leur engagement dans un fonctionnement harmonieux avec les professionnels de l’encadrement. J’ai à l’esprit, bien évidemment, le rôle des conseillers techniques sportifs, dont la situation doit être traitée avec diplomatie et avec un réalisme à la hauteur de l’irremplaçable service qu’ils rendent depuis des décennies au sport français.

Sans les bénévoles, les encadrants et les supporters, que serait le club, cellule de base de toute l’architecture ? L’État doit aussi faire naître et encourager les bonnes volontés qui acceptent d’animer et de diriger les cellules sportives et les aider dans leur action.

J’ai déposé un amendement de suppression de l’alinéa de l’article 3 qui vise à faire de l’Agence, à travers son responsable de la haute performance, le gestionnaire des CTS, tant il me paraît évident qu’un GIP n’a pas à exercer la direction des ressources humaines de fonctionnaires de l’État.

Les conférences des financeurs du sport seront prochainement installées ; j’espère qu’elles le seront dans le respect de la diversité des territoires, j’ai déposé un amendement en ce sens. Elles ne trouveront leur plein effet qu’avec un accompagnement national : en matière d’équipements, par exemple, l’ANDES ne cesse de répéter, fort justement, que 22 % des installations sportives ont plus de cinquante ans d’âge et nécessitent une rénovation.

Tout attendre d’une instance nouvelle, seulement parce qu’elle installerait autour de la table ces quatre composantes, serait illusoire. Il faudra, dans le cadre des dispositifs décentralisés envisagés, des diagnostics partagés, des acteurs volontaires, des choix assumés, des contractualisations et des budgets respectés, une osmose entre sport de performance et sport du quotidien.

Oui, madame la ministre, au-delà des observations que je viens de faire, le temps d’une refondation du sport est venu, vous le dites vous-même ! Une loi en sera le passage obligé. Toutefois, on ne saurait prendre le risque de s’orienter vers une disparition du sport considéré comme un service public. Je note d’ailleurs que la fameuse agence britannique UK Sport, qui semble susciter beaucoup de fantasmes chez nous, est placée sous la tutelle du ministère de la culture, des médias et du sport, mais avec un fonctionnement totalement autonome.

Notre choix final sur ce texte sera lié au déroulement de nos débats.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout sauf anodin ! Le projet de loi en discussion ce jour nous avait été présenté par le Gouvernement comme un texte technique, il est pourtant bien plus que cela ! Il représente aujourd’hui pour nous, avant tout, l’opportunité précieuse d’ouvrir un débat devant le Parlement sur un sujet majeur auquel celui-ci n’avait jusqu’ici pas été associé : l’avenir de la politique du sport en France, de son ministère et la création de l’Agence nationale du sport.

Nous saluons l’initiative de notre rapporteur, Claude Kern, qui a replacé l’examen de ce projet de loi dans une perspective cohérente avec la réalité des enjeux qui sont devant nous.

La création de l’Agence nationale du sport pose ni plus ni moins la question de la pérennité du ministère des sports en France à plus ou moins long terme, dans la mesure où cet organisme doit en effet faire sienne une grande partie de ses moyens et de ses prérogatives. Cette nouvelle collégialité dans la conduite d’une politique publique marque une rupture culturelle significative : comme l’a voulu le Conseil national de la Résistance, c’est l’État, et lui seul, qui demeure en France, depuis soixante-quinze ans, le garant de l’intérêt général.

Les acteurs du sport et les collectivités territoriales ont appelé de leurs vœux une évolution du modèle sportif français, ils se sont impliqués dans la réforme en cours, nous ne l’ignorons pas. Aussi, parce que nous voulons le débat, nous ne souscrirons pas à la proposition de suppression de l’article 3, même si les insuffisances de ce texte sont nombreuses.

L’exécutif affiche sa volonté, à travers la création de cette nouvelle agence, de favoriser le dialogue et la concertation sur le terrain, tout en conservant une forme de primauté de l’État. Les travaux de notre rapporteur pointent pourtant le caractère pour le moins précaire d’un tel équilibre.

Nous ne trouvons pas, dans les réponses qui nous sont apportées aujourd’hui par le Gouvernement, la garantie que notre pays continuera de bénéficier, dans les prochaines années, d’une politique publique du sport pleine et entière. La proposition de notre rapporteur de prévoir la présence de parlementaires au sein de l’Agence nationale du sport permettra ainsi, très opportunément, à la chambre haute et à la chambre basse d’exercer leur pouvoir de contrôle.

Dans la même perspective, la faculté donnée aux commissions des affaires culturelles et à celles des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale de formuler un avis sur les conventions d’objectifs signées entre l’État et l’ANS, ou encore de suivre leur mise en œuvre, manifeste notre volonté de veiller à la pérennité d’un service public du sport en France.

La capacité de l’ANS à remplir efficacement ses missions demeure aussi suspendue au sort qui sera réservé aux conseillers techniques sportifs. Nous connaissons la préoccupation constante de notre rapporteur pour la préservation de la précieuse ressource que représentent les CTS, qui se trouvent aujourd’hui dans une incertitude profonde après que le Gouvernement a affiché son intention de les transférer vers les fédérations.

Cette situation de crise est dommageable, d’abord, pour les premiers intéressés, mais également pour l’ensemble du sport de haut niveau français, et ce alors que la France s’apprête à accueillir les Jeux de la trente-troisième olympiade de l’ère moderne. Soucieux d’apporter des éléments de réponse à la situation actuelle, notre rapporteur souhaite faire affecter les conseillers techniques sportifs par le responsable de la haute performance à l’ANS.

Cette initiative s’inscrit dans le même esprit que les précédentes : la Haute Assemblée a ainsi voté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, une mesure visant à protéger les fonctionnaires exerçant des missions de conseiller technique sportif d’un éventuel transfert obligatoire aux fédérations sportives. Toutefois, une concertation étant toujours engagée entre le ministère et ces agents, nous ne souscrirons pas à la proposition de notre rapporteur, dont l’intention était très louable, car une affectation de ces agents à l’Agence pourrait être interprétée comme une forme d’affaiblissement du ministère. Une éventuelle inscription à l’ordre du jour d’un projet de loi sur le sport – on parle de 2020 – offrira, en outre, un cadre plus approprié pour clarifier la situation des CTS avec le recul nécessaire.

L’incertitude qui les affecte touche également les acteurs locaux, qui ignorent encore tout de l’organisation territoriale de l’Agence. En choisissant d’inscrire d’ores et déjà dans la loi les principes de sa gouvernance territoriale, notre rapporteur fait œuvre utile, car l’absence de calendrier de déploiement de son volet territorial fait en effet craindre aux acteurs locaux la mise en place, d’ici à 2024, d’un dispositif transitoire privilégiant le très haut niveau. Telle n’était pourtant pas leur attente. Aussi le Sénat se veut-il soucieux d’apporter la même clarification quant au rôle joué par les élus locaux au sein de l’Agence que celle que le Gouvernement a introduite s’agissant de l’État.

Les inquiétudes autour des moyens financiers dévolus à l’ANS sont également vives. Le compte risque de ne pas y être. Les ressources allouées au sport en France ne devraient pas sortir intactes de ces bouleversements en matière de gouvernance, qui, comme bien souvent, ont également une motivation budgétaire.

Comme l’a justement relevé le Conseil d’État, la création de l’ANS est lourde de conséquences. Elle conduira l’État à se dessaisir des deux principales dimensions de la politique du sport en France : le soutien au sport de haut niveau et à la haute performance sportive ainsi que le développement de l’accès à la pratique sportive.

Le Gouvernement ayant privilégié la voie réglementaire pour créer l’Agence, le Parlement n’avait pas eu la faculté de débattre de cette réforme, laquelle est tout sauf anecdotique. Le groupe du RDSE se félicite donc que la Haute Assemblée ait pu œuvrer sur ce sujet et entreprendre d’apporter des éléments de réponse aux nombreux points encore en suspens. Notre groupe formulera également des propositions au cours du débat, afin, notamment, d’affirmer le rôle des élus locaux et d’ancrer l’Agence dans la proximité. Comme le disait le baron de Coubertin, l’important, c’est de participer !

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, dans la tribune d’honneur du Sénat, une délégation de quatre députés membres du groupe d’amitié Corée du Sud-France de l’Assemblée nationale de Corée du Sud, conduite par M. Sye kyun Chung, président du groupe d’amitié et ancien président de l’Assemblée nationale

La délégation est en France jusqu’au 4 juillet, pour une visite d’étude consacrée, notamment, au développement durable. Elle s’est rendue hier sur le site de recherche et d’innovation de Samsung France et a rencontré aujourd’hui plusieurs de nos collègues, en particulier MM. Philipe Dallier, premier vice-président, et Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter, en votre nom à tous, à nos homologues de l’Assemblée nationale sud-coréenne, la plus cordiale bienvenue, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour.

Nous reprenons la discussion du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Michel Laugier.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à la lecture de l’intitulé du projet de loi que nous nous apprêtons à examiner aujourd’hui, nul n’aurait pu penser qu’il soulèverait un débat aussi structurel sur l’avenir du sport dans notre pays. De fait, l’essentiel de nos discussions, en commission et ici même en séance, ainsi que de nos amendements, ne porte pas sur les voies réservées et la police de circulation pour les jeux Olympiques de 2024.

Loin de moi l’idée de minimiser les enjeux que recouvrent les deux articles qui abordent ce sujet, nos estimés rapporteurs, que je remercie pour la qualité de leurs travaux, les ont d’ailleurs fort bien mis en avant dans leurs rapports.

Ainsi, ce ne sont pas moins de 360 kilomètres de voies routières qui devraient être réservés sur le réseau francilien dans le cadre des Jeux, pour des périodes et selon des modalités diverses. Cela ne sera pas sans conséquence sur le trafic, déjà saturé, autour de la capitale comme à l’intérieur de ses limites, en particulier en cette période de forte affluence attendue. Si nous en comprenons cependant la nécessité, nous soutenons les amendements d’encadrement et de précision introduits par notre collègue Muriel Jourda, rapporteur pour avis de la commission des lois.

Je ne peux toutefois m’empêcher de noter que cette ordonnance intervient dans un contexte de retard important des différents grands projets d’infrastructures censés désengorger la région capitale et fluidifier les déplacements, notamment de banlieue à banlieue. J’ai évidemment à l’esprit le Grand Paris Express, dont même les lignes desservant le village et les sites olympiques risquent de ne pas être prêtes, ou encore le Charles-de-Gaulle Express. Le représentant des Yvelines que je suis déplore également fortement que la ligne 18 n’ait pas été jugée prioritaire alors que pas moins d’une dizaine de compétitions auront pour cadre ce département.

Certes, le Gouvernement ne saurait être tenu pour seul responsable du retard de projets lancés bien avant son arrivée aux responsabilités. Toutefois, si la mise en place dans les délais annoncés de ces infrastructures ferroviaires n’aurait pas rendu inutile la réservation de voies de circulation, elle en aurait sans doute atténué les effets sur la fluidité de la circulation automobile, notamment pour leurs usagers quotidiens.

Comme je le disais, l’essentiel de ce projet de loi n’est pourtant pas là.

Comme l’a souligné notre rapporteur Claude Kern, l’article 3, traitant de l’Agence nationale du sport, n’était, en effet, pas prévu à l’origine par le Gouvernement. Il a été ajouté par souci de sécurité juridique, laissant penser, au premier abord, à quelques mesures techniques ne méritant pas que nous nous y attardions, à tel point qu’il n’a pas été jugé utile de le mentionner dans le titre du projet de loi. Fort heureusement, nous nous y sommes intéressés, car les mesures que contient cet article sont de nature à déterminer l’avenir de l’ensemble du monde sportif français : elles traitent des modalités de mise en place de l’Agence nationale du sport, dont la création avait déjà été entourée d’un relatif flou artistique.

Le Gouvernement justifie le choix de créer l’Agence nationale du sport sous la forme d’un groupement d’intérêt public, un GIP, par le contexte particulier de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques par la France en 2024. Si cette forme juridique a été jugée préférable à celle d’un établissement public, en raison, notamment, selon l’étude d’impact, de la collégialité renforcée qu’elle autorise et de la plus grande souplesse de fonctionnement qu’elle permet, le Conseil d’État relève que, sur plusieurs points, ce GIP s’écarte du régime général de ces groupements, ce qui conduit à s’interroger sur la véritable nature juridique de l’Agence. Le Conseil d’État considère, en outre, que le choix du statut de GIP n’est adapté qu’à des collaborations dédiées à un projet ou à la phase de mise en place d’une agence. Pour ces raisons, il estime que cette structure, créée pour des raisons très circonstancielles, n’a pas vocation à demeurer pérenne dans la forme initiale dessinée par le projet de loi.

Nous nous interrogeons donc sur la démarche du Gouvernement, laquelle consiste à nous soumettre des dispositions sur lesquelles la réflexion mériterait, manifestement, d’être approfondie. Il est regrettable à ce titre, madame la ministre, ainsi que l’a souligné la présidente Catherine Morin-Desailly, que vous ne soyez pas venue en débattre avec nous lors de nos travaux en commission.

Outre ces problématiques formelles, nous nous interrogeons sur le véritable rôle des délégués territoriaux de l’Agence, au sujet desquels le texte demeure très imprécis, alors que l’implication de l’État mérite que leur rôle exact soit clairement explicité.

Par ailleurs, nous déplorons que les collectivités territoriales ne soient pas mentionnées dans le projet de loi. Nous soutiendrons donc les amendements de notre rapporteur Claude Kern allant dans le sens de leur pleine intégration dans le nouveau dispositif. Elles ne peuvent en effet rester absentes de cette nouvelle organisation, ne serait-ce que parce qu’elles assurent, en premier lieu, le financement des équipements sportifs. De même, nous voterons les amendements qui visent à associer le Parlement au fonctionnement de l’Agence.

Vous l’avez compris, nous faisons pleinement confiance au travail remarquable de nos rapporteurs, Muriel Jourda et Claude Kern, effectué en un temps record. C’est un véritable exploit sportif !

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’évoquer plus en détail les dispositions de ce projet de loi, permettez-moi de commencer par le commencement, c’est-à-dire par son intitulé, censé donner la teneur du texte.

Comme bon nombre d’entre nous, en lisant « Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 », je m’attendais à un texte technique et, si possible, pragmatique, visant simplement à faciliter l’accès aux sites olympiques. Nous savons bien, désormais, que les intentions du Gouvernement sont tout autres. Je salue donc l’initiative du rapporteur Claude Kern de proposer comme nouvel intitulé : « Projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ». Cela nous semble plus fidèle au contenu, et je ne doute pas, madame la ministre, que vous partagerez ce point de vue.

Pour la représentation nationale, l’examen de ce projet de loi est évidemment l’occasion d’évoquer la politique générale menée par le Gouvernement dans le domaine du sport.

Dans cinq ans, en 2024, la France accueillera le monde, avec les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Le 13 septembre 2018, les sénateurs ont largement célébré cette attribution, en cohérence avec le soutien apporté depuis les prémices de la candidature de notre pays. Nous avons, par la suite, dès le premier semestre de 2019, adopté le projet de loi Olympique, afin d’adapter notre droit et de mettre en place un encadrement concret des procédures pour que nous puissions organiser dans les meilleures conditions le plus grand événement du monde, qui devrait attirer plus de deux millions de visiteurs et qui sera regardé par plus de quatre milliards de téléspectateurs dans le monde.

Vous le savez, madame la ministre, le Sénat a une ligne de conduite : nous ne disons jamais oui par principe et jamais non par dogmatisme. Quand nous considérons qu’ils sont bons pour le pays, nous votons les textes ; dans le cas contraire, nous nous y opposons. Nous suivrons cette logique à propos du projet de loi que vous défendez aujourd’hui : je tiens d’ores et déjà à vous indiquer que le groupe Les Républicains n’y est pas opposé par principe. Nous considérons, cependant, qu’il est nécessaire de l’améliorer, ainsi que nous l’avons fait en commission en soutenant le travail de notre rapporteur Claude Kern, mené dans des conditions extrêmes.

Cela étant dit, je souhaite vous faire part de notre vive inquiétude concernant l’avenir sportif de notre nation. La France est devenue une référence en termes d’organisation de grandes compétitions internationales, comme en témoigne encore, en ce moment, le déroulement de la Coupe du monde de football féminin. J’en profite pour saluer le parcours de notre équipe de France, qui a suscité l’engouement des Français avant de chuter face au réalisme – certains de mes collègues diront peut-être l’impérialisme – américain.

Je profite donc de ce débat pour appeler votre attention sur l’amendement que nous avons adopté jeudi dernier, sur l’initiative de notre collègue Michel Savin, qui, comme vous le savez, est particulièrement investi et réalise un formidable travail sur tous ces sujets. Un événement malheureux l’a contraint à ne pas être présent dans l’hémicycle aujourd’hui.

Ce dispositif, introduit par le Sénat dans le projet de loi de transformation de la fonction publique, concerne les conseillers techniques sportifs. Vous vous étiez engagée, madame la ministre, à ne pas utiliser à leur égard le dispositif de détachement d’office auprès des fédérations. Nous avons donc souhaité traduire cet engagement dans la loi, mais l’avis défavorable du Gouvernement ne nous rassure pas sur ses intentions. Nous voulons bien vous croire sur parole, toutefois, pourquoi inscrire un tel dispositif dans le marbre de la loi si vous n’entendez pas l’utiliser ? Nous pourrons éventuellement discuter de nouveau de ce sujet dans un futur texte, par exemple lors de la grande loi sur le sport que l’on nous promet et que nous attendons ici impatiemment.

Désormais, il faut apaiser et donner des signes de bienveillance au mouvement sportif et à ses personnels, qui, au quotidien, préparent nos athlètes et participent au déploiement de la politique sportive dans nos territoires pour tous les publics. Le Sénat a, encore une fois, apporté la preuve de son soutien au mouvement sportif, et je pense qu’il serait incompréhensible que votre majorité revienne sur cette avancée.

Je tiens aussi à rappeler le très gros investissement du Sénat en faveur de la politique sportive française, que, malheureusement, le Gouvernement ne soutient pas complètement. Sortons des positions dogmatiques pour que la France tienne son rang de grande nation sportive, comme le souhaite le Président de la République.

Ainsi, le Sénat augmente chaque année le budget des sports et, chaque année, le Gouvernement le rejette.

C’est vrai !

Je veux bien tout entendre, mais on ne peut pas décemment soutenir que ce budget a été « préservé », selon vos termes, alors qu’il accuse une baisse de 6 % par rapport au dernier exercice.

Par ailleurs, le Sénat a adopté, dans le projet de loi pour une école de la confiance, des dispositifs ambitieux pour une pratique quotidienne des activités physiques et sportives à l’école ainsi que pour l’accompagnement des jeunes souhaitant accéder au plus haut niveau sportif. Las, la majorité gouvernementale n’en a soutenu aucun lors de la commission mixte paritaire.

Enfin, il y a deux semaines, le Sénat a inscrit dans les missions de la future Agence nationale de la cohésion des territoires le soutien aux politiques de la culture et du sport, terreau indispensable à la cohésion sociale. Le Gouvernement soutiendra-t-il cette mesure ?

S’agissant du projet de loi en discussion, nous nous étonnons que le Gouvernement n’assume pas l’inscription dans son titre de l’Agence nationale du sport, alors qu’il s’agit là de son véritable enjeu. Cette dissimulation initiale souligne certainement la fébrilité du Gouvernement à ce sujet, et nous ne pouvons que le regretter. Cela cacherait-il d’autres intentions moins louables ? Comme un grand nombre de mes collègues, je m’interroge sur votre objectif à terme. En confiant à cette agence des missions qui relevaient jusqu’à présent du ministère des sports, ne risque-t-on pas de vider celui-ci de sa substance et, in fine, de programmer sa disparition pure et simple ?

Sans parler de privatisation rampante du service public – j’en laisserai le soin à d’autres –, je m’inquiète du transfert décisionnel vers des instances qui échapperont à un contrôle digne de ce nom.

Le groupe Les Républicains du Sénat soutient le principe d’une évolution du modèle sportif qui a été mis en œuvre par le général de Gaulle. Cependant, celui-ci a fait ses preuves, et il est envié par de nombreuses nations dans le monde ; si l’objet de ce texte est de réformer pour réformer, par pur principe, ce n’est pas une bonne chose. Le ministère des sports a son utilité, nous en sommes convaincus, comme nous sommes convaincus des bienfaits d’une gouvernance partagée et d’un pouvoir plus important confié aux fédérations, notamment concernant le haut niveau.

Depuis janvier 2018, de nombreuses tables rondes et ateliers ont été organisés, ce qui a permis à l’ensemble des acteurs de discuter et de travailler à un nouveau modèle plus coopératif et à une gouvernance partagée entre l’État, le mouvement sportif, le monde économique et les collectivités territoriales, dont je veux à mon tour rappeler qu’elles sont les véritables financeurs du sport en France, avec plus de 12 milliards d’euros annuels de dépenses. Ces différents acteurs ont réussi à aboutir à un accord de gouvernance partagée, au sein d’une agence qui aura la charge du haut niveau et de la pratique quotidienne pour tous.

