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Amendement N° 22 (Adopté)
Amélioration de la trésorerie des associations
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 44 )
Déposé le 4 juillet 2019 par : Le Gouvernement.
I. – Alinéa 2
1° Après le mot :
fonds
insérer les mots :
ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences,
2° Remplacer les mots :
lorsque celui-ci
par les mots :
ou dans la collectivité de Corse ou dans celles régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la collectivité
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département ou, le cas échéant, dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences, comprend deux députés et deux sénateurs. »
Exposé Sommaire :
La disposition intégrée par les députés en première lecture, prévoyant la participation des parlementaires au sein des collèges départementaux ne concerne pas, telle que rédigée, les commissions territoriales des collectivités exerçant les mêmes compétences.
Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les dispositions de l’article 3 bis dans tous les territoires.
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