J’en profite pour rappeler, et ce n’est pas le moindre des griefs, qu’à aucun moment les parlementaires n’ont été associés à ces travaux. Nous votons pourtant le budget des politiques publiques sportives et nous en contrôlons l’utilisation ; nous sommes également quotidiennement au contact des acteurs de terrain du milieu sportif. Nous ne pouvons que regretter que, sur un sujet si important pour la France, la représentation nationale n’ait même pas été interrogée.

Je n’ignore pas que, à votre arrivée, madame la ministre, le rapport de ces travaux était pratiquement achevé. La mission qui vous incombe est désormais de les mettre en œuvre, ce à quoi vous vous êtes attelée.

En avril dernier, le groupement d’intérêt public « Agence nationale du sport » a été officiellement lancé ; son deuxième conseil d’administration s’est tenu voilà quelques jours. La structure existe donc, mais son fonctionnement demeure très flou, et personne n’est aujourd’hui en mesure de nous expliquer concrètement comment cette agence se déclinera sur les territoires, ni quelle sera la répartition exacte entre les missions qui lui seront attribuées et celles que vous conserverez. Au cours des différentes auditions menées par le rapporteur, de nombreux partenaires ou membres nous ont fait part de leurs inquiétudes.

Vous avez retenu le groupement d’intérêt public comme format de cette nouvelle agence, malgré les réticences du Conseil d’État. Depuis lors, un recours a été engagé par de nombreux syndicats pour remettre en cause votre décision. Nous imaginons donc très bien que l’élaboration précipitée de ce projet de loi vise à conforter l’agence…

L’article 3 soulève de nombreuses questions. Nous espérons que nos débats permettront de les résoudre, au moins en partie, et, ainsi, de rassurer le mouvement sportif.

J’évoquerai maintenant quelques-unes de ces questions relatives à la mise en place de l’agence sur lesquelles il me semble essentiel que le Gouvernement apporte des éclaircissements.

D’abord, qu’en est-il de la pérennité de cette agence ? Le Conseil d’État a émis de claires réserves sur la longévité du groupement d’intérêt public et le financement de celui-ci. Allez-vous suivre ses recommandations ? Alors que le modèle de l’agence est censé être un héritage des jeux de 2024 pour notre pays, circonscrire sa durée de vie remettrait en cause cet objectif et rendrait encore plus incompréhensible sa mise en œuvre.

Ensuite, avec votre majorité, allez-vous soutenir le dispositif adopté en commission pour permettre à des parlementaires de siéger au sein de l’agence ? Là aussi, nous entendons un double discours : alors que la proposition de loi déposée par notre collègue Michel Savin en février dernier a été largement soutenue sur nos travées, toutes tendances politiques confondues, et qu’elle a recueilli un écho plutôt favorable de votre part, votre majorité remettrait aujourd’hui en question cette avancée ? Il est urgent d’éclaircir ce point, absolument déterminant.

Très bien !

Enfin, je voudrais insister sur la déclinaison territoriale de l’agence.

En premier lieu, le délégué territorial de l’agence devrait être le préfet de région : pourquoi pas. Je tiens à apporter mon soutien à la circonscription de leur rôle adoptée en commission sur l’initiative de notre rapporteur. Néanmoins, cette mesure recentralise, en quelque sorte, le dispositif de l’agence, ce qui va à l’encontre de la gouvernance partagée mise en œuvre au niveau national. Nous avons bien compris que le Gouvernement et l’État essaient par tous les moyens de remettre en question le réel partage de la gouvernance, mais il faut donner aux acteurs les garanties que celle-ci sera réellement partagée, tant au niveau national qu’au niveau territorial.

En second lieu, nous avons, en commission toujours, inscrit dans le projet de loi les conférences territoriales du sport, qualifiées de « Parlement du sport », ainsi que les conférences des financeurs, deux dispositifs majeurs de la nouvelle gouvernance. Il est certain que la mise en œuvre de l’agence se fera dans le temps. Toutefois, pourquoi attendrait-on une future loi pour inscrire ces dispositifs dans le marbre, alors que nous connaissons leur vocation à se déployer, d’autant que nous n’avons aucune idée du calendrier de l’examen de la grande loi sur le sport que l’on nous annonce, laquelle, d’ailleurs, commence à ressembler à un texte fourre-tout plutôt qu’à un projet pour un réel développement du sport pour tous ?

Madame la ministre, le projet de loi créant l’Agence nationale du sport a le mérite de permettre le débat au Parlement, mais, avant d’envisager de donner à cette nouvelle agence les moyens de fonctionner, rassurez la représentation nationale sur les intentions réelles du Gouvernement !

Pour filer la métaphore sportive, je ne saurais trop vous prier de prendre la balle au bond, car, pour faire référence à votre ancienne spécialité, je suis convaincu que vous n’avez nullement pour objectif de couler l’élite du sport français, ni de vous mettre à dos l’ensemble des acteurs du monde sportif…

Nous espérons, madame la ministre, que le Gouvernement et sa majorité feront preuve de clairvoyance et de sagesse en soutenant nos propositions !

La discussion générale est close.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L’amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

L’amendement est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

La commission des lois, réunie ce matin à dix heures pour examiner les amendements, n’en avait alors reçu aucun de la part du Gouvernement. Nous avons découvert les amendements déposés par le Gouvernement peu de temps avant le début de la séance. Mme le président de la commission de la culture a parlé de respect du Parlement : peut-être, madame la ministre, faudrait-il envisager une façon moins déplorable de travailler ensemble ? Le Parlement est un partenaire et, sur ce texte comme sur le précédent, la commission des lois du Sénat a fait preuve d’une certaine bienveillance. En effet, si nul d’entre nous ne sait où il sera dans cinq ans, nous avons tous conscience que la France, elle, sera sous les yeux du monde entier. Nous avons tous à cœur que notre pays donne au monde le meilleur spectacle possible, dans tous les sens du terme. Nous aurions aimé pouvoir travailler d’une façon plus constructive.

La commission des lois n’ayant donc pas eu la possibilité d’examiner cet amendement, j’exprimerai ma position personnelle.

Le Gouvernement entend supprimer un alinéa ajouté par la commission des lois pour introduire la notion de stricte proportionnalité entre les mesures qui seront prises pour limiter la circulation via la délimitation de voies réservées et les besoins réels de circulation des véhicules accrédités.

Je rappelle que, outre les voies de délestage, 289 kilomètres de voirie – contre 324 au départ, puis 366, comme l’a indiqué Michel Laugier – seront réservés, à Paris et dans la région parisienne, à l’organisation des jeux Olympiques. La circulation s’en trouvera considérablement modifiée pendant deux mois et demi. Il est évident que de telles atteintes à la circulation, de telles mesures de police administrative, ne peuvent qu’être strictement proportionnées à l’objet recherché. C’est d’ailleurs un principe général de droit de la police administrative, admis de longue date par la jurisprudence.

Absolument !

Nous ne faisons donc que préciser une règle qui existe déjà et doit être respectée par le Gouvernement.

Dans ces conditions, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

En tant que sénateur de Seine-Saint-Denis, un département qui accueillera de nombreux sites olympiques, je regrette l’absence de débat et de dispositions sur l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques pour nos territoires. Nous sommes toutes et tous d’accord sur le fait qu’il s’agira d’un très bel événement. Nous le souhaitons aussi populaire et festif que possible, mais nous devons préparer l’héritage.

Entre les dossiers de candidature de Paris et de Los Angeles, ce sont justement les infrastructures, en particulier de transport public, qui ont fait la différence ; elles devaient être livrées à temps pour les jeux Olympiques et Paralympiques et, surtout, servir à désenclaver nos territoires. Or, aujourd’hui, si nous avons appris avec satisfaction que la ligne 15 arriverait au Bourget, qui accueillera le village des médias, le calendrier est bien plus aléatoire pour le reste, en particulier les lignes 16 et 17 du Grand Paris Express.

Madame la ministre, nous sommes en colère devant cette situation, car les conditions de transport pour les habitants de Seine-Saint-Denis sont déplorables. Je ne reviendrai pas sur l’incapacité de la ligne B du RER à transporter un million d’usagers par jour, mais il est urgent d’agir, même par voie d’ordonnance, et d’investir dans les transports du quotidien. Surtout, que l’on ne reporte pas aux calendes grecques la réalisation des lignes 15, 16 et 17, tant attendue dans nos territoires !

Très bien !

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

De notre point de vue, il n’y a pas lieu de revenir sur la décision de la commission des lois de faire référence au principe de proportionnalité, afin d’encourager le Gouvernement à persévérer dans la réduction au strict nécessaire du nombre de voies concernées par les restrictions de circulation.

Je rappelle que si certaines voies seront réservées pendant seulement quelques jours, d’autres le seront pendant toute la période, à raison de dix-huit à vingt heures par jour. Par ailleurs, des voies dites « activables » pourront être réservées, en fonction des besoins, pour des périodes beaucoup plus courtes, de l’ordre de quelques heures.

Notre position rejoint donc l’avis de la rapporteur pour avis de la commission des lois.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

Il s’agit surtout de demander des explications à Mme la ministre, que nous n’avons pas entendue exposer les motivations de cet amendement, qui vise à revenir sur un travail très important de la commission des lois. Nous sommes au côté de Mme la rapporteur pour avis.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Madame la ministre, nous avons vraiment besoin d’éclaircissements sur votre dispositif.

Lors de la discussion générale, vous avez expliqué que nous devions voter ce projet de loi pour permettre la tenue des jeux Olympiques ; je puis le comprendre, mais vous nous mettez quasiment le pistolet sur la tempe : soit nous votons ce texte, soit les jeux Olympiques ne pourront avoir lieu.

Or, comme mon collègue Fabien Gay vient très justement de le rappeler, le Gouvernement a pris des engagements forts dans le cadre de la candidature de Paris : le développement des transports publics était une condition sine qua non pour que les habitants de l’Île-de-France ne subissent pas les jeux Olympiques, mais y participent de façon citoyenne. Aujourd’hui, alors que le Gouvernement a renié la quasi-totalité de ces engagements, vous nous demandez, par cette loi d’exception, d’organiser les pouvoirs spéciaux du préfet de police pour permettre la relégation des populations de Seine-Saint-Denis sur des voies annexes, afin de laisser le passage libre aux convois officiels.

La proportionnalité, madame la ministre, c’est vraiment le minimum que nous puissions vous demander. Il s’agit simplement de permettre aux riverains des sites de continuer à vivre normalement pendant la durée des jeux. Sinon, qu’adviendra-t-il ? Un jour, il n’y aura plus de villes candidates : devant les difficultés environnementales et de déplacement, plus aucune ville ne voudra s’engager dans des projets aussi incertains. Ne prenez donc pas la question à la légère, madame la ministre : c’est la pérennité des jeux Olympiques qui est en cause. La France a pris des engagements forts en matière de transports, il faut que vous les respectiez !

La parole est à Mme la ministre.

Je pensais qu’il y avait une prise de parole avant la présentation de mon amendement.

Monsieur Kanner, cet amendement et le suivant ont été élaborés conjointement avec les services du ministère de l’intérieur. Le Gouvernement propose de revenir à la version originelle de l’ordonnance. L’application de la notion de stricte proportionnalité pour déterminer la durée de mise en service des voies olympiques risque de favoriser les contentieux sur les dates de mise en service de ces voies, alors que l’ordonnance contient déjà une garantie très forte et très claire sur la durée de réservation des voies olympiques, laquelle ne sera possible que du 1er juillet au 15 septembre. En outre, une distinction sera faite entre des voies exclusivement réservées, du fait de l’intensité de la circulation qu’elles accueilleront, et d’autres, remises en usage public entre les pics de passage des personnels et des membres de la famille olympique.

Il nous paraît donc indispensable de ne pas modifier l’ordonnance sur ce point, afin d’assurer la sécurité juridique des voies olympiques.

Je mets aux voix l’amendement n° 31

L’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

La consultation obligatoire, introduite par le rapporteur, des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation constitue une contrainte supplémentaire, qui complexifie le dispositif et risque de favoriser les contentieux.

Dans la pratique, un travail préparatoire important sera mené avec les collectivités territoriales concernées en amont de la mise en place des voies de délestage. Prévoir une consultation obligatoire est donc inutile.

Je répète qu’il nous paraît indispensable de ne pas modifier l’ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

La commission des lois n’ayant pu examiner cet amendement, j’exprimerai là encore un avis personnel.

Pour les voies qui seront utilisées pour la tenue des jeux Olympiques, il y a actuellement plusieurs détenteurs de l’autorité de police de la circulation et du stationnement. Il est prévu d’opérer une unification, en confiant cette autorité au préfet de police de Paris pour la capitale et au préfet de la zone de sécurité et de défense pour les autres départements. Tout cela est assez logique, et nous y avons évidemment souscrit.

Cependant, cette unification ne concernera que les voies réservées aux jeux Olympiques et la pluralité des détenteurs de l’autorité persistera pour les autres voies situées à proximité. Il paraît donc assez normal que les nouveaux détenteurs de l’autorité doivent discuter et s’entendre avec les détenteurs habituels pour que la circulation puisse s’effectuer de façon correcte sur l’ensemble des voies, réservées ou non aux jeux Olympiques.

Notre dispositif ne complexifie rien, puisqu’il existe déjà : à Paris, la police de la circulation et du stationnement est assurée pour certaines voies par la mairie, pour d’autres par le préfet de police. Dans ce cadre, le préfet de police doit consulter la mairie de Paris. Destiné à rendre la circulation plus fluide sur l’ensemble des voies, ce système fonctionne et n’occasionne pas de difficultés particulières.

J’émets donc, à titre personnel, un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’ai bien compris que l’article 3 avait pour objet d’assurer la sécurité juridique d’un arrêté ministériel que vous avez pris sans nous consulter…

Par ailleurs, je vous excuse de ne pas avoir l’habitude de nos débats, mais nous avons pris connaissance de l’objet de votre amendement : ce n’était donc pas la peine de nous le lire. Répondez plutôt à la question que je vous ai posée, qui concerne des millions de Franciliens. Il est impératif qu’ils puissent continuer à vivre normalement pendant la durée des jeux Olympiques.

Très bien !

Ils attendent de vous des engagements fermes à cet égard ! Ce que la commission des lois vous demande, c’est simplement de ne pas oublier que, dans la gestion des espaces publics, les collectivités territoriales ont un petit rôle à jouer… Le moment venu, vous serez très heureuse qu’elles tiennent un rôle d’intermédiaires avec les populations.

Concevez-vous ce que peut être la circulation sur l’autoroute du Nord en direction du Bourget si une ou deux voies sont réservées ? Avec mon collègue Fabien Gay, je vous propose d’effectuer un stage d’immersion dans le RER B et sur l’autoroute A1 : vous comprendrez alors quelles pourraient être les difficultés des Franciliennes et des Franciliens pour se déplacer une fois que des voies auront été réquisitionnées par la préfecture de police !

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

Pourquoi voir une contrainte supplémentaire là où il s’agit seulement, comme la rapporteur pour avis de la commission des lois l’a expliqué, d’assurer une parfaite collaboration entre les autorités compétentes ? Au reste, elle a rappelé que la procédure de consultation des autorités normalement détentrices du pouvoir de police de la circulation s’applique déjà, à Paris, pour la détermination de certaines voies relevant de la compétence du préfet de police. Comme précédemment, nous suivrons son avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 32.

Je mets aux voix l’article 1er.

L’amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

afférents aux opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière à une juridiction administrative unique, qui statue en premier et dernier ressort

par les mots :

relevant du 5° de l’article R. 311-2 du code de justice administrative à la juridiction administrative mentionnée à cet article

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

La rédaction de la commission est à nos yeux restrictive, car elle exclut du champ de la procédure exceptionnelle de contentieux certains actes : les opérations immobilières et sur les voiries. Nous souhaitons le rétablissement du dispositif initial, dans un souci de cohérence. Notre objectif est de simplifier la procédure et de fixer un délai adapté pour la résolution d’éventuels contentieux liés aux jeux Olympiques.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Je ne puis, une nouvelle fois, que donner un avis personnel…

Je rappelle que l’article 2 est relatif à l’harmonisation des procédures de recours pour les opérations d’urbanisme et de maîtrise foncière en rapport avec les jeux Olympiques.

Nous étions d’accord sur le fond avec son dispositif, qui consiste à appliquer la même procédure devant la cour administrative d’appel pour les déférés préfectoraux et les recours de tiers. En revanche, la rédaction initiale de l’article ne nous a pas paru juridiquement correcte, dans la mesure où elle introduisait par voie législative une dérogation à une disposition réglementaire. La Constitution séparant nettement les domaines de la loi et du règlement, procéder ainsi n’était pas possible.

Nous avons donc introduit une nouvelle rédaction, renvoyant à un décret la définition des actes concernés par la dérogation. Notre proposition améliore le texte du Gouvernement. Je conçois que celui-ci ne l’entende pas de cette oreille, mais je n’entends pas, pour ma part, modifier la position de la commission des lois. À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 33.

Je mets aux voix l’article 2.

La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

Je ne reviendrai pas sur l’intitulé initial kafkaïen, orwellien, de ce projet de loi : heureusement, le ridicule ne tue pas…

Le présent article, qui porte création de l’Agence nationale du sport et en définit les missions, constitue l’essentiel du texte. Or, madame le ministre, à la lecture de l’exposé des motifs du projet de loi et de celui de cet article, ainsi qu’à la lumière des réformes engagées ces derniers mois par votre ministère – je pense à la volonté de fédéraliser les conseillers techniques sportifs, les CTS –, on ne peut qu’être inquiet.

Quelle est, quelle sera la politique sportive du Gouvernement ? Se limite-t-elle à l’organisation de déjeuners très médiatisés avec nos meilleurs sportifs et à la remise de Légions d’honneur à l’Élysée ? Je suis volontairement taquin et caricatural, mais, madame le ministre, ce texte est confondant de flou et de vacuité.

Quelle doit être la philosophie, la finalité de l’organisation du sport en France ? Celle-ci doit-elle répondre au seul objectif de ramener des titres et des médailles olympiques ? Quid des vertus sociales et éducatives du sport ? Il n’y a rien à ce propos dans votre texte !

Pourtant, à l’heure où notre société est de plus en plus fracturée, fragmentée en archipels, où le vivre-ensemble est de plus en plus un slogan et de moins en moins une réalité, le sport peut être un extraordinaire vecteur de cohésion, et même de reconnexion sociale. Nous l’avons tous constaté : alors que l’école est de moins en moins un lieu de mixité sociale, c’est encore le cas des clubs sportifs.

Certes, le sport, les éducateurs, les extraordinaires bénévoles des clubs ne peuvent pas résoudre tous les problèmes de notre société, mais ils offrent des bienfaits dont il serait dramatique de se passer. Ces clubs sportifs, ces stades sont d’extraordinaires lieux d’échanges et même de brassage social autour d’une même passion.

C’est clair !

Combien de membres de la même association, issus cependant de milieux sociaux et culturels différents, ne se seraient peut-être jamais rencontrés sans le sport ?

Quelques sages amendements permettront d’améliorer ce texte, mais c’est une vraie loi spécifique que mériterait le sport en France. Peut-être arrivera-t-elle un jour ; nous l’espérons tous.

« Si tu veux la paix, prépare la guerre », dit une locution latine que nous connaissons tous. Que l’on me permette, pour conclure, de la paraphraser : « Si tu veux un peuple uni, n’oublie pas le sport. »

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 5 est présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 24 est présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 5.

Nous abordons, avec l’article 3, le cœur du sujet.

Cet amendement de suppression est l’expression d’une grande inquiétude ; il vise à lancer une alerte. Ce qui nous est proposé aujourd’hui, avec la mise en place de l’Agence nationale du sport, s’inscrit dans un contexte particulier. En effet, depuis quelques mois, on relève tout un ensemble d’indices particulièrement inquiétants en ce qui concerne le devenir des fonctions aujourd’hui assumées par le ministère : une baisse des budgets en 2018 et en 2019, une réduction de 310 000 à 130 000 sur deux ans du nombre de contrats aidés, le débat récurrent sur la sortie de 1 600 CTS du giron du ministère, la réorganisation des services déconcentrés de l’État, conduisant à terme à la suppression des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et à un rapprochement des personnels, dont les missions vont être prioritairement réorientées vers le déploiement du service national universel au cours des années à venir, avec ceux de l’éducation nationale.

Tous ces éléments nous amènent à appréhender avec pessimisme l’avenir du ministère, dont le budget se réduira très rapidement à 130 millions ou 140 millions d’euros, contre quelque 350 millions d’euros pour l’Agence nationale du sport. Un déséquilibre va donc progressivement s’instaurer au détriment du ministère, à qui il ne restera que la coordination interministérielle, les missions internationales, le contrôle de légalité et, peut-être, un rôle d’observateur de l’économie du sport, toutes tâches relativement mineures par rapport à celles qui reviendront demain à l’Agence nationale du sport.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 24.

La création de l’Agence nationale du sport est apparue de manière extrêmement cavalière dans ce texte…

Au départ, il n’y avait pas d’hostilité de principe à l’égard de la création d’une telle agence de la part du mouvement sportif, des collectivités locales ou des parlementaires. En effet, créer une instance chargée de mettre en cohérence l’intervention des différents acteurs et de donner toute la place qui leur revient aux collectivités territoriales, qui sont les premiers financeurs du sport, présente un véritable intérêt. Mais, comme nous l’avons dit sur toutes les travées de cet hémicycle, les choses n’ont absolument pas été faites dans l’ordre.

En outre, au fil du temps, on s’est aperçu que la création de cette agence serait en définitive un moment d’une refonte de bien plus grande ampleur de notre modèle sportif, fruit de soixante-dix ans d’un travail législatif ayant conduit à l’adoption de plus de 300 dispositions et dont le code sportif, qui définit les missions publiques de la politique sportive en ce que cette dernière participe au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport, constitue le cœur.

Dans votre propos liminaire, madame la ministre, vous avez conforté nos craintes en indiquant votre souhait que le ministère se concentre sur quelques missions régaliennes, dont on n’appréhende pas encore clairement le périmètre.

Nos craintes quant au sort réservé aux CTS, qui, dans la diversité de leurs missions, sont les agents de ces politiques publiques, et pas seulement au titre du sport de haut niveau, se sont également trouvées confirmées par la circulaire du 12 juin sur la réorganisation des services de l’État dans les territoires, et amplifiées par l’avis extrêmement critique rendu par le Conseil d’État et le recours en annulation de la création de l’ANS déposé par de hauts fonctionnaires de votre ministère –du jamais vu !

Enfin, certains acteurs, dont le président du Comité national olympique et sportif français lui-même, nous ont alertés sur le fait que la mise en œuvre de ce changement prendrait plusieurs années, alors que nous ne sommes plus qu’à cinq ans de l’échéance cruciale des jeux Olympiques de 2024.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends le cri d’alarme des auteurs de ces amendements, mais la suppression de l’article 3, et partant de l’Agence nationale du sport, reviendrait à maintenir un statu quo qui ne satisfait pas les différents acteurs de la politique du sport. L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je tiens tout d’abord à vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que je respecte éminemment le Parlement.

Si le calendrier parlementaire m’avait permis de déposer et de vous présenter un projet de loi sur le sport d’une portée plus large, avant même la création de l’Agence nationale du sport, je l’aurais évidemment fait, car nous disposions déjà des éléments nécessaires trois mois après mon arrivée. Je comprends tout à fait que cette manière de faire puisse vous paraître cavalière, madame Brulin, dans la mesure notamment où l’intitulé initial du projet de loi ne faisait pas mention de l’Agence nationale du sport. Néanmoins, la réalité nous impose aujourd’hui d’entériner la création de cette agence et de sécuriser son existence.

À mes yeux, l’ANS est avant tout un outil à la main du ministère. Il me permettra de mettre en œuvre les préconisations du Président de la République : promouvoir la proximité avec les citoyens, la différenciation selon les territoires, l’humanité, le dépassement des systèmes et organisations actuels. Dans cette perspective, l’agence assurera le lien entre les collectivités territoriales, dont l’engagement pour le sport mérite d’être valorisé, le mouvement sportif, qui est l’acteur historique, l’État et, de manière innovante, le monde économique.

Nous sommes contre la suppression de l’article 3, car nous pensons qu’il est temps de débattre de ces sujets. Nous espérons vivement pouvoir présenter au début de 2020, peut-être en première instance au Sénat, le projet de loi relatif au sport, qui traitera plus largement des implications de la création de l’ANS pour la démocratie au sein des fédérations sportives et de l’accompagnement de la transformation du modèle économique des fédérations et des associations.

Il s’agit aujourd’hui d’une première étape, qui mérite que nous fassions une pause dans l’enchaînement des réformes. Il convient d’entériner la création de l’ANS, qui a été, me semble-t-il, suffisamment discutée et qui a reçu l’assentiment de l’ensemble des parties prenantes, en particulier des collectivités territoriales, avec lesquelles nous travaillons main dans la main depuis le départ.

Je vous invite fortement à suivre l’avis de la commission et à voter en faveur du maintien de l’article 3.

La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l ’ éducation et de la communication. Je voudrais apporter une précision : ce n’est pas le calendrier parlementaire, madame la ministre, qui a empêché la tenue d’un débat sur un texte de loi plus substantiel, mais l’agenda gouvernemental.

Très bien !

En réalité, le Parlement trouve toujours, dans son calendrier, des créneaux pour l’examen des textes importants, qui tiennent à cœur au Gouvernement.

Je tenais à préciser ce point, afin que ceux qui nous écoutent ne se méprennent pas : ce n’est pas le Parlement qui n’aurait pas souhaité examiner un tel projet de loi !

Exactement !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Dans le même ordre d’idées, nous aurions été heureux que vous nous présentiez votre texte en commission, madame la ministre, comme nous vous y avions invitée, sans succès : j’ai même dû écrire à votre collègue M. Fesneau pour connaître les raisons pour lesquelles vous ne veniez pas devant notre commission, ce qui nous aurait permis de mieux préparer ce débat. Soit dit par parenthèse, nous avons eu à peine deux semaines pour travailler sur le présent projet de loi : on mesure l’exploit réalisé par les deux rapporteurs !

La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

Je ne reviendrai pas sur les remarques de forme, mais qui touchent au fond, que vient d’exposer la présidente de la commission de la culture. Cela étant, on marche un peu sur la tête s’agissant de l’examen de ce texte !

Le débat sur l’article 3, madame la ministre, a en fait commencé la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique. Lorsque le Sénat a supprimé la disposition permettant le détachement d’office des conseillers techniques et sportifs auprès des fédérations sportives, votre collègue Olivier Dussopt nous a expliqué qu’il n’était pas compétent pour évoquer un tel sujet, que ce n’était ni le lieu ni le moment de le faire, et que c’était à vous qu’il convenait de s’adresser, ce que nous faisons aujourd’hui avec plaisir.

Le texte qui nous est présenté, si l’on se fie à son titre original, n’a qu’une portée technique, dans la perspective des jeux Olympiques de 2024. Mais nous voyons bien qu’il y a, en réalité, un enjeu politique. Madame la ministre, il ne s’agit pas ici de sport hippique, mais nous sommes bien en présence d’un cavalier ! §Vous comprendrez donc notre profond étonnement.

La semaine passée, nous vous avons rendu service en supprimant, à l’alinéa 11 de l’article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique, la disposition relative aux CTS que j’évoquais à l’instant et dont vous aviez d’ailleurs vous-même relevé l’inutilité. Permettez-nous aujourd’hui de vous rendre un nouveau service en supprimant cet article 3 !

La création de l’ANS sous la forme d’un groupement d’intérêt public pose de nombreux problèmes juridiques, qui ont été soulignés par le Conseil d’État. Le Gouvernement ne les a pris que très partiellement en compte. Ainsi, la forme du GIP ne devrait concerner que des organismes chargés de mettre en œuvre des projets temporaires, en aucun cas un organisme chargé d’appliquer des politiques publiques de façon permanente. Par ailleurs, le mode de financement de l’agence, pour l’heure assuré uniquement, aux termes de l’article 3, par le biais de l’affectation du produit de taxes parafiscales, contrevient aux dispositions légales en matière de financement des GIP.

Madame la ministre, vous fragilisez juridiquement le dispositif et, partant, le sport français. Que vous le vouliez ou non, vous êtes en train de démanteler votre ministère. Vous envoyez un signal déplorable, celui de la désorganisation du secteur et du désengagement de l’État. Avec la création de cette agence, vous allez perdre votre outil de travail. Madame la ministre, il faut vous ressaisir face à cette dérive : ne rentrez pas dans l’histoire du sport français comme la ministre du sabordage d’un système qui a permis votre parcours exceptionnel de championne !

Très bien !

La parole est à M. Christian Manable, pour explication de vote.

Madame la ministre, dans votre propos introductif, vous avez affirmé votre volonté de pérenniser un ministère des sports de plein exercice. Cela vaudra pour demain, sans doute pour après-demain, mais certainement pas après les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : une fois la flamme olympique éteinte, on parlera vite de feu le ministère des sports !

De plus, la réforme de l’organisation du sport en France nous fait quitter le modèle originel du service public pour rejoindre un modèle libéral à l’anglo-saxonne. Cela annonce la mort du ministère des sports. Je peux vous dire, madame la ministre, que le monde sportif est inquiet pour l’avenir.

Sans s’accrocher au passé, force est de constater que notre modèle sportif, certes perfectible, a produit dans le passé des bienfaits. La réforme proposée tend à rompre avec une organisation du sport de haut niveau et du sport de masse qui date, dois-je le rappeler, de Léo Lagrange, le flambeau ayant ensuite été repris par Maurice Herzog, Alain Calmat, Marie-George Buffet et, plus récemment, Patrick Kanner.

Enfin, je note une contradiction entre, d’une part, les ambitions louables affichées par le Président de la République et par le Gouvernement en termes de résultats et de médailles, et, d’autre part, les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs.

Je voterai la suppression de l’article 3.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Madame la ministre, je vous remercie d’être entrée dans un dialogue plus constructif avec nous, qui nous permettra de comprendre quel est exactement votre dessein politique.

J’ai lu avec attention l’étude d’impact qui accompagne ce projet de loi : à la page 9, il y est écrit que, « de fait, tous les pays qui ont confié la mission d’améliorer les performances de leurs athlètes à une organisation autonome […] ont vu leur performance aux jeux Olympiques et Paralympiques augmenter significativement. À l’inverse, toutes les nations conservant un système organiquement étatique reculent dans les classements. »

Si je comprends bien, la création de l’Agence nationale du sport répond donc à l’objectif d’organiser un système non étatique de soutien au sport de haut niveau. Dans ce cas, pourquoi réaffirmez-vous ici votre volonté de confier à cette agence une mission de promotion du sport pour tous. Il y a là une incohérence politique sur laquelle vous devez vous expliquer.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 5 et 24.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 160 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 6, présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

pratique sportive

par les mots :

pratique des activités physiques et sportives

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Que les choses soient claires : il ne s’agit pas pour nous de partir en guerre contre l’Agence nationale du sport. Nous ne défendons pas le statu quo ou l’immobilisme. Nous entendons simplement réaffirmer le rôle d’impulsion et de régulation de l’État.

Cela n’est pas du tout incompatible avec une plus grande autonomie du mouvement sportif, à laquelle nous sommes favorables, une meilleure prise en compte du rôle des collectivités locales, premiers financeurs publics du sport, et une plus grande implication du monde économique. Nous pensons simplement que, aujourd’hui, le curseur n’est pas placé au bon endroit.

Au travers de cet amendement, nous souhaitons élargir le champ du dispositif aux activités physiques et sportives, en cohérence avec les précédentes lois d’organisation du sport, que ce soit la loi de 1984 d’organisation et de promotion des activités physiques et sportives ou la loi Buffet qui, dès son premier article, fait référence aux activités physiques et sportives.

Il s’agit en quelque sorte d’appliquer un principe de précaution pour que soient prises en compte toutes les dimensions des activités physiques et corporelles. On pourrait débattre à perte de vue sur le point de savoir si telle ou telle activité doit être considérée comme un sport ou pas. Je prendrai un seul exemple, celui du breakdance : le Comité international olympique vient d’homologuer cette activité en tant que sport additionnel au titre des jeux Olympiques de 2024. Si nous organisions un colloque de trois jours au Sénat pour déterminer si le breakdance est ou non un sport, je suis persuadé que nous ne parviendrions pas à une position commune ! §Par conséquent, adoptons, par prudence, une conception large des activités physiques et sportives.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement de précision, sur lequel la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, il est vrai que le sport revêt aujourd’hui différents aspects : compétition, loisir, jeu… Dernièrement, des jeunes effectuant leur SNU me disaient ne pas faire de sport, mais adorer jouer au basket avec leurs copains : pour eux, ce n’est pas là « faire du sport » !

Mon ambition est que le mouvement sportif parvienne à se saisir de toutes ces réalités de terrain et à ramener les publics concernés vers le sport à proprement parler. Le danger, c’est que l’on ne se reconnaisse plus dans l’acception habituelle du mot « sport », que l’on ne fasse plus confiance au ministère des sports, au mouvement sportif. Pour ma part, je fais confiance à tous ceux qui s’impliquent pour le sport. Je suis sûre que la notion de sport peut englober toutes les formes de pratiques, que ce soit l’activité physique, le sport-plaisir ou le jeu. J’ai confiance dans nos clubs et nos associations : nous sommes là pour les accompagner et les aider à rejoindre toutes ces nouvelles pratiques qui, pour moi, restent du sport.

Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 6.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 27, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

la pratique sportive

insérer les mots :

pour toutes et tous

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement vise à préciser que l’Agence nationale du sport devra contribuer au développement de l’accès à la pratique sportive « pour toutes et tous ». Ce n’est pas uniquement une question de sémantique : il s’agit de garantir que le sport de masse restera une priorité dans notre pays.

Vous avez rappelé, madame la ministre, qu’un Français sur deux ne pratique aucun sport aujourd’hui. Il y a donc un véritable enjeu de ce point de vue. Pourtant, les crédits consacrés au développement du sport pour toutes et tous diminuent considérablement.

Par ailleurs, de nombreuses études montrent qu’il subsiste des inégalités extrêmement importantes, en termes de pratique sportive, entre les femmes et les hommes. Par exemple, 33 % des femmes arrivent à faire du sport régulièrement, contre 45 % des hommes, et 17 % des sportives participent à des compétitions, contre 52 % des hommes.

L’accès au sport pour les personnes en situation de handicap constitue aussi, évidemment, un enjeu très important.

Enfin, il convient de réduire les inégalités sociales et territoriales, sachant que nombre de nos territoires manquent cruellement d’infrastructures sportives. Dans le même esprit, de plus en plus de nos concitoyens nous interpellent sur le coût croissant des licences pour les familles.

Au regard de tous ces enjeux, il nous semble important de rappeler que la politique publique du sport n’a pas pour seul objet le développement de la haute performance : elle doit promouvoir le sport pour toutes et tous.

L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Requier et Artano, Mme N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mmes Guillotin et Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

pratique sportive

insérer les mots :

pour tous

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Si nous sommes toutes et tous attentifs à l’évolution de la politique du sport en France, c’est parce que nous sommes convaincus des multiples vertus de la pratique sportive. Celle-ci ne se limite pas à la recherche de performances de haut niveau : elle inclut aussi le sport pour le plus grand nombre. Dans cette perspective, nous souhaitons préciser que l’Agence nationale du sport favorisera également le développement du sport pour tous.

Quel est l’avis de la commission ?

J’étais, à titre personnel, plutôt favorable à l’amendement n° 22 rectifié bis – pour moi, le terme « tous » inclut le masculin et le féminin –, mais la commission lui a préféré l’amendement n° 27, sur lequel l’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour ma part, je ne pense pas que « toutes » soit inclus dans « tous », mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je profite de l’occasion pour réaffirmer la volonté forte du ministère des sports de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive, ainsi qu’aux fonctions de dirigeant. Cette volonté trouvera sa traduction dans une politique qui sera déclinée en lien avec les territoires, eux aussi fortement mobilisés sur le sujet, au travers de l’Agence nationale du sport.

Madame Jouve, l’amendement n° 22 rectifié bis est-il retiré au profit de l’amendement n° 27 ?

Oui, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 22 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 27.

L’amendement n° 7, présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Il s’agit de faire en sorte que l’Agence nationale du sport soit directement impliquée dans la bonne articulation entre les politiques sportives fédérales – ce que l’on appelle habituellement les plans de développement des fédérations – et les politiques sportives territoriales.

J’y vois vraiment la clé du succès concernant le fonctionnement de l’Agence nationale du sport. En effet, il ne faut pas croire que les fédérations sportives ont forcément l’habitude de fonctionner ensemble au quotidien. Cela ne se vérifie pas toujours, en dépit de l’existence des comités régionaux olympiques et sportifs, les CROS, et des comités territoriaux olympiques et sportifs, les CTOS. Il ne faut pas croire non plus que les collectivités locales ont, à l’échelon régional, par exemple, réellement l’habitude de travailler ensemble, hormis sur des projets très précis.

Il importe donc de jeter de véritables passerelles entre les sports, et parfois entre les collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est en effet très important de favoriser la cohérence entre les actions des différentes parties. Cet amendement vise à atteindre cet objectif en donnant notamment pour mission à l’ANS de veiller à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations. L’avis de la commission est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Lozach, votre amendement touche au cœur même du fonctionnement de l’ANS. Compétente pour veiller à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs fédéraux, elle associe actuellement vingt-neuf fédérations. Nous espérons que ce nombre progressera à l’avenir.

La présence du mouvement sportif au sein des conférences régionales du sport qui élaboreront les projets sportifs territoriaux facilitera cette mise en cohérence.

L’objet du projet de loi n’était pas de rentrer davantage dans les détails du fonctionnement de l’ANS, mais le Gouvernement néanmoins émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 7.

L’amendement n° 9, présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

groupements

insérer les mots :

, ainsi que les acteurs privés

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Nous avons, au travers d’un amendement précédent, associé les collectivités locales au fonctionnement de l’ANS, au côté de l’État et du mouvement sportif.

Il importe de ne pas oublier la quatrième composante de cette agence, à savoir le secteur privé, le monde économique. En effet, l’ANS a vocation à développer la contribution de ce dernier, en termes tant de financement que de maîtrise d’ouvrages, celle-ci pouvant être confiée au secteur privé.

S’agissant du financement, nous avons, me semble-t-il, un retard à combler dans notre pays en matière de droits dérivés, de sponsoring et de mécénat d’entreprise, les recettes à ce titre ne représentant aujourd’hui que quelques millions d’euros par an. Il faut absolument essayer de donner un coup d’accélérateur à cette contribution du secteur privé.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit que l’ANS pourra également soutenir les projets développés par des acteurs privés. Cette possibilité n’est pas exclue par la rédaction de la commission, qui comporte l’adverbe « notamment ». Les termes « acteurs privés » n’étant pas juridiquement définis, la commission a émis un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, eu égard au flou des termes « acteurs privés ». En outre, nous n’aimerions pas accréditer l’idée que l’Agence nationale du sport vendrait son âme au monde de l’entreprise ! Notre volonté est d’associer les acteurs privés du sport qui mettent déjà en place des dispositifs qui servent l’objet du mouvement sportif, les objectifs des collectivités territoriales et du ministère des sports. Ce sont ces dispositifs qui auront vocation à être financés par l’ANS. Il conviendra d’approfondir la réflexion avant de déterminer si les maîtres d’ouvrage privés pourront postuler. En attendant que le travail se poursuive, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 9.

L’amendement n° 8, présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

pratique sportive

par les mots :

pratique des activités physiques et sportives

Cet amendement, analogue à l’amendement n° 6, portant sur l’alinéa 5, a déjà été défendu.

La commission a émis un avis favorable et le Gouvernement un avis de sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 8.

L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Cet amendement vise à permettre à l’ANS de collecter tout type de ressources auprès de personnes morales, tant de droit public que de droit privé. Il s’agit tout simplement d’élargir les sources de financement de l’ANS afin qu’elle puisse collecter des recettes de mécénat ou de sponsoring et bénéficier de subventions, de dons ou de legs.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est indéniable que l’agence sera confrontée à un problème de financement. Les moyens actuellement prévus par le Gouvernement sont insuffisants si on les rapporte aux besoins estimés par le mouvement sportif.

À défaut de pouvoir envisager un déplafonnement des taxes affectées, un élargissement du champ des ressources peut être une voie à explorer. La commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, vous souhaitez que, au-delà des ressources classiques actuellement prévues par la loi pour un GIP, l’agence puisse bénéficier d’un panel de ressources élargies.

Il est à notre avis tout à fait souhaitable que l’ANS puisse diversifier ses sources de financement. Cette diversification est déjà organisée par l’article 113 de la loi n° 2011-525, au travers notamment de la possibilité de recevoir des dons et des legs. Le présent amendement tend à ouvrir cette diversification à tout type de financement d’origine privée. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.

L’amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la ministre.

La commission a précisé les missions du délégué territorial, institué par la rédaction initiale du Gouvernement. Il est proposé d’en faire l’ordonnateur des dépenses et le responsable de la mise en œuvre de concours financiers territoriaux de l’agence. Ces précisions sont utiles. Néanmoins, les missions de l’ANS ne se limitant pas exclusivement au développement du sport pour tous dans les territoires les moins favorisés, il ne convient pas d’inscrire cette précision dans la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais me prononcer à titre personnel, puisque la commission n’a pu examiner cet amendement.

Il apparaît en effet nécessaire de bien circonscrire le rôle du délégué territorial de l’ANS, qui ne peut empiéter sur ceux de la conférence régionale du sport et des conférences des financeurs.

Faute de précision, les craintes relatives à une recentralisation rampante ne pourraient que perdurer, et la confiance en l’ANS se trouverait dès lors fragilisée.

Plus globalement, cela rejoint la préoccupation de la commission de faire figurer dans la loi les garanties nécessaires concernant la gouvernance territoriale de l’agence. La suite de la navette devra permettre de préciser la rédaction de l’article 3 sur ce sujet.

Dans cette attente, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 38.

L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Piednoir et Allizard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Charon et Courtial, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller et Paccaud, Mme Puissat et MM. Segouin et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots :

collectivités territoriales,

insérer les mots :

des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport,

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle visant à remédier à un oubli. Nous proposons, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les conférences des financeurs, d’intégrer dans les conférences régionales du sport des représentants des EPCI compétents en matière de sport au même titre que les collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement qui apporte une précision utile.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable également !

Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié bis.

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après les mots :

du sport

insérer les mots :

, en coordination avec les instances de direction de l’Agence nationale du sport,

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

La conférence régionale du sport ne saurait fonctionner comme un électron libre : nous proposons de préciser qu’elle devra agir en coordination avec les instances de direction de l’ANS.

Ces conférences régionales seront en quelque sorte des émanations de l’Agence nationale du sport, mais chacun des acteurs voudra continuer à fonctionner de manière autonome : le mouvement sportif, les collectivités locales, qui invoqueront le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, etc.

Cependant, cette volonté de liberté d’action se heurtera parfois à l’intérêt général. Il faudra donc que, au-dessus des conférences régionales du sport, une instance puisse arbitrer et trancher. Je prendrai un exemple très concret, celui des équipements sportifs « lourds », représentant un investissement de 10 millions à 20 millions d’euros, tels les centres aquatiques ou aqualudiques : faudra-t-il autoriser la création d’équipements identiques distants de quinze ou vingt kilomètres, sous prétexte qu’ils relèvent de deux régions, et donc de deux conférences régionales du sport, différentes ? Sans doute que non ! Il faudra trouver des complémentarités. Une possibilité de coordination devra pouvoir jouer dans certains cas.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à ce que les conférences régionales du sport agissent en concertation avec les instances de direction de l’ANS. Cette mise en cohérence est, selon nous, indispensable au bon fonctionnement de l’agence. La commission est favorable à l’amendement n° 10 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il existe déjà, dans certains territoires, des conférences régionales du sport. Il serait souhaitable que l’Agence nationale du sport puisse articuler son action avec la leur. Quand elles seront instituées par l’ANS, le problème ne se posera pas. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Requier et Artano, Mme N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mme Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 23 et 35

Après le mot :

président

insérer les mots :

, issu du collège des collectivités territoriales,

La parole est à Mme Mireille Jouve.

La rédaction initiale du projet de loi était silencieuse sur la place allouée aux collectivités territoriales au sein de la future Agence nationale du sport.

Nous saluons une nouvelle fois la volonté du rapporteur de favoriser un débat parlementaire sur l’ANS. Acteurs majeurs du sport, les collectivités territoriales y consacrent chaque année 12 milliards d’euros de crédit. Elles ont en outre une appréciation particulièrement fine des besoins de leurs territoires. Qui mieux qu’elles peut entreprendre de décliner au niveau local des priorités nationales ? La demande de l’Association des maires de France de confier à leurs représentants les présidences des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs nous paraît aussi légitime qu’opportune.

L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 23 et 35

Compléter cet alinéa par les mots :

issu du collège des collectivités territoriales

II. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

une ou plusieurs conférences des financeurs du sport pouvant comprendre

par les mots :

des conférences des financeurs du sport, à une échelle infrarégionale excepté en Corse et dans les collectivités d’outre-mer, comprenant

La parole est à Mme Céline Brulin.

Nous souhaitons que les présidents des conférences régionales et des conférences des financeurs du sport soient issus du collège des collectivités territoriales. Cela se justifie notamment par le fait que l’Agence nationale du sport a vocation à donner un pouvoir plus grand aux collectivités territoriales, qui constituent le premier financeur public du sport.

Nous proposons en outre que l’on puisse envisager la création de conférences des financeurs du sport à une échelle plus petite que celle des régions, lesquelles, parfois très vastes, ne coïncident pas toujours avec les bassins de vie. Il convient de privilégier la proximité pour soutenir des projets sportifs pouvant être d’intérêt local ou renouveler des équipements vieillissants.

L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Piednoir et Allizard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Charon et Courtial, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller et Paccaud, Mme Puissat et MM. Segouin et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 23 et 35

Compléter ces alinéas par les mots :

parmi les représentants des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ou du mouvement sportif

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Nous souhaitons permettre aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs de travailler à la déclinaison territoriale des priorités nationales arrêtées par l’ANS et d’être les lieux d’élaboration des nouvelles politiques de réduction des inégalités ou des nouvelles pratiques territoriales à développer.

À cette fin, il convient que leur présidence soit assurée par un représentant des collectivités territoriales, des EPCI ou du mouvement sportif, qui agissent au plus près des territoires et connaissent les besoins locaux. Cela serait, nous semble-t-il, en adéquation avec les attentes exprimées sur le terrain.

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Requier et Artano, Mme N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mme Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Remplacer les mots :

une ou plusieurs conférences des financeurs du sport

par les mots :

des conférences des financeurs du sport, à une échelle infrarégionale,

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Le Sénat se pose souvent comme le garant de la proximité, dont nous connaissons toutes et tous les vertus. Il est proposé d’établir les conférences des financeurs et les conférences territoriales du sport à une échelle infrarégionale. Nous ne referons pas le procès des grandes régions, qui peuvent désormais s’étendre d’Aurillac à Annecy ou de Poitiers à Bayonne ! Afin de garantir la pleine implication des élus locaux et d’inscrire l’action des instances en question dans un champ suffisamment restreint, nous relayons une demande de l’Association des maires de France.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par MM. Savin, Piednoir et Allizard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Charon et Courtial, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller et Paccaud, Mme Puissat et MM. Segouin et Vogel.

L’amendement n° 20 est présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mme Jouve, MM. Requier et Artano, Mme N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mmes Guillotin et Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 25

Remplacer les mots :

pouvant comprendre

par le mot :

comprenant

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.

La composition de chaque conférence des financeurs du sport doit comprendre l’ensemble des membres de la gouvernance partagée définie au niveau national – représentants de l’État, des collectivités territoriales, du mouvement sportif, du monde économique –, comme cela est prévu pour les conférences régionales du sport. Cet amendement pragmatique permet de mettre en cohérence la composition des deux types d’instances.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 20.

Il est défendu.

La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 2 rectifié bis a pour objet de prévoir que les présidents des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs devront nécessairement être des élus. Il semble préférable de ne pas exclure la possibilité qu’un représentant du mouvement sportif puisse également être désigné, comme le prévoit l’amendement n° 16 rectifié bis. L’essentiel est que ces instances ne soient pas animées par des représentants de l’État, dont le rôle est différent.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 2 rectifié bis.

S’agissant de l’amendement n° 26 rectifié, il ne semble pas opportun d’écarter par principe l’exercice d’une présidence par un représentant du mouvement sportif. En outre, prévoir que la conférence des financeurs doit nécessairement avoir un périmètre infrarégional pourrait poser problème dans certaines collectivités particulières, comme celles de Corse ou d’outre-mer.

J’observe d’ailleurs que les auteurs de l’amendement ont modifié leur rédaction pour maintenir cette souplesse, mais est-ce au législateur de distinguer le régime applicable selon les territoires ? Ne faut-il pas laisser de la souplesse, à l’instar du texte de la commission ? L’avis est défavorable.

L’amendement n° 16 rectifié bis vise à prévoir que les présidents des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs soient désignés parmi les représentants des élus locaux ou ceux du mouvement sportif. Même si le texte de la commission ne le prévoyait pas explicitement, c’est tout à fait dans l’esprit de sa rédaction. L’avis est donc favorable.

Concernant l’amendement n° 3 rectifié bis, prévoir que la conférence des financeurs du sport doit nécessairement avoir un périmètre infrarégional peut poser problème dans des collectivités comme celles de Corse ou d’outre-mer. C’est la raison pour laquelle la commission a adopté une rédaction plus souple. L’avis est défavorable.

Enfin, la commission est favorable aux amendements identiques n° 18 rectifié bis, 20 et 21 rectifié bis de conséquence avec l’amendement n° 4 rectifié ter de Mme Jouve.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 2 rectifié bis, 26 rectifié, 16 rectifié bis et 3 rectifié bis

Vous avez dit, madame la sénatrice Carrère, que le Sénat est le garant de la proximité : l’État est de plus le garant de la différenciation voulue par le Président de la République. C’est la raison pour laquelle nous voulons que, dans chacune des conférences régionales, les acteurs s’organisent entre eux en fonction des réalités du territoire, de la place qu’y occupent le sport et ses acteurs.

Monsieur le rapporteur, pourquoi un représentant du monde économique ou de l’État ne pourrait-il pas exercer une présidence ? Le préfet de région peut jouer, sur certains territoires, outre son rôle de représentant de l’État, celui d’animateur de la conférence régionale du sport. On ne peut pas à la fois solliciter l’aide de l’État, réclamer des politiques publiques du sport, et vouloir réserver les présidences aux représentants des collectivités territoriales ou du mouvement sportif.

S’agissant des amendements identiques n° 18 rectifié bis, 20 et 21 rectifié bis, l’avis est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 18 rectifié bis, 20 et 21 rectifié bis.

L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Après le mot :

institue

insérer les mots :

, dans le respect des spécificités territoriales,

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

La mise en place des conférences des financeurs du sport suppose un véritable découpage des régions. L’idée est de respecter les particularismes locaux. Ainsi, on pourrait avoir, dans une région, des conférences des financeurs structurées autour d’une métropole, d’une agglomération, d’une grosse commune, d’une intercommunalité, d’un pôle d’équilibre de territoires ruraux, parfois à l’échelon d’un département si celui-ci est très rural : bref, autour d’un bassin de vie.

Il s’agit de faire prévaloir le respect des spécificités territoriales, d’anticiper en quelque sorte le droit à la différenciation que l’on nous annonce dans le cadre d’un nouvel acte de la décentralisation.

Quel est l’avis de la commission ?

L’idée est de trouver le périmètre le plus adapté pour instituer chaque conférence des financeurs. L’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, nous sommes dans une phase de préfiguration des conférences régionales du sport. Elles pourront effectivement être instituées, comme l’a dit Mme la sénatrice Brulin, à un niveau infrarégional, mais nous ne voulons pas l’inscrire dans la loi : cela devra être décidé à l’échelon du territoire. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mme Jouve, MM. Requier, Artano, Corbisez et Gold, Mme Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 28 à 30

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport désignés par la ou les associations départementales de maires et de présidents d’intercommunalité concernées les plus représentatives ;

La parole est à Mme Mireille Jouve.

En matière de représentativité, les associations départementales de maires ou de présidents d’EPCI sont des outils précieux sur lesquels nous pouvons, une nouvelle fois, nous appuyer. Elles sont un relais fidèle des doléances des communes et des intercommunalités. Afin de favoriser la fluidité du fonctionnement des conférences régionales du sport ou des financeurs, nous soutenons la proposition de l’Association des maires de France de faire désigner par ces organisations représentatives les représentants des communes ou des EPCI au sein de celles-ci.

L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Piednoir et Allizard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Charon et Courtial, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller et Paccaud, Mme Puissat et MM. Segouin et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 28 à 30

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Des collectivités désignées par la ou les associations départementales de maires et de présidents d’intercommunalité concernées les plus représentatives ;

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Pour bien fonctionner, les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs doivent être composées de façon fonctionnelle et équilibrée. Dans cette perspective, il convient que les représentants des collectivités locales soient désignés par la ou les associations départementales de maires et de présidents d’intercommunalité les plus représentatives.

Le dispositif de l’amendement présenté par Mme Jouve étant un peu plus complet, je retire mon amendement au profit du sien.

L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 rectifié ter ?

Cet amendement vise à clarifier le processus de désignation des représentants des élus au sein de la conférence régionale du sport en confiant cette mission aux associations représentatives, alors que la rédaction adoptée par la commission renvoie, par souci de souplesse, à un décret en Conseil d’État.

Faut-il inscrire dans la loi le rôle des associations représentatives ? Je pense que les modalités de fonctionnement de la gouvernance territoriale de l’ANS feront encore l’objet de discussions entre les acteurs. Néanmoins, pour des raisons pratiques, il est évident que les associations d’élus auront un rôle à jouer dans la désignation des représentants des élus au sein de la conférence régionale du sport.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 4 rectifié ter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les représentants des communes, des départements et des régions font partie des membres fondateurs de l’ANS et de la gouvernance de celle-ci. Néanmoins, nous ne croyons pas adapté de confier un tel rôle aux associations d’élus, surtout s’agissant des conférences des financeurs, dans la mesure où, contrairement aux communes et aux EPCI, elles n’engagent pas de financements. L’avis est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié ter.

L’amendement n° 28, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si, au 1er janvier 2022, l’échelon territorial n’a pas créé de conférence des financeurs, celle-ci est instituée à l’échelon départemental, sauf pour le sport de haut niveau prévu au 1° de l’article L. 112-14

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement vise à parer à l’éventualité où les choses ne s’organiseraient pas de la pleine initiative des acteurs des territoires. Afin de garantir que les conférences des financeurs soient créées dans un délai raisonnable, il convient de fixer une borne dans le temps –le 1er janvier 2022 – et de déterminer quel échelon se substituera à l’échelon territorial si celui-ci n’agit pas assez vite. Gardons à l’esprit les difficultés de mise en œuvre de certaines commissions « culture » des conférences territoriales de l’action publique.

Certes, comme M. le rapporteur nous l’a expliqué en commission, s’agissant des conférences des financeurs, l’appât du gain, si j’ose dire, fera peut-être que les acteurs s’organiseront spontanément assez vite, mais soyons attentifs au calendrier institutionnel : les élections municipales, puis départementales et régionales qui se tiendront bientôt pourraient retarder la mise en place de ces instances.

Quel est l’avis de la commission ?

L’organisation des conférences des financeurs au niveau territorial est un sujet complexe, qui fait l’objet d’une concertation. Autant il semble utile d’en fixer les principes essentiels dans la loi, autant il apparaît prématuré de prévoir dans celle-ci un mécanisme de repli au niveau départemental en cas d’échec au niveau local.

Par ailleurs, la comparaison avec les CTAP ne semble pas complètement pertinente : le rôle des conférences des financeurs sera de monter des projets qui bénéficieront du concours de l’agence. L’incitation à créer une telle conférence sera donc forte.

L’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable. J’ai confiance dans la motivation des acteurs pour instaurer ces conférences des financeurs, y compris au niveau infrarégional. Je souhaite que tous les acteurs se mettent autour de la table pour discuter du sujet du sport, à quelque échelon que ce soit.

Je mets aux voix l’amendement n° 28.

L’amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 37, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le rapport d’activité mentionné à l’article L. 112-11 est transmis chaque année par le président de l’Agence au Parlement.

III. – Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Le présent amendement vise à supprimer la précision relative au contenu de la convention d’objectifs signée avec l’État. Il tend également à remplacer la transmission de cette convention aux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale pour avis par la transmission au Parlement d’un rapport annuel par le président de l’agence.

Au vu de la nature d’une convention d’objectifs dont la durée est par ailleurs déjà fixée, il ne semble pas nécessaire de prévoir dans la loi son contenu et son cadre pluriannuel. En outre, l’agence occupera déjà une place importante dans les documents budgétaires soumis au Parlement au titre du programme « Sport » ; il n’est donc pas opportun de complexifier encore davantage le processus d’élaboration d’une convention d’objectifs en faisant intervenir le Parlement. Néanmoins, il est impératif d’associer celui-ci au processus en prévoyant qu’un rapport annuel lui sera soumis par le président de l’agence.

Quel est l’avis de la commission ?

Malheureusement, la commission n’a pu examiner cet amendement du Gouvernement ; j’exprimerai donc mon avis personnel.

L’amendement vise à remplacer une association ex ante du Parlement à la définition de la politique de l’agence par une simple information ex post. Ce n’est évidemment pas la même chose !

La rédaction adoptée par la commission s’inspire des contrats d’objectifs et de moyens existant entre l’État et les sociétés de l’audiovisuel public. Le processus est connu ; il permet en particulier de définir des moyens de manière pluriannuelle.

On ne peut que s’inquiéter du refus du Gouvernement de s’engager sur des objectifs pluriannuels de financement de l’agence. Ce n’est pas forcément une bonne nouvelle pour l’avenir du sport et cela renforce les inquiétudes liées au manque de moyens de l’agence à son lancement.

La navette permettra, je l’espère, d’améliorer la rédaction de cette disposition. Pourquoi, par exemple, vouloir supprimer la présentation du rapport annuel devant les commissions ? En l’état actuel des choses, il me semble préférable de maintenir la rédaction de la commission.

C’est pourquoi, à titre personnel, je suis défavorable à l’adoption de cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 36.

Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 30, présenté par M. Kern, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 112-17. - Le conseil d’administration de l’Agence nationale du sport comprend deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de chacune des deux assemblées.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à préciser que le conseil d’administration de l’agence comprendra deux députés et deux sénateurs nommés par les présidents de chacune des assemblées.

Compte tenu des dispositions de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018, il n’apparaît pas nécessaire de mentionner le respect de la parité ou du pluralisme dans les nominations, dans la mesure où il s’agit déjà d’obligations légales.

Le sous-amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 30, alinéa 3

Après le mot :

sénateurs

insérer les mots :

, disposant chacun d’une voix consultative,

La parole est à Mme la ministre.

Le présent sous-amendement vise à prévoir que le conseil d’administration de l’Agence nationale du sport comprendra deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de chacune des deux assemblées, disposant chacun d’une voix consultative.

L’amendement n° 25, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le conseil d’administration se compose pour 40 % des voix de représentants du ministère des sports, pour 30 % de représentants des collectivités territoriales et pour 30 % de représentants du monde sportif.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement vise à introduire une nouvelle clé de répartition entre les différents collèges au sein du conseil d’administration de l’agence, afin d’y renforcer la place des représentants du secteur public.

L’amendement n° 14, présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 40, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le conseil d’administration comprend deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de chacune des deux assemblées, dans le respect de la diversité politique de chaque assemblée.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Nous souhaitons prévoir la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du conseil d’administration de l’agence, dans le respect de la diversité politique des deux assemblées. Ils y exerceront leurs fonctions de contrôle et d’évaluation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a adopté ce matin un amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de l’alinéa 40. Le sous-amendement du Gouvernement vise pour sa part à préciser que les parlementaires siégeant au conseil d’administration de l’agence auront voix consultative. J’émettrai sur ce sous-amendement, de nouveau à titre personnel, un avis de sagesse.

Quant à l’amendement n° 25, le projet de création de l’Agence nationale du sport comprend l’objectif d’y associer tous les partenaires intéressés. Les représentants du secteur privé ne bénéficieront que de 10 % des droits de vote au conseil d’administration. Leur présence apparaît d’autant plus justifiée que les entreprises sont des acteurs importants du financement du sport, à travers les droits télévisés, les partenariats et la publicité. Notons en outre que, concernant la haute performance, l’État aura des droits de vote double, à hauteur de 60 %. Il n’y a donc pas lieu de modifier la clé de répartition. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, l’amendement n° 14 est satisfait par l’amendement n° 30 de la commission ; j’en demande donc le retrait, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable sur l’amendement n° 25. En effet, si nous avons associé le monde économique à la gouvernance de l’agence, c’est bien parce que nous voulons reconnaître le rôle de celui-ci. Ces acteurs ont beaucoup insisté, au moment de la concertation, sur leur volonté que ce rôle ne soit pas restreint au sponsoring ou au marketing sportif ; ils entendent bien participer à l’élaboration des actions, donner des idées et enrichir la réflexion de leur expérience en la matière, qui est très forte.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 14, qui est satisfait par celui de la commission.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 39.

Je mets aux voix l’amendement n° 30, modifié.

En conséquence, les amendements n° 25 et 14 n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 13 est présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par MM. Savin, Piednoir et Allizard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Charon et Courtial, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller et Paccaud, Mme Puissat et MM. Segouin et Vogel.

L’amendement n° 34 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 13.

Nous en arrivons au sujet épineux de la gestion des conseillers techniques sportifs, les CTS, qui sont, je le rappelle, des fonctionnaires d’État.

Personnellement, je me suis opposé à ce qu’un groupement d’intérêt public, un GIP, forme juridique de l’Agence nationale du sport, soit chargé de la gestion des CTS, à travers le responsable de la haute performance, par exemple. Un GIP n’a pas vocation à devenir la direction des ressources humaines de fonctionnaires d’État : cette mission relève de la relation entre l’État et le mouvement sportif. Personnellement, je comprendrais très mal qu’une structure dans laquelle on trouve des représentants du monde économique, parmi lesquels le Medef, la Confédération des PME ou l’Union Sport et Cycle, voire des associations nationales d’élus locaux, pilote le déroulement de carrière de fonctionnaires d’État.

Cela ne signifie pas que des progrès ne soient pas aujourd’hui possibles dans le management des CTS. De fait, beaucoup de présidents de fédération sportive souhaitent des évolutions en ce qui concerne la nature de leurs métiers, leur formation et même leur répartition entre fédérations sportives ou territoires.

Je le redis, je suis opposé à ce que le responsable de la haute performance soit chargé de la gestion des CTS, d’autant que ces derniers ne sont pas tous directement concernés par la haute performance. Le milieu des CTS est très disparate et hétérogène ; il comprend notamment des conseillers d’animation sportive, qui sont en phase directe avec les clubs et ne sont pas véritablement impliqués dans la préparation olympique.

Il s’agit pour nous non pas de manifester une quelconque animosité envers M. Onesta, mais tout simplement de faire respecter un principe : la direction des ministères assure la gestion de ses propres personnels.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.

Le Sénat a adopté, lors de l’examen du projet de loi portant transformation de la fonction publique, un amendement de mon collègue Michel Savin visant à exclure les CTS du champ du dispositif de détachement d’office vers les fédérations prévu par ce texte.

Il convient qu’une réelle concertation sur le statut des CTS, leurs fonctions, leurs liens hiérarchiques, leur nombre et le soutien financier apporté aux fédérations puisse se dérouler avant qu’une quelconque décision soit prise à leur sujet. Aujourd’hui, on met pour ainsi dire la charrue devant les bœufs !

Cet amendement tend donc à supprimer le dispositif confiant au responsable de la haute performance de l’Agence nationale du sport la compétence pour l’affectation des CTS, leur formation et leur évaluation, dispositif qui vient modifier le statut des CTS sans concertation préalable. Pour que les discussions entre les acteurs puissent s’engager dans les meilleures conditions, il convient selon nous de surseoir à une telle décision.

À l’occasion des débats sur le futur projet de loi relatif au sport, il sera possible de revenir sur ce sujet et d’adopter, le cas échéant, les dispositifs législatifs nécessaires à la réforme du fonctionnement des CTS qui émergera de la concertation que nous préconisons.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 34.

Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, j’ai engagé une concertation sur l’évolution du mode de gestion des CTS. Plus largement, j’ai mis sur la table des sujets de politiques publiques dont sont garants les conseillers techniques sportifs placés auprès des fédérations.

M. Yann Cucherat, lui-même ancien athlète, CTS et élu local, ainsi que M. Alain Resplandy-Bernard, haut fonctionnaire, seront amenés à me présenter un rapport à la fin du mois d’octobre.

La concertation que j’ai lancée permettra de faire émerger des propositions émanant des acteurs. Le détachement des CTS auprès de l’Agence nationale du sport proposé par la commission pourra être envisagé dans ce cadre. De nombreuses propositions nous parviennent déjà de toutes parts, mais attendons les résultats de la concertation, incitons les acteurs à se mettre autour de la table en vue d’engager ensemble cette transformation.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet a déjà fait couler beaucoup d’encre et de salive !

Le Gouvernement a fait adopter, à l’alinéa 11 de l’article 28 du projet de loi portant transformation de la fonction publique, une disposition qui permet le transfert obligatoire des CTS aux fédérations. Le Sénat a quant à lui exclu les CTS du champ d’application de cet article 28, via l’adoption d’un amendement de notre collègue Michel Savin.

Une concertation a été ouverte et Mme la ministre a indiqué qu’elle ne ferait pas usage du dispositif de l’alinéa 11, mais le Gouvernement a également donné un avis défavorable à l’amendement de Michel Savin. La menace est donc toujours présente.

Le Gouvernement serait-il prêt, aujourd’hui, à indiquer devant le Sénat qu’il est d’accord pour préserver l’alinéa 11 de l’article 28 dans sa rédaction adoptée par le Sénat en première lecture ? Dans ce cas, nous pourrions renoncer à l’alinéa 41 de l’article 3 du présent texte. Toutefois, de ce que je sais, ni le Gouvernement ni sa majorité à l’Assemblée nationale ne veulent de cette rédaction. Ils l’ont d’ailleurs exprimé ce matin même.

Dans ces conditions, il est selon moi indispensable de prévoir, à titre de précaution, que c’est le responsable de la haute performance de l’Agence nationale du sport qui aura pour mission d’affecter les CTS aux fédérations, ce qui constituera un verrou face au projet de transfert obligatoire des CTS.

Je rappelle que les représentants de l’État et des collectivités territoriales seront majoritaires au sein du conseil d’administration de l’agence. Celle-ci aurait donc au moins autant de légitimité, pour gérer l’affectation de fonctionnaires, que des fédérations sportives, dont le statut est de droit privé. Je rappelle également que ce n’est pas un détachement que prévoit notre rédaction.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de faire confiance au texte de la commission et de ne pas voter en faveur de l’adoption de ces trois amendements. L’avis est défavorable.

La parole est à Mme la ministre.

M. le rapporteur m’a demandé quelle était ma position sur l’article 28 du projet de loi portant transformation de la fonction publique.

La position du Gouvernement, pas la vôtre !

C’est effectivement M. Dussopt qui défend ce texte.

La portée de l’article 28 du projet de loi portant transformation de la fonction publique excède largement la question des seuls CTS. Je l’ai dit devant l’Assemblée nationale et je le répète aujourd’hui devant vous : je n’utiliserai pas le dispositif de cet article pour procéder au détachement obligatoire des CTS auprès des fédérations.

La commission propose une affectation des CTS par l’ANS. J’espère voir émerger de la concertation d’autres propositions. Laissons cette concertation se mettre en place : pour cela, il faut éviter que les projets soient perçus comme des menaces, sinon personne ne voudra discuter. Mon rôle est d’apaiser la situation que j’ai trouvée en arrivant à la tête du ministère des sports et que j’ai prise à bras-le-corps, comme tous les autres sujets. Aujourd’hui, je propose aux différents acteurs de discuter de la réaffectation des ressources humaines au sein du nouveau modèle sportif proposé au travers de la création de l’Agence nationale du sport : il s’agit de faire confiance à l’intelligence collective !

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

On le voit bien, sur ce sujet épineux, les deux projets de loi sont imbriqués. Nous voulons bien vous faire confiance, madame la ministre, mais il n’en reste pas moins que le Gouvernement a émis un avis défavorable, la semaine dernière, sur l’amendement de Michel Savin à l’alinéa 11 de l’article 28, dont le dispositif permet le transfert obligatoire des CTS aux fédérations. Vous n’entendez pas appliquer ce dispositif de manière systématique, madame la ministre, mais cette promesse n’engage que vous. Or nous avons affaire, dans la discussion de l’autre projet de loi, à un autre membre du Gouvernement, qui nous tient un autre discours…

Nous avons été, les uns et les autres, très sollicités sur le problème des conseillers techniques sportifs. Il est assez délicat de prendre une position ; néanmoins, j’ai beaucoup de respect pour le travail de nos rapporteurs et je fais confiance à Claude Kern, qui a beaucoup œuvré sur ce sujet. J’espère en tout cas que la situation pourra s’apaiser. Pour l’heure, je retire mon amendement.

L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Nous voterons ces amendements.

Madame la ministre, la semaine dernière, nous avons déjà eu un débat sur le devenir des CTS, lors de l’examen du projet de loi portant transformation de la fonction publique. M. Dussopt nous a alors affirmé ne pas pouvoir faire le geste que nous lui demandions et nous a renvoyés au présent débat avec vous. Nous y sommes, et il n’y a toujours pas de geste ! Nous avons exprimé, chacun avec nos mots, les inquiétudes, les craintes profondes du mouvement sportif, qui se mobilise de manière absolument inédite, comme tout le monde l’a souligné. Vous nous dites que ces craintes sont infondées, mais pour que nous puissions vous donner crédit, madame la ministre, il vous faut faire un geste d’apaisement, par exemple en garantissant que ces fonctionnaires pourront rester les agents des politiques publiques du sport. Il faut donner ce signe ! Sinon, excusez-moi de le dire en ces termes, nous ne pourrons vous faire crédit sur le reste.

Enfin, je suis au regret de devoir dire à l’adresse de notre rapporteur que la proposition de la commission ne représente pas un verrou : l’affectation des CTS par l’Agence nationale du sport ne garantit en aucun cas qu’ils demeureront des agents d’une politique publique.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Madame la ministre, nous sommes prêts à vous faire confiance, car je n’ai pas de doutes sur vos intentions en l’espèce. Le problème est que vous ne faites que passer, comme d’autres avant vous, au ministère des sports…

Nous effectuons un travail normatif. Nous maintenons notre amendement, parce que nous voulons que vous puissiez, ainsi que vos successeurs, garder la main sur le service public du sport au travers des CTS, qui sont votre bras armé pour mener à bien les politiques décidées par l’État. Nous entendons graver dans le marbre de la loi l’intention politique que nous avons exprimée au travers de l’amendement présenté par M. Lozach.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la ministre, nous croyons à la promesse que vous nous faites aujourd’hui, mais qu’adviendra-t-il demain ? À mes yeux, conserver l’alinéa 41 du texte de la commission n’est pas la panacée, mais c’est une sécurité pour les CTS. Nous serons partie prenante à la concertation, mais il faut dès aujourd’hui apporter une réponse aux CTS, pour apaiser le climat.

La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

Beaucoup, dans cet hémicycle, savent que je viens du mouvement sportif. Il existe au Sénat, sur ce sujet, un front transpartisan, parce que, dans nos territoires, les CTS nous demandent de prendre position publiquement pour défendre le maintien de leur statut de fonctionnaires d’État.

Ce matin, nous avons pris une décision en commission ; j’entends l’assumer. En effet, connaissant presque tous les CTS des outre-mer, je peux vous dire que les placer dans une situation nouvelle risque d’engendrer une dérive que nul ne pourra maîtriser.

Madame la ministre, je vous demande solennellement d’écouter le Sénat et d’accepter une mesure d’apaisement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 13 et 34.

L’amendement n° 29, présenté par M. Kern, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifiée :

1° L’article L. 232-10-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout organe ou préposé de l’Agence nationale du sport qui acquiert la connaissance d’un manquement aux dispositions du présent chapitre le signale à l’Agence française de lutte contre le dopage et coopère aux enquêtes menées par celles-ci. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 232-20, après le mot : « sports, » sont insérés les mots : » les agents de l’Agence nationale du sport, », et, après le mot : « renseignements », sont insérés les mots : «, y compris nominatifs, ».

La parole est à M. le rapporteur.

L’étude d’impact jointe au projet de loi expose que l’Agence nationale du sport jouera notamment un rôle d’accompagnement des fédérations sportives, des athlètes et de leurs encadrants, « en intervenant lorsque nécessaire pour qualifier les besoins et apporter des réponses sur mesure et réactives aux acteurs de la performance » et « en complément ou en remédiation lorsque les conditions de préparation ne permettent pas de tenir la promesse de performance et de résultats ».

Compte tenu de cette implication opérationnelle dans la recherche de la performance sportive, le présent amendement vise à étendre aux organes et aux préposés de l’Agence nationale du sport des obligations qui pèsent actuellement sur ceux des fédérations sportives en matière de signalement de faits de dopage à l’Agence française de lutte contre le dopage et de coopération aux enquêtes menées par celle-ci.

Cet amendement tend également à habiliter les agents de l’ANS à échanger des renseignements, y compris nominatifs, relatifs aux substances et procédés interdits, à leur emploi et à leur mise en circulation avec les agents des douanes, de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du ministère des sports, de l’administration des impôts et de l’Agence française de lutte contre le dopage, ainsi qu’avec les officiers et agents de police judiciaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, permettre à l’Agence nationale du sport de porter tous faits de dopage à la connaissance de l’Agence française de lutte contre le dopage, de coopérer aux enquêtes et d’échanger des renseignements avec les autorités de l’État déjà habilitées par le code du sport.

Sur le principe, ces dispositions apparaissent utiles. Il est néanmoins prévu un échange de données nominatives qu’il convient d’expertiser de manière plus approfondie.

C’est pourquoi je m’en remets, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l’amendement n° 29.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

L’amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 17 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi rédigé :

« Préalablement à la délivrance du titre de sous-occupation à des partenaires de marketing autres que ceux désignés par le Comité international olympique, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques procède à leur sélection selon une procédure qu’il organise, présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Le respect de ces exigences peut, le cas échéant, être assuré par celui des règles de passation prévues par le code de la commande publique. »

La parole est à Mme la ministre.

Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le COJO, doit, pour équilibrer son budget, obtenir des contrats de partenariat. Les titulaires de ces contrats sont sélectionnés à l’issue d’une procédure organisée par le COJO et présentant toutes les garanties d’impartialité, de transparence et de publicité. Il serait donc redondant de demander au COJO de respecter une seconde fois, lorsqu’il accordera des titres de sous-occupation du domaine public à ses partenaires, des exigences déjà satisfaites au moment de leur sélection.

La loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a explicitement exclu de l’application des règles de la commande publique la délivrance de titres de sous-occupation du domaine public aux partenaires désignés par le Comité international olympique. Il convient de faire de même pour les partenaires du COJO.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’article 17 de la loi du 26 mars 2018, relatif aux règles applicables au COJO en matière de marchés publics. Je précise que cet article a déjà été examiné par la commission des lois, compétente au fond sur ce texte.

À titre personnel, sur cet amendement, j’émets un avis de sagesse. Cela étant, le problème juridique soulevé semble réel et la solution proposée n’est peut-être pas sans poser certaines difficultés. C’est pourquoi l’avis de la commission des lois serait utile.

Quel est donc l’avis de la commission des lois ?

Rappelons le principe : la délivrance de titres d’occupation ou de sous-occupation du domaine public obéit à une procédure particulière.

Les partenaires marketing des jeux Olympiques et Paralympiques seront amenés à sous-occuper le domaine public, l’occupation du domaine public étant concédée au COJO.

Les partenaires marketing se répartissent potentiellement en deux catégories. Les « top sponsors » sont ceux qui ont déjà passé contrat non pas avec le COJO, mais avec le CIO – il s’agit donc d’un contrat international. Ils sont en quelque sorte des partenaires obligés et sont dispensés de toute procédure. Une seconde catégorie regroupe ce que l’on appelle les partenaires « domestiques », qui eux doivent normalement se conformer à une procédure de sélection, prévue à l’article 17 de la loi du 26 mars 2018.

Le Gouvernement souhaite que ces partenaires domestiques ne soient pas soumis à une seconde procédure de sélection pour sous-occuper le domaine public lorsqu’ils ont été retenus au titre de la procédure de la commande publique. Nous sommes parfaitement d’accord sur le principe, mais la rédaction de l’amendement n’est pas conforme à l’objectif du Gouvernement.

C’est pourquoi, à l’instar de M. le rapporteur, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement. À titre personnel, je le voterai, en espérant, madame la ministre, que, dans le cadre de la commission mixte paritaire, nous pourrons parfaire sa rédaction sur le plan juridique, pour qu’elle soit conforme à son objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 35.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

Malgré l’adoption de nombreux amendements, ce projet de loi reste pour nous, par bien des aspects, un sujet de grande frustration.

En effet, nous avons abordé les grandes orientations de la politique sportive nationale sous le seul angle de la création de l’Agence nationale du sport. En d’autres termes, la question sociétale très importante du sport n’a été appréhendée qu’au travers du fonctionnement d’un GIP.

Nous continuons à penser – ce sentiment est sans doute partagé sur l’ensemble des travées – que nous ne disposons pas aujourd’hui des moyens humains ou financiers des ambitions affichées par l’État.

Sur le point central de la gestion des CTS, chacun a pris ses responsabilités. À mon avis, l’option retenue est regrettable, puisque le rôle de Mme la ministre dans la gestion de ses propres personnels et de ses propres services ne se trouve pas conforté. Je regrette que nous n’ayons pas saisi l’occasion de sortir de la partie de ping-pong entre M. Dussopt et la ministre.

En conclusion, nous nous abstiendrons.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Pour notre part, nous voterons contre ce texte.

Nous ne sommes pas opposés aux deux premiers articles, dont l’adoption est nécessaire à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, que nous sommes fiers d’accueillir dans le cadre d’un projet partagé avec les populations, ainsi que l’ont souligné Fabien Gay et Pierre Ouzoulias. Concernant ces deux articles, je salue les très nettes améliorations apportées par le Sénat.

En revanche, nous sommes opposés à l’article 3 et à la création de l’Agence nationale du sport d’une telle manière, eu égard aux conséquences que cela implique pour les CTS et, plus globalement, pour la politique du sport dans notre pays. En raison des inquiétudes et du mécontentement suscités, je crains, madame la ministre, que nous ne puissions aborder sereinement l’examen du projet de loi sur le sport de plus grande ampleur que vous annoncez. Ce n’est pas la meilleure des façons d’appréhender une thématique extrêmement populaire et fédératrice dans notre pays. Je regrette que la politique sportive devienne un objet de conflit de plus.

La parole est à M. Michel Laugier, pour explication de vote.

Nous sommes partis d’un projet de loi à l’intitulé trompeur ; grâce à des propositions venues de toutes les travées, de nombreuses améliorations ont pu lui être apportées. Je tiens à saluer le travail remarquable du rapporteur et de la rapporteur pour avis, M. Kern et Mme Jourda, qui a permis d’aboutir à un texte plus cohérent. Le groupe Union Centriste votera ce projet de loi.

La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Je veux féliciter à mon tour le rapporteur de la commission de la culture et la rapporteur pour avis de la commission des lois pour le travail qu’ils ont accompli en un temps record et dans des conditions difficiles, toutes les auditions souhaitables n’ayant pu être réalisées.

Je partage la frustration de notre collègue Lozach : nous n’avons pas eu le temps de nous imprégner du sujet et d’étudier suffisamment les tenants et les aboutissants d’un texte qui, en réalité, transformera en profondeur notre modèle sportif. Nous nous interrogeons encore, par exemple, sur la gouvernance des conférences régionales du sport : qui doit en exercer la présidence ? Comment doivent s’organiser les conférences des financeurs ? J’espère que nous aurons le temps, d’ici à la commission mixte paritaire, d’approfondir ces sujets, de réinterroger les représentants du mouvement sportif, qui expriment une forme de détresse, et les représentants des différents échelons de collectivités territoriales, pour pouvoir aboutir à une gouvernance qui soit satisfaisante pour tous et efficace.

Comme l’a expliqué le rapporteur, la question des financements reste une grande inconnue. Il en va de même, d’ailleurs, pour le Centre national de la musique, dont nous débattrons la semaine prochaine. Quels moyens seront attribués à l’ANS ? Nous ne sommes pas à l’époque des discussions budgétaires, mais ces questions relèvent de notre responsabilité de parlementaires. Madame la ministre, établir une convention d’objectifs et de moyens, à la manière de ce qui se fait pour les grandes entreprises publiques, en laissant le Parlement jouer son rôle, serait une sage précaution. Vous seriez avisée de bien réfléchir à notre proposition, car elle peut vous aider à garantir des moyens à l’ANS.

Tout à fait !

Nous revendiquons que l’on fasse au Parlement sa juste place : quoi qu’on en dise, il s’agit d’argent public !

Je félicite encore une fois nos deux rapporteurs, qui ont été valeureux, pour reprendre le mot de Pierre Ouzoulias, et ont formulé des propositions efficaces.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi.

M. Robert Navarro a fait connaître à la présidence qu’il se démettait de son mandat de sénateur de l’Hérault à compter du 30 juin 2019, à minuit.

En application de l’article L.O. 320 du code électoral, il est remplacé par Mme Agnès Constant, dont le mandat de sénatrice a commencé le 1er juillet 2019, à zéro heure.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 1er juillet 2019 et complétant le décret du 17 juin dernier portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Acte est donné de cette communication.

Ce décret a été publié sur le site internet du Sénat.

J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires (proposition n° 168, texte de la commission n° 602, rapport n° 601).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, Rousseau rassemblait sous le vocable d’éducation « tout ce que nous n’avons pas à notre naissance et dont nous avons besoin étant grands ». L’éducation est le lieu où se structure l’identité du jeune enfant, où s’affirment son libre arbitre et sa capacité de jugement. En cela, le temps éducatif est vécu, tant du côté de l’enfant que de celui de l’adulte, comme un apprentissage où chacun s’expose à l’autre et confronte ses représentations, ses désirs.

Dans la relation éducative, le parent doit savoir se faire pédagogue. On ne peut élever un enfant sans se référer à des principes, à des savoir-être. L’objectif est immense : faire de l’enfant un être autonome, capable de socialité, portant au cœur l’idéal de fraternité.

La qualité première du pédagogue, c’est d’avoir le souci constant de la cohérence entre les principes affichés et les méthodes employées. L’ascendant de l’adulte sur l’enfant est, dans ces circonstances, inévitable. Il a le devoir de fixer le cadre éducatif. Tout le paradoxe est là : l’autonomie de tout enfant se construit dans la dépendance. Pour cette raison, l’éducation relève d’un art, décrit en ces termes par Rousseau dans l’Émile : « Prenez une route opposée avec votre élève ; qu’il croie toujours être le maître, et que ce soit toujours vous qui le soyez. »

Le parent accompli, comme le bon éducateur, doit savoir faire oublier la tutelle qu’il exerce sur son enfant. Les violences éducatives, à l’inverse, exacerbent cette relation d’assujettissement : elles ont souvent des effets irréversibles chez l’enfant ; elles sont souvent le symptôme des difficultés rencontrées par les parents dans l’éducation de leurs enfants.

« Il y a beaucoup de choses terribles dans ce monde, mais la pire est qu’un enfant ait peur de son père, de sa mère ou de son professeur », a écrit Janusz Korczak, l’un des plus grands pédagogues du siècle dernier. Agnès Buzyn l’a rappelé au mois de novembre dernier : on n’éduque pas par la peur. La peur, on s’y enferme et on y étouffe.

Les coups, les raclées, les fessées sont autant de stigmates que l’enfant devra porter toute sa vie. Je rappellerai ces chiffres, terribles, qui nous permettent de prendre la mesure de l’ampleur du phénomène : selon la Fondation pour l’enfance, 85 % des parents français ont déjà eu recours à des violences éducatives ordinaires ; 75 % des maltraitances infantiles sont le fait de « punitions éducatives corporelles » ; plus de 50 % des parents ont frappé leur enfant avant l’âge de deux ans, persuadés que l’éducation qu’ils avaient eux-mêmes reçue leur avait été utile et profitable.

Rien n’est plus faux que l’idée selon laquelle les violences éducatives ordinaires « forgeraient le caractère ». En 2013, la Fondation de France avait lancé une campagne-choc contre les mauvais traitements éducatifs, intitulée « Il n’y a pas de petite claque ».

Études à l’appui, nous savons aujourd’hui qu’une éducation punitive a des conséquences désastreuses sur le développement, la santé mentale et la stabilité affective de l’enfant. Des conséquences à la fois immédiates et de long terme sont observées : elles portent sur toute la vie du sujet qui aura eu à essuyer des humiliations et des châtiments corporels dans sa prime enfance.

À court terme, on observe une hausse des comportements agressifs chez les enfants ayant subi des violences, un risque accru de troubles cognitifs.

À long terme, on peut observer une baisse de l’estime de soi, des comportements antisociaux, une augmentation de la prévalence de troubles mentaux et addictifs et, pour les cas les plus graves, une déficience mentale liée à une réduction de la zone grise du cerveau, un risque d’obésité plus élevé ainsi que des troubles cardiovasculaires.

Les anciens enfants battus, comme Thierry Beccaro, que j’ai reçu au ministère, ont également pu témoigner des phénomènes de cercle vicieux auxquels ils se sont trouvés exposés. Les enfants victimes de violences familiales sont susceptibles de devenir des adultes constamment habités par la peur et l’insécurité.

Une fois qu’un coup a été porté à l’enfant sous couvert éducatif, le risque d’aller crescendo est présent et peut mener au pire. Au début du mois de mai dernier, un rapport commun de l’inspection générale de la justice, l’IGJ, de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, l’IGAENR, et de l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, sur les morts violentes d’enfants m’a été remis. Hors de tout systématisme, l’enquête révélait que, dans plus de la moitié des cas, les 72 morts violentes observées en moyenne chaque année avaient été précédées de violences « graves et répétées » dans un contexte de violences conjugales.

Les études mettent aussi en lumière un risque de reproduction des actes de maltraitance d’une génération à l’autre. On en revient à ces 50 % des parents qui ont frappé leur enfant de moins de 2 ans, ayant eux-mêmes subi des violences au cours de leur enfance.

Il y a donc urgence à agir, à casser les dynamiques de reproduction de la violence.

Il y a urgence à agir et à voter une proposition de loi d’interdiction des violences éducatives ordinaires. Ce vote permettra à notre pays de faire un pas de plus vers la traduction effective de ses engagements internationaux dans le droit interne.

Il y a, dans notre pays, une absence d’interdiction formelle des violences éducatives ordinaires en droit interne, où subsiste encore dans la jurisprudence un « droit de correction » totalement anachronique. Cela a conduit, en 2015, le Comité européen des droits sociaux à constater la violation de l’article 17 de la Charte sociale européenne par la France. En vertu de cet article, notre pays, comme tous les autres États membres, doit « s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation ». La France reste l’un des cinq derniers pays européens à ne pas avoir intégré dans son droit cette interdiction.

Je rappellerai également que nous fêterons, au mois de novembre prochain, le trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, la CIDE. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la France peut-elle décemment célébrer cet anniversaire sans respecter l’article 19 de cette convention, qui dispose que « les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales » ?

En votant cette proposition de loi, nous voulons que la France se rapproche de l’avant-garde des pays promouvant une éducation sans violences, une éducation bienveillante.

Notre pays étant signataire de la CIDE, notre rôle est de récuser, purement et simplement, le droit des parents à faire souffrir leurs enfants. Notre rôle est d’exiger, au nom des enfants, de leur intérêt supérieur, un droit absolu à la dignité et à l’intégrité physique. C’est là un signal, que certains jugeront symbolique, mais en réalité extrêmement fort, adressé aux jeunes et futurs parents de notre pays.

Ce que nous souhaitons, c’est promouvoir une éducation bienveillante, fondée sur la confiance, le dialogue et le respect mutuel. Janusz Korczak aimait à comparer l’enfant à cet étranger plongé « dans une ville inconnue dont il ne connaît ni la langue, ni les coutumes, ni la direction des rues ». Pour s’orienter, l’enfant a besoin de repères, il doit pouvoir trouver une oreille attentive et une main réconfortante tout au long de sa vie, une vie faite de joies et d’erreurs, car l’erreur est le sel de l’apprentissage.

Nos maîtres d’école ressassaient que la répétition est l’art de la pédagogie. Cet art requiert de la patience, de la méthode, une attention quasiment éthique portée à l’autre : en un mot, de l’amour. C’est d’ailleurs ce terme qu’emploie le préambule de la Convention internationale des droits de l’enfant pour décrire l’atmosphère familiale dans laquelle devrait grandir chacun de nos enfants.

Le législateur n’a certainement pas vocation à instituer l’amour comme fondement de la relation filiale – il n’en a pas même le mandat. Il a en revanche la capacité de mieux aider les parents dans la conception de leur projet parental. C’est le sens de la politique de « soutien à la parentalité » que je mène à la tête du secrétariat d’État à la protection de l’enfance.

Je partage, avec mes collègues du ministère des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn et Christelle Dubos, cette conviction simple : on ne naît pas parent, on le devient. L’apprentissage de la parentalité relève d’un équilibre subtil entre confiance en soi et capacité à répondre aux besoins de l’enfant. Les violences éducatives sont l’expression d’un déséquilibre affectant la nature même de la relation entre les parents et leurs enfants.

La prévention des difficultés éducatives des parents constitue le socle de la politique de protection de l’enfance. Je veux croire qu’une politique de soutien à la parentalité efficace rendrait superflues – dans un monde idéal, peut-être – les mesures de protection.

Nous voulons une politique sociale qui puisse répondre aux besoins de chaque famille et offrir une réponse « sur mesure » aux questions des jeunes parents : certaines familles peuvent avoir besoin d’un soutien très ponctuel, d’autres d’un accompagnement plus complet et sur le long terme.

Cet accompagnement, c’est le cœur du volet préventif de notre politique de l’enfance : protéger les enfants, cela commence parfois par mieux accompagner les parents dans leur projet d’être parents. C’est tout l’objet du « parcours 1 000 jours » sur lequel nous travaillons, ce parcours qui s’étire du quatrième mois de grossesse aux 2 ans de l’enfant. C’est en effet lors de ce parcours que tout s’amorce, sur le plan de la santé de l’enfant, de son développement ou de sa stabilité affective. C’est aussi au cours de ces 1 000 premiers jours que se forgent, s’installent et se creusent parfois les inégalités sociales.

Pour ces raisons, c’est sans doute lors de ces 1 000 premiers jours que le parent a le rôle le plus décisif et que pèsent parfois sur lui les plus grandes appréhensions : comment donner la première tétée, puis le premier biberon ? Que faire face à un bébé qui ne cesse de pleurer ? Pourquoi ne faut-il pas le secouer ? Comment faire concorder le cycle de vie du bébé avec ses propres impératifs ? Pourquoi ne pas l’exposer aux écrans ? Pourquoi lui offrir une éducation bienveillante ?

Notre mission d’accompagnement est à ce titre essentielle, voire vitale en ce qui concerne la prévention du syndrome du bébé secoué. Je conçois cette politique de soutien à la parentalité comme reposant sur deux outils majeurs : d’une part, une protection maternelle et infantile mieux soutenue financièrement et rebâtie autour de ses missions historiques de prévention – je pense notamment aux visites à domicile maternelles et préventives ou à la mise en place d’un entretien prénatal obligatoire au quatrième mois de grossesse, qui sera inscrite au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ; d’autre part, ce que j’ai appelé le « passeport 1 000 jours », permettant une meilleure coordination des actions de soutien à la parentalité, grâce à un carnet de santé dématérialisé, à des informations, à des services à destination des jeunes parents – éveil de l’enfant, soins… L’ensemble de ces services sera structuré autour d’un principe simple : l’éducation bienveillante.

Vous l’aurez compris, l’éducation bienveillante est au cœur de notre nouvelle approche des politiques de l’enfance. Le vote de cette proposition de loi constituera, à ce titre, une avancée importante.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a aussi vocation à graver dans le marbre une égalité de droits entre enfants et adultes.

Permettez-moi de saluer le travail exemplaire de la députée Maud Petit, à l’initiative de cette proposition de loi, et de Laurence Rossignol, qui avait déposé une proposition de loi analogue, dont nous avons débattu ici même voilà quelques semaines. Je salue également l’action de la pédiatre Edwige Antier, qui, en 2010, aura été la première à déposer, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à protéger nos enfants des violences physiques et psychologiques.

Être parent, c’est être garant du respect des droits de ceux qui sont à sa charge. Être parent, c’est respecter l’enfant pour ce qu’il est, et aussi en tant qu’être en devenir. L’enfance est un âge de la vie, avec ses valeurs, ses sensibilités, ses aspirations et ses stratégies sociales. L’enfant n’est en aucun cas inférieur à l’adulte : une telle conception de l’enfance peut mener au pire, par exemple à justifier un « droit de correction », norme coutumière contra legem, l’article 222-13 du code pénal constituant comme violence aggravée le fait, pour un ascendant, d’exercer des violences non suivies d’interruption temporaire de travail, la sanction étant plus élevée encore s’agissant d’une victime mineure de 15 ans ou moins.

Le message de prohibition figurera, grâce à l’adoption de cette proposition de loi, dans le code pénal, en appui de l’article 222-13. Pour lui donner une meilleure visibilité, nous le ferons également figurer en première page des carnets de santé.

Le poids de la culture et des traditions n’est pas négligeable. La violence est alimentée, confortée par une certaine tolérance de l’opinion publique. Il suffit d’observer la légèreté de ton, privilégiée par certains, pour vanter les vertus du châtiment corporel. Le vote de cette proposition de loi est une première pierre à l’édifice du soutien à la parentalité. Notre tâche est à présent de changer les pratiques et le regard de nos concitoyens sur les faits de maltraitance.

Nous devons désormais parler d’aventure éducative. On peut, à ce titre, se remémorer les très belles lignes de Janusz Korczak pour entrevoir le plus beau et difficile métier de parent : « Vous dites : c’est fatigant de fréquenter les enfants. Vous avez raison. Vous ajoutez : parce qu’il faut se mettre à leur niveau, se baisser, s’incliner, se courber, se faire petit. Là, vous avez tort. Ce n’est pas cela qui fatigue le plus. C’est plutôt le fait d’être obligé de s’élever jusqu’à la hauteur de leurs sentiments, de se hisser sur la pointe des pieds pour ne pas les blesser. »

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais vous dire la fierté qui est la mienne d’être devant vous aujourd’hui pour soutenir, au nom du Gouvernement, cette proposition de loi. Elle répond à notre engagement en faveur d’une société sans violences faites aux enfants, d’une société plus attentive à la place et à la parole de l’enfant.

J’accueille cette proposition de loi avec enthousiasme et vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’adopter le plus largement possible.

La parole est à Mme la rapporteure.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 6 mars dernier, nous avons adopté à l’unanimité, dans cet hémicycle, la proposition de loi déposée par notre collègue Laurence Rossignol et l’ensemble du groupe socialiste et républicain, visant à interdire les violences éducatives ordinaires.

Quelques semaines auparavant, nos collègues députés avaient adopté un texte similaire, sur l’initiative de Maud Petit, dont je salue la présence dans nos tribunes ce soir. C’est cette proposition de loi que nous allons examiner aujourd’hui.

Les deux textes répondent aux mêmes objectifs, rappelés par M. le secrétaire d’État à l’instant : la lutte contre les violences éducatives ordinaires – termes qui m’ont toujours choquée et qui recouvrent à la fois les coups, les gifles, les cris, les humiliations et les insultes – et l’affirmation de la non-violence comme principe d’éducation.

Ces textes répondent à une attente et à une évolution nécessaire de la société. Ils s’inscrivent aussi dans la continuité de deux lois importantes en matière de protection de l’enfance : celle du 5 mars 2007, portée par notre président de la commission des lois, Philippe Bas – fort déçu de ne pouvoir participer à ce débat – et celle du 14 mars 2016, proposée par Michelle Meunier et Muguette Dini et soutenue par notre collègue Laurence Rossignol, alors secrétaire d’État.

Chacun sait que la violence ne peut être un mode d’éducation. Pourtant, ces violences que l’on qualifie d’« éducatives » et d’« ordinaires » sont encore aujourd’hui communément admises, voire justifiées. Il est en effet établi que 85 % des parents y ont recours dans l’éducation de leur enfant, et dans plus de 50 % des cas avant l’âge de 2 ans.

Ces chiffres montrent combien ces pratiques sont encore largement répandues. Nous ne devons pas les minimiser, même si, bien sûr, et c’est heureux, les mentalités évoluent progressivement. Ils montrent, aussi et surtout, combien une prise de conscience collective est nécessaire.

Cette prise de conscience, qui se fait peu à peu, repose sur l’affirmation d’un principe simple : la violence n’est pas acceptable, qu’elle soit exercée envers un adulte ou envers un enfant.

C’est tout le sens de la démarche législative qui a été entreprise conjointement par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Depuis près de vingt ans, les recherches scientifiques ont mis en évidence les conséquences néfastes de ces violences pour l’enfant. Des travaux en neurobiologie ont démontré que l’exposition au stress fragilise le développement cérébral de l’enfant, ce qui peut favoriser des troubles de l’apprentissage ou de la mémorisation, et que les violences peuvent conduire l’enfant à intérioriser l’idée d’une violence admise, tolérée à l’encontre des personnes proches, susceptible de constituer un mode de résolution des conflits. Cette forme de banalisation du recours à la violence peut favoriser, à l’âge adulte, le passage aux violences conjugales. Selon la Fondation pour l’enfance, 75 % des maltraitances ont débuté dans un contexte de punitions corporelles. Elles en constituent le terreau.

Il ne s’agit donc pas ici d’un sujet anodin ou anecdotique, comme certains pourraient le penser. Nous avons, en tant que législateurs, la responsabilité de nous assurer de la protection des plus vulnérables. Notre droit, nous le savons, est aujourd’hui insuffisamment protecteur à leur égard. Certes, le code pénal prohibe toutes les violences commises sur des mineurs et punit leurs auteurs de trois ans d’emprisonnement, cette peine pouvant être portée à cinq ans lorsque les violences sont commises par un ascendant, donc un parent.

Cependant, la Cour de cassation reconnaît aux parents et aux éducateurs ce qu’elle appelle un « droit de correction ». La jurisprudence admet ainsi les violences lorsque celles-ci n’ont pas causé de dommages à l’enfant – on ne sait pas exactement ce que cela signifie –, restent proportionnées au manquement commis et ne présentent pas de caractère humiliant. Implicitement, elle signifie aux parents et, au-delà, à l’ensemble de la société, qu’il existerait une violence « nécessaire » et « acceptable » pour l’éducation des enfants, alors même que les études scientifiques que je rappelais concordent sur les répercussions négatives de ces comportements sur le développement de l’enfant.

La proposition de loi qui nous est soumise ne modifie pas le code pénal. Elle vise, dans les mêmes termes que ceux que nous avons adoptés en mars dernier, à modifier et à compléter l’article 371-1 du code civil. Elle comporte également deux articles, de portée plus secondaire, sur lesquels je reviendrai.

Rappelons que l’article 371-1 du code civil a une valeur très symbolique, car il est lu aux futurs époux lors de la cérémonie de mariage. Il présente donc un intérêt fort. C’est le texte qui définit l’autorité parentale et son deuxième alinéa pose l’obligation, pour les parents, de protéger leur enfant. La proposition de loi vise à compléter cet alinéa en affirmant que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».

La référence aux violences physiques ou psychologiques inclut les châtiments corporels et les humiliations, ainsi que toutes autres formes de violence.

L’inscription dans la loi d’un principe qui constitue le cœur d’une éducation bienveillante ne réglera pas à elle seule le problème de la violence éducative, mais elle permettra d’accompagner le changement social déjà à l’œuvre et de lui donner un fondement juridique.

Inscrire dans la loi de façon explicite l’interdiction de toute violence permettra aussi une évolution de la jurisprudence que j’évoquais, qui ne pourra plus s’abriter derrière un attribut implicite de l’autorité parentale pour justifier l’existence d’un « droit de correction ».

Poser le principe de cette interdiction permettra également de nous mettre en conformité avec nos engagements internationaux. L’interdiction de toute violence est en effet énoncée spécifiquement dans la Convention internationale des droits de l’enfant, que la France a ratifiée en 1990 et dont on fête cette année le trentième anniversaire.

Cette convention prévoit une obligation, pour les États parties, de prendre toutes mesures législatives « pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales ».

La France a été rappelée à l’ordre à plusieurs reprises par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies et le Comité européen des droits sociaux. Il est donc nécessaire aujourd’hui d’avancer sur cette question, d’autant que nous sommes un peu en retard sur la scène européenne : un grand nombre de pays d’Europe ont déjà inscrit une telle interdiction dans la loi, dont la Suède depuis quarante ans. Aujourd’hui, 23 des 28 pays de l’Union européenne ont voté une loi d’interdiction des châtiments corporels. À l’échelle internationale, 54 pays sont « abolitionnistes ». Il est temps de rattraper ce retard.

Je ne reviendrai pas ici sur les possibles incompréhensions qui pouvaient exister sur ce sujet et dont nous avons déjà discuté lors de notre précédent débat, le 6 mars.

Je rappellerai simplement qu’il s’agit non pas de s’immiscer dans le quotidien des familles, mais d’agir, en tant que législateur, pour favoriser une prise de conscience collective et encourager la mise en œuvre de programmes de sensibilisation, en lien avec les conseils départementaux, les travailleurs sociaux et les professionnels de l’enseignement.

Je veux également rappeler la nécessité d’une mobilisation entière des pouvoirs publics pour accompagner cette loi d’une véritable politique de soutien à la parentalité.

La rédaction de l’article 1er de cette proposition de loi reprend mot pour mot celle du texte que nous avons adopté en mars dernier. La commission des lois avait d’ailleurs à cette occasion veillé à ce que nous adoptions le même dispositif que celui qui avait été voté à l’Assemblée nationale, afin d’aboutir à une convergence des textes. Nous avons donc aujourd’hui des textes jumeaux.

La proposition de loi qui nous est soumise comporte deux articles complémentaires.

L’article 1er bis crée une obligation de formation des assistantes maternelles. Nous avions eu l’occasion d’en parler ici en mars, notre collègue Boulay-Espéronnier ayant déposé un amendement sur ce sujet. Cette formation étant déjà largement prévue par la réglementation en vigueur, comme M. le secrétaire d’État l’avait rappelé, nous n’avions pas retenu cette suggestion. Elle figure désormais dans le texte.

L’article 2 prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les politiques de soutien à la parentalité et de formation des professionnels de l’enfance.

Ces deux articles ne constituent pas le cœur du dispositif. Le premier est satisfait, le second est une demande de rapport. J’ai appris, depuis quelques mois que je suis sénatrice, que notre assemblée est peu disposée à voter des demandes de rapport, mais, le président Bas nous le rappelle souvent, le Gouvernement n’étant pas dans l’obligation constitutionnelle d’y déférer, cet article n’est pas un frein à l’adoption du texte.

Il est donc inutile de prolonger le débat sur une proposition de loi dont la disposition centrale a déjà été adoptée par le Sénat dans les mêmes termes au mois de mars. La commission a adopté à l’unanimité ce texte sans modification. Je remercie les collègues qui ont travaillé pour que nous puissions parvenir à cette unanimité, ainsi que le président de la commission des lois, qui a joué un rôle important dans cette démarche.

Le Sénat sera l’assemblée qui permettra l’inscription dans la loi de l’interdiction de toute violence dans l’éducation des enfants. C’est une modification attendue ; nous pouvons aujourd’hui lui donner une portée concrète. La France est prête, ne passons pas à côté de cette occasion de faire avancer la protection de l’enfance.

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise vise à inscrire dans le code civil le principe selon lequel l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Cela permettra à la France de se conformer à ses engagements internationaux et de rejoindre les autres pays européens, dont la quasi-totalité ont affirmé un principe analogue.

L’adoption de ce texte conduira également à faire évoluer la jurisprudence pénale, qui admet pour l’heure un « droit de correction » des parents.

Cette proposition de loi prévoit la formation des assistantes maternelles à la prévention des violences éducatives ordinaires. Elle comporte aussi une demande d’un rapport dressant un état des lieux des violences éducatives et envisageant les moyens de renforcer les politiques publiques de soutien à la parentalité et de formation des professionnels de l’enfance.

Ce texte part d’une bonne intention : lutter contre les violences faites aux enfants. Cette intention, nous la partageons tous au sein de cet hémicycle, bien évidemment. Maltraiter un enfant est inacceptable, le violenter est intolérable. Je ne peux toutefois m’empêcher de m’interroger sur le bien-fondé de cette énième proposition de loi « anti-fessées »…

Au mois de mars dernier, déjà, nous avions examiné et adopté un texte similaire, déposé par notre collègue Laurence Rossignol. Aujourd’hui, nous sommes saisis d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par la députée Maud Petit.

Or, en son état actuel, notre droit offre tous les outils nécessaires : l’article 222-13 du code civil interdit déjà toute forme de violence physique envers les enfants et érige en circonstance aggravante le jeune âge de la victime.

La règle posée ici est de nature exclusivement civile. Elle n’est pas assortie d’une sanction. Sa portée reste donc limitée. Elle vise simplement à affirmer un principe devant guider l’attitude des parents à l’égard de leurs enfants. Ce texte a surtout une portée symbolique et pédagogique.

Dès lors, nous sommes légitimement amenés à nous interroger sur notre mission de législateur, car la loi ne saurait être seulement symbolique : elle doit avoir une portée certaine ! De même, la loi ne saurait être floue ou imprécise. Or ce texte ne définit à aucun moment ce que sont les violences éducatives ordinaires contre lesquelles il s’agit de lutter.

Il s’agit bien d’un texte symbolique, qui ne prévoit pas de sanction pénale et ne désigne pas précisément les faits ou comportements entrant dans son périmètre.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, aucune violence contre les enfants, qu’elle soit physique, verbale ou psychologique, n’est acceptable ni excusable. Nous souscrivons tous à ce principe, mais, tout comme celle de notre collègue Laurence Rossignol, cette proposition de loi suscite au sein du groupe Les Indépendants un sentiment très mitigé.

Toutefois, il apparaît inutile de prolonger la navette sur un texte dont la disposition centrale, à l’article 1er, a déjà été adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Cette proposition de loi s’inscrivant dans le prolongement des lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016 relatives à la protection de l’enfance, son adoption sans délai mettra la France en phase avec la majorité de ses partenaires européens. C’est donc dans un esprit de consensus que le groupe Les Indépendants la votera.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous nous retrouvons une nouvelle fois pour débattre de l’interdiction des violences éducatives ordinaires, quatre mois seulement après avoir voté une proposition de loi socialiste quasiment identique à celle qui nous est soumise aujourd’hui.

Aussi, mes chers collègues, je m’interroge : que doivent penser nos concitoyens du temps que nous passons à ressasser les mêmes questions ? Ne devrions-nous pas consacrer notre précieux temps législatif à d’autres sujets qui préoccupent réellement les Français ?

J’aurais ainsi préféré que l’on mette à profit ce temps pour réfléchir aux moyens à mobiliser pour lutter contre la maltraitance des enfants ou même contre les violences faites aux femmes. Une nouvelle fois, on s’amuse avec le sujet de la fessée, mais on ne propose rien de concret pour empêcher et sanctionner la vraie violence.

Notre position est la même qu’il y a quatre mois : cette proposition de loi n’apporte rien de révolutionnaire.

L’article 1er complète l’article 371-1 du code civil en précisant que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Nous ne pouvons qu’être d’accord avec cette pétition de principe, car toute violence laisse des traces psychologiques, parfois irréversibles, chez les enfants. Cependant, notre droit permet déjà de sanctionner et de condamner les parents qui se rendraient coupables de maltraitance. Est-il nécessaire d’en rajouter ? Je n’en suis pas certaine… Il suffit d’appliquer la loi.

La rédaction du texte est plus symbolique que juridique, puisqu’elle ne prévoit aucune sanction pénale. L’objectif proclamé est d’instituer un levier d’action efficace pour réduire les maltraitantes, l’échec scolaire, les suicides, les comportements antisociaux et la délinquance : pour que cet objectif puisse être atteint, il faudrait que ce texte soit réellement applicable ! Or le dispositif proposé se borne à énoncer, sans encadrer.

La règle ici posée est de nature exclusivement civile, elle n’est assortie d’aucune sanction. Elle vise à énoncer un principe ayant, selon l’exposé des motifs, « vocation à être répété aux pères et mères ». N’est-ce pas là la fonction d’un discours politique plutôt que d’un article du code civil ? La loi ne doit pas être seulement symbolique, elle doit avoir une portée certaine.

Le dispositif proposé soulève une autre difficulté : que sont précisément les violences éducatives ordinaires ? Veillons à ne pas confondre ce qui relève de la maltraitance avec ce qui vise à mettre un terme à certaines pratiques des enfants. À un moment donné, il faut bien leur dire « non ». N’est-ce pas un certain François Bayrou, alors candidat à l’élection présidentielle, qui, en 2002, avait giflé un enfant dans la rue pour l’empêcher de lui faire les poches ?

Doit-on bannir toute éducation qui pourrait comporter parfois, sans forcément une intention évidente des parents, un geste ferme pour indiquer à un enfant de ne pas toucher aux plaques de cuisson chaudes, aux produits ménagers ou aux prises électriques ? Quels gestes relèvent des violences ? Quels gestes sont au contraire « tolérables » ? La rédaction proposée est peu intelligible de ce point de vue. Une fois de plus, son application, alors qu’elle a vocation à clarifier une jurisprudence, ne semble pas évidente. Si le droit n’est pas clair, comment espérer son application uniforme ?

Enfin, les Français en ont assez de cette ingérence de l’État, qui voudrait les « rééduquer » et leur dire comment éduquer leurs enfants.

L’éducation relève en premier lieu des parents et du cercle familial. Être mère, être père, c’est une responsabilité. Elle doit être assumée pleinement. C’est un devoir à l’égard de l’enfant, mais aussi de la société dans laquelle celui-ci est amené à vivre, à grandir, à faire des choix, à agir. Si le rôle du politique est de rappeler cette obligation aux parents, il importe aussi de respecter la liberté éducative de ces derniers.

Bien sûr, il faut parfois aider certains parents à l’être. Je salue à cet égard l’article 2 du texte, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une politique d’accompagnement des futurs parents. J’espère toutefois qu’il ne restera pas lettre morte et que son adoption aboutira à la mise en place de dispositifs concrets de soutien à la parentalité.

Mes chers collègues, je pense qu’il est temps de cesser d’opposer les « bons », qui seraient contre les violences, et les « méchants », qui seraient pour. Nous sommes tous opposés aux « vraies » violences contre les enfants. Nous sommes tous favorables aux initiatives qui visent à préserver le bien-être de l’enfant et son intérêt. Nous sommes tous convaincus que l’éducation est un sujet crucial, au fondement même de la société.

Par souci de cohérence, nous voterons ce texte, car il correspond peu ou prou à ce que nous avons voté voilà quatre mois. Même s’il revêt un caractère essentiellement symbolique, il a au moins le mérite de rappeler une règle de bon sens, dont la violation est déjà sanctionnée par la loi.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la seconde fois en l’espace de quelques mois, notre assemblée examine un texte dont l’objet est de faire reculer les violences éducatives en inscrivant dans notre droit civil le principe d’une autorité parentale non violente.

Comme la proposition de loi de notre collègue Laurence Rossignol que nous avons adoptée le 6 mars dernier, le texte qui nous arrive de l’Assemblée nationale complète, en son article 1er, l’article 371-1 du code civil en ces termes : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

Notre groupe approuve pleinement cette modification du code civil. Elle est bien plus que symbolique, puisque le juge pénal, le juge aux affaires familiales et le juge des enfants pourront s’appuyer sur cette définition utilement complétée de l’autorité parentale. Il faut en effet affirmer haut et fort que la violence, le châtiment, l’humiliation n’ont aucune vertu « pédagogique ».

Est-il besoin de le rappeler, nombre d’études révèlent les graves conséquences des violences éducatives sur le développement de l’enfant : atteinte à la confiance en soi, culpabilisation, troubles du comportement et de l’apprentissage, encouragement à percevoir la violence comme un mode acceptable de règlement des différends, potentielle transmission intergénérationnelle de la maltraitance. Aussi est-il important d’être plus volontaristes encore pour informer et sensibiliser l’ensemble de notre société aux vertus d’une éducation bienveillante et non violente, ce qui n’exclut pas pour autant la discipline.

Disons-le toutefois haut et fort : l’autorité n’est pas la violence, dans la famille comme ailleurs.

Les articles 1er bis et 2 de la proposition de loi n’appellent pas de remarque particulière : ils prévoient l’un la formation des assistantes maternelles en matière d’éducation sans violence, l’autre la remise d’un rapport par le Gouvernement.

Notre groupe votera ce texte, en félicitant celles et ceux qui ont œuvré au rapprochement des deux propositions de loi, au premier rang desquels Mme la rapporteure.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà quelques mois, sur l’initiative de notre collègue Laurence Rossignol, nous adoptions une proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires. Cette fois, c’est d’une proposition de loi tout à fait similaire, issue de l’Assemblée nationale, que nous sommes appelés à débattre : cela prouve que le sujet tend à prendre une véritable importance.

Depuis les années quatre-vingt, de nombreux pays ont adopté une législation abolitionniste, notamment la Suède, dès 1979, la Finlande, en 1983, et la Norvège, en 1987. Actuellement, trente-deux des quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe ont interdit les châtiments corporels envers les enfants. Il est grand temps que la France se dote d’un dispositif législatif similaire et effectif.

Tel est l’avis de nombreux neurologues et pédopsychiatres, selon qui l’interdiction des châtiments corporels et moraux est avant tout un impératif de santé publique. Les conséquences d’une éducation violente sur la santé sont multiples. L’agressivité et les sévices habituent les enfants aux relations de domination et aux humiliations. Cette brutalité se répercute ainsi sur les rapports sociaux et s’étend à toutes les autres sphères de la vie sociale.

Françoise Dolto, célèbre psychanalyste, déconstruisait déjà, au début des années soixante-dix, l’idée que l’éducation devait se conjuguer avec l’autorité et la punition. Ses travaux ont permis à l’enfant d’accéder au statut de personne à part entière. Trente ans après son décès, nous sommes enfin prêts à inscrire dans la loi l’interdiction des violences éducatives ordinaires.

Longtemps, nous avons toléré le « droit de correction » dans la sphère familiale et dans les milieux éducatifs. Cette acceptation, consciente ou inconsciente, relève des derniers vestiges du patriarcat et d’une époque où la soumission au pater familias était culturellement la règle.

Ce « droit de correction », admis par la jurisprudence, nous a valu de nombreuses condamnations par les instances européennes pour non-respect des obligations en matière de protection des enfants.

L’aide à l’enfance et la défense du mineur ne se limitent d’ailleurs pas à la sphère familiale. Que dire des mineurs étrangers isolés, des enfants placés et des pupilles de la Nation, qui subissent parfois de plein fouet une violence institutionnelle, doublée des violences éducatives ordinaires qui ont cours dans certains services de la protection de l’enfance ?

Mes chers collègues, je souhaite vous rappeler les chiffres suivants : deux enfants meurent chaque semaine à la suite de violences, 73 000 par an en sont victimes.

La lutte contre les violences éducatives ordinaires concerne tous les mineurs et ne se limite pas à la sphère familiale. Beaucoup reste encore à faire en la matière. Développons les services d’aide à la parentalité, et ce dans tous les milieux, aisés comme défavorisés. Quartiers huppés ou banlieues paupérisées, tous les territoires sont concernés.

À celles et ceux qui objecteront que cette loi culpabilisera les parents, qu’il y a ingérence de l’État dans les relations intrafamiliales, je réponds par avance qu’il n’en est rien. Il y a quelques décennies, on considérait aussi les violences faites aux femmes comme une affaire privée, un droit de correction marital. Contrairement aux femmes qui, face à la violence conjugale, ont désormais la possibilité, même si cela n’est jamais aisé, de dire « non » et de menacer de partir ou de divorcer, les enfants ne peuvent quitter le foyer. C’est donc à la société de poser une interdiction très claire de toute violence, si minime soit-elle. C’est à la société de lutter contre la banalisation des violences.

Si ce texte, accompagné d’une campagne de sensibilisation, peut permettre de faire évoluer les mentalités et de clarifier le rapport d’autorité liant les parents à leurs enfants, nous ne pouvons que le soutenir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Françoise Dolto, dès la fin des années soixante-dix, affirmait que « l’enfant, dès son plus jeune âge, est un être de langage, il convient de l’écouter avec sérieux. Il est à égalité d’être avec un adulte, à ce titre il est un analysant à part entière. »

Il faudra ensuite attendre 1989 pour que soit adoptée la Convention internationale des droits de l’enfant, consacrant l’enfant comme une personne à part entière.

Définir et renforcer les droits des enfants, c’est faire un pas vers l’égalité, donner aux enfants une véritable place dans la société et prendre en compte l’importance d’une étape de la vie au cours de laquelle se développe la perception des autres.

Cette prise en compte est primordiale, car elle intervient à une période essentielle de la construction de l’individu. C’est là qu’il acquiert des valeurs et des normes qu’il internalise et qui conditionneront l’adulte de demain.

Depuis plusieurs années, les études le prouvent : le recours à la violence, notamment la fessée considérée encore comme une méthode éducative, favorise pourtant l’agressivité des enfants, conforte la baisse de leur estime et peut pénaliser leurs résultats scolaires. Plus alarmant, cette violence est parfois la porte d’entrée de châtiments plus graves. Aussi, il est important que nos enfants n’identifient plus la violence comme un mode d’éducation.

Si certains pays comme la Suède ont légiféré à ce sujet depuis près de quarante ans, la France, elle, continue de violer ses engagements internationaux. Doit-on s’accommoder de cette loi du plus fort, où il suffit d’en venir aux mains pour régler un conflit et éduquer un enfant ?

Si le code pénal interdit déjà toute forme de violence physique envers les enfants, notamment les plus jeunes, en en faisant une circonstance aggravante, rien n’est prévu à ce sujet dans le code civil. Cette proposition de loi, en prévoyant à l’article 371-1 du code civil que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques », vient clarifier la situation et poser un principe clair. Aucune éducation ne peut se faire par le châtiment corporel. En faisant un pas dans cette voie, la France honore enfin ses engagements internationaux.

Ici, il s’agit de poser l’interdit de manière civile. Le but n’est pas de stigmatiser, ni de culpabiliser les parents, mais d’orienter vers un changement des pratiques sur le long terme. Le but n’est pas, comme nous avons pu l’entendre, de s’immiscer dans la vie familiale, mais bien de poser un interdit pour faire évoluer les mentalités dans un pays où 85 % des parents ont encore recours à la fessée.

J’en conviens, l’éducation n’est pas toujours chose aisée, à une époque où les parents sont le plus souvent sous pression. Le lien familial s’est transformé ces dernières années, mais il est aujourd’hui nécessaire de faire évoluer les modes d’éducation. De nombreux exemples montrent qu’il existe des méthodes plus douces et vertueuses pour se faire écouter des enfants.

Si j’en reviens au texte, outre la disposition prévoyant que l’autorité parentale s’exerce sans violence, ce dernier prévoit également une sensibilisation aux violences éducatives ordinaires lors de la formation des assistants maternels. Ils peuvent ainsi mieux identifier l’impact de telles pratiques sur l’enfant et développer un environnement éducatif plus sain.

Ce texte vient apporter de nouveaux droits aux enfants et prendre en compte leur intérêt supérieur, conformément à la convention internationale des droits de l’enfant.

Comme l’avait dit ma collègue Josiane Costes lors de la lecture du texte proposé par notre collègue Laurence Rossignol, c’est aux magistrats de la chambre criminelle de la Cour de cassation de se saisir de cette loi pour mettre fin à cette pratique d’un autre temps.

Ma conviction profonde, c’est qu’il nous faudra à l’avenir être toujours plus vigilants sur les droits de l’enfant. Le récent rapport du Défenseur des droits sur ces sujets va d’ailleurs dans ce sens, en préconisant par exemple que les conseils départementaux ou les établissements hospitaliers désignent des référents en protection de l’enfance, ou en suggérant d’inscrire dans la loi l’interdiction de toute rétention administrative pour les familles avec enfants, et ce quelles que soient les circonstances.

Enfin, je rappellerai que notre intervention dans le domaine des droits de l’enfant est essentielle. Comme l’explique Pierre Verdier, nous sommes passés d’une conception d’intérêt de l’enfant à une définition des droits de l’enfant. Le droit, justement, vient alors comme un régulateur de pratiques. Il accompagne avant de sanctionner, il protège avant de punir et offre un cadre législatif pour une meilleure éducation.

Je conclurai mon intervention par une remarque de forme : je trouve regrettable, en matière de travail législatif, que nous ayons eu à nous prononcer deux fois sur un texte quasi identique. Même si le temps législatif est long, j’espère qu’à l’avenir les différents groupes à l’Assemblée nationale comme au Sénat travailleront de concert afin que cette situation se reproduise le moins possible.

Ce ne serait pas mal !

Mme Maryse Carrère. Hormis cette remarque, vous l’aurez compris, l’ensemble des membres du groupe du RDSE approuvera ce texte qui marque une étape supplémentaire dans la reconnaissance des droits de l’enfant.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en mars dernier, lors de la discussion générale sur la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires, je terminais mon intervention par une critique. Je la reformulerai, comme un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues, en commençant mon intervention d’aujourd’hui.

Face à un sujet sociétal aussi important que les violences éducatives ordinaires, il est regrettable d’assister à l’examen en parallèle de deux textes sensiblement identiques. Ce double débat est incompréhensible pour nos concitoyens ; c’est une perte de temps et cela abîme le Parlement. Quelle image renvoyons-nous quand, en mars dernier, nous avons examiné puis adopté – forcément – la proposition de loi de Mme Rossignol, alors que nous aurions pu adopter définitivement le texte de la députée Maud Petit ?

Il fallait l’inscrire dans votre niche parlementaire !

Le Sénat et l’Assemblée nationale auraient pu sortir grandis, cela vient d’être dit, en démontrant leur capacité à s’unir sur ce sujet essentiel. Certes, monsieur le secrétaire d’État, la pédagogie est affaire de répétition, mais sur un sujet sociétal qui pouvait recueillir l’unanimité, nous aurions pu trouver le moyen de gagner du temps.

Aujourd’hui, il est donc temps de mettre fin à un débat qui a secoué sporadiquement notre pays pendant plusieurs décennies, débat qui s’est bien souvent résumé à des discussions de comptoir sur le thème « pour ou contre la fessée ? », tendant à rendre invisibles les autres violences, notamment psychologiques.

Comme nous le rappelle la Fondation pour l’enfance, « violenter son enfant, c’est le marquer pour longtemps ». Aucun acte de violence n’est anodin. Aujourd’hui, l’idée a fait son chemin. Les parents aspirent à une nouvelle forme de parentalité, positive, et à une relation avec l’enfant construite sur la confiance et l’apprentissage. Nombre de livres, d’émissions, de podcasts traitent de la parentalité bienveillante. Une prise de conscience s’affirme : la violence n’est pas une pratique éducative.

Parce que l’éducation joue un rôle fondamental non seulement dans la formation de l’être humain, mais aussi dans l’évolution de la société, il est primordial de l’exercer avec bienveillance. Pourtant, les chiffres illustrent une autre réalité, Mme de la Gontrie et M. le secrétaire d’État les ont cités. Ils montrent à quel point il est juste de débattre de ce phénomène que nous ne devons plus accepter.

Depuis quelques années, les neurosciences ont démontré les conséquences irréversibles de la violence sur les fonctions cognitives de l’enfant. On le sait, la maltraitance émotionnelle entraîne chez l’enfant un stress nocif pour le bon développement de son cerveau. Ce stress peut détruire des neurones qui jouent un rôle dans la mémoire, la gestion des émotions, la résilience et les capacités relationnelles. Par ailleurs, via les neurones miroirs, l’enfant imite les parents. Ce que fait un adulte, l’enfant le reproduit. La bienveillance est donc la clé d’une éducation réussie.

En conséquence, les services compétents en matière de petite enfance proposent des guides et des ateliers à la parentalité qui constituent une véritable formation à être ou à devenir parents. Un travail de sensibilisation de large envergure auprès des jeunes, futurs adultes et parfois futurs parents, reste également à imaginer, même s’il existe déjà des groupes de parole, des ateliers, des consultations aux centres de protection maternelle et infantile, ou PMI, des lieux d’accueil enfants-parents.

Le 27 mars dernier, monsieur le secrétaire d’État, vous lanciez une concertation sur la prise en charge des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance. J’assistais, mercredi dernier, à la restitution de la conclusion des travaux des six groupes de travail. J’en retiens notamment la nécessité de maintenir un environnement stable et sans violence pour l’enfant. Cette proposition de loi y participe.

Enfin, cette semaine est importante pour la protection de l’enfance : après l’assemblée plénière du Conseil national de la protection de l’enfance, hier, l’adoption définitive de cette proposition de loi, aujourd’hui, les Assises nationales de la protection de l’enfance auront lieu les 4 et 5 juillet prochains à Marseille. Des annonces sont attendues ; vous en avez d’ailleurs dévoilé quelques-unes, monsieur le secrétaire d’État.

Je forme le vœu que nous assistions à un tournant majeur pour la protection de l’enfance dans notre pays. Cette proposition de loi s’inscrit dans l’histoire. Nous rejoindrons ainsi les cinquante-quatre pays dans le monde qui se sont déjà dotés d’une telle loi, quarante ans après la Suède qui en ouvrait la voie. Le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai mon propos par l’extrait d’un verbatim des débats de l’Assemblée nationale : « L’opinion publique est régulièrement choquée par le décès d’un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu’elles occasionnent sur les enfants qui en sont les victimes.

« Pour appeler l’attention de tous sur cet enjeu considérable, il faut compléter la définition de l’autorité parentale prévue à l’article 371-1 du code civil en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s’abstenir de toutes les formes de violence et de violence sous toutes ses formes. »

C’est par ces mots, monsieur le secrétaire d’État, que nos anciens collègues députés socialistes avaient choisi, en 2016, de motiver un amendement à la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté visant à interdire la pratique des violences dites « éducatives ordinaires ».

Nous avions souligné alors l’immense portée symbolique de cet article du code civil. Lu dans toutes nos mairies à l’occasion des mariages, il est entendu par toute l’assistance, forcément attentive, en ces moments solennels, à la manière dont les familles se créent.

Cette avancée ne fut qu’une victoire de courte durée. Le Conseil constitutionnel, saisi par certains d’entre vous, a censuré cette disposition, préférant conserver, dans l’intimité de chaque famille, huis clos parfois ravageur, le « droit de correction ». Cependant, nous le savons, mes chers collègues, le privé est politique, et ce pas en avant ne demande qu’à être franchi de nouveau. Aujourd’hui, nous y revenons de manière assumée et non détournée, et c’est tant mieux !

Au Sénat, l’initiative d’une proposition de loi visant à interdire les violences éducatives ordinaires revient à notre collègue Laurence Rossignol, qui interviendra tout à l’heure. Le Sénat a donc déjà adopté en mars dernier un texte excluant « les violences physiques ou psychologiques » de la pratique de l’autorité parentale. Je remercie notre collègue rapporteure, Marie-Pierre de la Gontrie, de nous proposer une synthèse en quelque sorte, une autre voie pour avancer de façon pragmatique et efficace.

Sur le fond, l’interdiction des violences dites éducatives est un enjeu majeur de l’éducation de nos enfants. Il est aussi, n’en doutons pas, un moyen essentiel de changer le regard de notre société sur elle-même, de refuser que la violence puisse s’exprimer dans tout cadre, qu’elle puisse être tolérée et qu’elle relève de décisions individuelles ou de choix de vie.

Élever les enfants dans la violence – leur parler fort, les menacer, les frapper, les humilier, les réprimer, les dénigrer systématiquement –, c’est dessiner trait à trait une société violente. Être violent devant ses enfants et vis-à-vis d’eux-mêmes, c’est former des adultes à la violence, à être violents.

Nous savons que nos enfants se construisent par mimétisme. Nous mesurons d’ailleurs la place qu’occupent les modèles parentaux dans la construction psychique des enfants. La docteure en psychologie clinique Karen Sadlier nous le rappelle. L’enfant confronté à des violences, dans le couple ou dans la famille, les banalise. Plus tard, il apprécie moins bien la peur et se met plus rapidement en danger et en fait un mode d’expression. Les pédiatres nous rappellent également que les traumatismes vécus dans l’enfance perdurent toute la vie, avec des conséquences psychologiques comme somatiques. Leur prise en charge représente un coût pour la société.

Voilà pourquoi il faut que toute notre société en prenne conscience et agisse. Cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle est nécessaire, mais évidemment pas suffisante : lorsque des situations de violence se font jour, elles doivent être signalées. Mes chers collègues, nous avons tous en tête une famille, une situation pour lesquelles nous nous demandons si l’enfant est vraiment bien traité, si la maladresse verbale, l’attitude des parents, leur perte de patience, leurs cris répétés ne nuisent pas à l’intérêt de l’enfant. Et puis, nous regardons ailleurs, la plupart du temps, même si nous en sommes très préoccupés.

Dans ces situations de violences soupçonnées, je tiens à rappeler l’importance du signalement à la cellule de recueil des informations préoccupantes, la CRIP. Cela relève de l’obligation de tous. Nous devons alerter. Ensuite, une enquête sociale sera réalisée par les professionnels des départements. Usons d’excès de prudence, mes chers collègues, plutôt que de laisser une victime potentielle face aux auteurs de violences, même s’il s’agit de l’un de ses parents.

J’en profite pour rappeler que le signalement est également essentiel chez tous les professionnels qui s’occupent d’enfants. Nous devons préciser le cadre législatif pour faire primer la protection de la victime sur l’exercice du secret professionnel.

Les récents travaux de notre mission commune d’information sur la prévention des violences sexuelles sur les mineurs rappellent que nous n’avons pas de temps à perdre sur la question du signalement. Parce qu’être parent n’est pas du ressort de l’inné, parce que derrière un signalement, une aide va être apportée, nous devons signaler. Il y va de la protection des enfants et de la rupture du continuum des violences ; il y va surtout d’un autre regard de notre société sur les rapports de violences.

Je fais le rêve, monsieur le secrétaire d’État, que nos enfants ainsi éduqués ne toléreront plus la violence dans le monde, une fois devenus adultes, dans leur vie quotidienne, leur vie professionnelle, leurs relations intimes. Je fais le rêve d’une société où, lorsqu’ils diront : « Non, je ne veux pas ! », ce refus sera suivi d’effet ; d’une société de confiance où la parole des victimes sera entendue et respectée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Lherbier.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les violences subies par les enfants m’ont toujours interpellée. En tant qu’universitaire, ma thèse de droit portait sur le placement des enfants en souffrance intrafamiliale. Adjointe à la sécurité et à la prévention de Tourcoing, j’ai pu à maintes reprises constater que la frontière entre le tolérable et l’inadmissible des violences exercées sur les enfants par la famille était très fragile. Je me réjouis donc que ce sujet de l’interdiction des violences éducatives ordinaires soit débattu aujourd’hui dans notre Haute Assemblée. Je ne doute pas une seconde qu’une telle proposition de loi visant à les interdire sera aisément adoptée.

Il y a de cela quelques décennies, il semblait normal de frapper ou d’humilier des enfants au sein des familles ou des établissements scolaires. Quand j’étais écolière, certains de nos maîtres, considérant que nous étions trop bruyants – ou pas assez, au choix –, nous faisaient venir au tableau pour nous frapper le bout des doigts avec des règles en bois. Je m’en souviens encore ! D’autres, pour nous punir de bêtises d’enfants, avaient pris l’habitude de nous faire courir autour de la cour de l’école avec les mains sur la tête pour nous humilier aux yeux de tous. Je ne doute pas que vous vous en souveniez aussi, des années et des années après. Personne, à l’époque, n’y trouvait rien à redire et les parents doublaient souvent la punition au retour de l’écolier dans le foyer. C’était monnaie courante.

Que de chemin parcouru ! Aucun parent aujourd’hui n’accepterait de telles violences « ordinaires » à l’école. Ces pratiques sont aujourd’hui considérées comme inadmissibles. Je m’en réjouis, comme vous tous, mais ne crions pas victoire trop vite : beaucoup de travail reste à faire, notamment pour faire cesser ces violences éducatives ordinaires dans les familles.

Pourtant, la France s’est engagée depuis maintenant des décennies dans la protection de l’enfant. Les violences ordinaires peuvent prendre plusieurs formes : psychologiques, lorsque l’enfant est victime de chantage, de menaces, de culpabilisations en tous genres ; physiques, lorsque l’enfant est victime de fessées, de gifles, de projections et la liste est encore longue ; et même verbales, lorsque l’enfant est victime d’injures, d’humiliations ou de moqueries. Ces pratiques, transmises de génération en génération, ne permettent pas d’inculquer aux enfants un bon comportement, bien au contraire. C’est même l’inverse qui se produit.

De nombreuses études ont en effet prouvé qu’un enfant exposé à des violences « ordinaires » – j’ai horreur de ce mot – a plus de chances de reproduire ce cercle vicieux en grandissant. La seule conclusion qu’il peut tirer de telles méthodes « éducatives », c’est que seule la violence de la loi du plus fort peut faire force de loi. Nous ne pouvons pas accepter aujourd’hui que des enfants, nos futurs citoyens, des êtres humains égaux en droit, puissent être les victimes invisibles de violences inutiles et dégradantes qui les pénaliseront dans leur vie future et dans leur rapport à l’autre.

Le droit français interdit les violences envers les enfants dans son article 222-13 du code pénal et aggrave les sanctions lorsqu’elles sont commises par des ascendants légitimes. La France est signataire depuis 1990 de la convention internationale des droits de l’enfant de 1989. Et pourtant, ces violences subsistent. Cette proposition de loi qui vise à interdire les violences éducatives ordinaires est donc bel et bien d’actualité.

Son article 1er, qui rappelle que l’« autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques », est à mes yeux essentiel. C’est donc avec une grande joie que je voterai ce texte, comme l’unanimité de mes collègues présents dans cet hémicycle. Le bien-être de nos compatriotes les plus vulnérables ne saurait être victime d’oppositions partisanes. Comme le disait Jacques Chirac dans un discours en 2000 : « Le temps de l’enfance est court. Il ne se rattrape pas. » Alors, mettons tous les moyens en œuvre pour que les violences ordinaires ne privent pas nos concitoyens les plus jeunes de ce temps si précieux pour leur épanouissement. Nous comptons sur vous tous, notamment sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour que la protection de l’enfance soit assurée en France.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un moment très réjouissant que nous vivons aujourd’hui au Sénat ! Nous nous apprêtons en effet à adopter une proposition de loi, issue de l’Assemblée nationale, visant à exclure les punitions corporelles de l’éducation des enfants.

Je remercie Marie-Pierre de la Gontrie, rapporteure de ce texte. Elle l’est d’ailleurs presque pour la deuxième fois, puisqu’elle l’avait déjà été pour la proposition de loi sénatoriale. À ceux de nos collègues qui s’émeuvent du mode de fonctionnement de nos institutions, je réponds que ce n’est pas si grave. C’est un peu comme si nous avions procédé à deux lectures, ce qui est la règle ordinaire, comme chacun sait…

Je remercie également Maud Petit, dont je salue la présence en tribunes. Elle a su imposer l’examen du texte dans une niche parlementaire à l’Assemblée nationale et le faire adopter ; elle a permis aussi que nous discutions aujourd’hui du même texte que les députés. Je suis heureuse que son texte soit adopté. Le mien aurait pu l’être également, mais c’est le résultat qui compte, et nous ressentons collectivement un grand bonheur.

Je remercie aussi le président de la commission des lois – je charge Mme la vice-présidente de lui transmettre nos remerciements –, qui s’est engagé pour que le Sénat adopte ce texte.

Je remercie M. le secrétaire d’État du soutien qu’il a apporté à ces propositions de loi.

Je remercie les membres des associations et les personnalités qui ont assisté à nos débats cet après-midi. La loi qu’elles ont portée depuis tant d’années est sur le point d’être adoptée, et elles vont être bien désœuvrées à présent…

Je rends hommage à Edwige Antier, qui, rappelons-le, fut la première à déposer une proposition de loi pour interdire les violences éducatives.

Nous n’en avons pas forcément conscience aujourd’hui, mais ce texte est historique. Quand on regarde la sociologie de l’éducation, l’histoire des droits de l’enfant, il y a quelques lois qui comptent, et celle-ci en fera partie, tout comme la première, au IVe siècle après Jésus-Christ, qui mit fin au droit de vie et de mort du pater familias sur ses enfants, ou encore celle de 1841, qui interdit le travail des enfants. Autant de grands bonds dans l’histoire…

Nous votons cette loi au Sénat cent ans après la création, par la Société des Nations, du Comité des droits de l’enfant, qui élabora ensuite la première déclaration des droits de l’enfant. C’est une belle façon de célébrer cet anniversaire et je voudrais rendre hommage à Janusz Korczak, dont les travaux furent consacrés à la dignité des enfants et qui a inspiré toutes les politiques de protection de l’enfance. N’oublions pas non plus qu’il accompagna volontairement les enfants dont il s’occupait jusqu’au camp d’extermination.

Selon le préambule de la Déclaration de Genève de 1924, « l’humanité doit donner à l’enfant ce qu’elle a de meilleur ». Aux termes de l’article 5 de ce même texte, « l’enfant doit être élevé dans le sentiment que ses meilleures qualités doivent être mises au service de ses frères ». La proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui s’inscrit dans la filiation de ces très beaux articles.

Je voudrais aussi rassurer certains de nos collègues. Ce n’est pas la première fois que nous votons des restrictions, des limites, des contraintes à la liberté éducative. Le code Napoléon autorisait un père à faire emprisonner son enfant pendant un mois sans justification ; il suffisait qu’il en fasse la demande au président du tribunal. Tel était, à l’époque, le visage de la liberté éducative. Heureusement, nous y avons mis fin !

Le devoir d’instruction, la protection des enfants et l’apprentissage de la dignité constituent d’autres limites à la liberté éducative.

Tout à l’heure, une collègue s’inquiétait que nous passions beaucoup de temps à parler de la fessée, un sujet guère intéressant, alors que nous n’agissions pas contre la « vraie » violence.

Arrêtons de dire que nous ne faisons rien contre la vraie violence. Nous ne faisons sans doute pas suffisamment, mais nous ne laissons pas les enfants abandonnés sans aucune protection. Les lois sur la protection de l’enfance sont là, les services sociaux sont là et tous nos collègues élus dans des départements savent que nous agissons pour protéger nos enfants.

Par ailleurs, je ne connais pas la différence entre la « vraie » violence et la « moindre » violence quand il s’agit d’enfants. Frapper un enfant, c’est abuser de la force physique de l’adulte. Le rapport de force est tellement disproportionné que tout geste pouvant être considéré comme une petite violence entre adultes représente en réalité une grande violence pour un enfant.

Nous avons mis plusieurs années à faire adopter cette loi, mais, en fin de compte, je me dis que ce ne fut pas du temps perdu. L’opinion a évolué, le Sénat également et, aujourd’hui, ce texte ne provoque plus les ricanements ni les quolibets qu’il suscitait à l’époque. Il intervient à un moment où le pays est prêt à le porter et le faire appliquer. Il nous reste à accompagner les parents pour que l’esprit de cette loi, civile et non pénale, soit partagé par tous.

La parole est à M. Marc Laménie.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en ma qualité de dernier intervenant dans la discussion générale de ce texte important relatif à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, je m’associe pleinement aux propos de mes collègues, majoritairement féminines – huit oratrices sur dix ! –, qui m’ont précédé.

Je salue le travail effectué au sein de la commission des lois par mes collègues et par le personnel de notre institution et je rappelle la préoccupation fondamentale qu’est pour nous l’intérêt de l’enfant.

Je remercie aussi la députée Maud Petit, Laurence Rossignol et plusieurs de nos collègues parlementaires.

Outre le droit des enfants, j’établirai aussi un lien entre ce texte et les travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en tant que modeste membre de cette instance.

Il convient de responsabiliser les parents, la mère en premier lieu, mais également le père. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez insisté fort justement sur la nécessité de mieux accompagner les parents : un travail considérable de pédagogie et de soutien à la parentalité doit être mené. Je soutiens votre passeport des mille premiers jours, même si je n’oublie pas, non plus, que l’on apprend un peu tous les jours…

Comme cela a été rappelé, la priorité doit être accordée à la protection maternelle et infantile. Il y a toujours, au départ, des engagements humains, mais le volet financier est également déterminant, qu’il s’agisse du budget de l’État ou de celui de la sécurité sociale.

Partenaires sociaux, éducation nationale, assistantes maternelles, personnels des conseils départementaux : beaucoup de personnes travaillent dans l’ombre, avec cœur et passion, et il convient de les aider.

La commission des lois a été saisie au fond, car le code civil est modifié. Mais toutes les commissions, qu’il s’agisse des affaires sociales, de l’éducation et des finances, sont concernées collectivement.

Ne tombons pas non plus dans la banalisation de la violence, car nous assistons régulièrement à des drames humains touchant des femmes et des enfants, et n’oublions pas l’article 371-1 du code civil. Maire d’un petit village de 160 habitants de 2001 à 2017, j’ai eu l’occasion de rappeler cet article du code lors des quelques mariages que j’ai célébrés !

La protection de l’enfant est une priorité. La journée internationale des droits de l’enfant le rappelle, mais ce doit être aussi un combat de tous les jours. Il faut sensibiliser et associer tous les partenaires à cet enjeu, y compris les services de gendarmerie et de police.

Le groupe Les Républicains votera ce texte conforme.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est des « habitudes éducatives » qui font mal, au sens propre comme au sens figuré. Il est des coups, des brimades, des insultes qui semblent ne pas laisser de traces, mais qui peuvent faire des ravages.

Tous les spécialistes et neuroscientifiques le confirment : fessées et « petites » gifles ne sont pas anodines pour la santé et le développement psychologique de nombreux enfants. Elles favorisent l’agressivité, fragilisent l’estime de soi, peuvent avoir une incidence sur les performances scolaires et compliquer la socialisation. Elles sont aussi, parfois, le terreau de châtiments plus graves.

Par ce texte, il ne s’agit pas de se donner « bonne conscience », ni de multiplier les procureurs vertueux stigmatisant certains parents qui auront eu un geste regrettable ou une parole inappropriée. Que celui qui n’a jamais péché jette la première pierre…

Le métier de parents est ô combien difficile. Les violences sont souvent synonymes de faiblesse, d’échec. Elles interviennent lorsqu’on n’a pas eu la patience, lorsqu’on n’a pas su trouver les mots.

Mais il est aisé, confortablement installé dans ce bel hémicycle, de donner des leçons de morale, de prôner la pédagogie par l’explication, la compréhension, l’affection.

Le cœur de cette proposition de loi, sa raison d’être, ce qu’elle peut et doit apporter, c’est une prise de conscience : la violence n’est jamais la solution, ce qui n’exclut pas la sanction.

Depuis des années, certaines de nos collègues, d’Edwige Antier à Laurence Rossignol, ont mené ce combat, avec le succès relatif que l’on sait. Espérons que leur persévérance soit récompensée.

Néanmoins, soyons bien conscients des lacunes et des limites de cette proposition de loi. Si un coup ou une insulte peut blesser profondément et pour longtemps un enfant, il est une maltraitance sournoise, parfois plus dangereuse et plus destructrice : l’indifférence. Les coups sont condamnables, mais les silences s’ignorent.

Certes, la loi ne peut pas tout. Mais toutes les graines de bienveillance qu’elle aura pu semer seront toujours des victoires et des progrès.

Pour conclure, permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de revenir sur votre double référence à Jean-Jacques Rousseau : il a peut-être bien écrit, mais il a bien mal agi ! L’auteur de l’Émile a abandonné ses enfants ! Il n’est pas inutile de le rappeler. À chacun ses modèles et ses guides spirituels !

Je mets aux voix l’article 1er.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi.

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Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 3 juillet 2019, à quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes (procédure accélérée ; texte de la commission n° 608, 2018-2019) ;

Deuxième lecture de la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (texte de la commission n° 582, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.