Amendement N° 44 (Adopté)

Amélioration de la trésorerie des associations

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 22 )

Déposé le 4 juillet 2019 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Rambaud, Mmes Rauscent, Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.

Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Alain Richard Photo de Arnaud de Belenet Photo de François Patriat Photo de Michel Amiel Photo de Julien Bargeton Photo de Bernard Buis Photo de Françoise Cartron Photo de Bernard Cazeau Photo de Michel Dennemont Photo de André Gattolin 
Photo de Abdallah Hassani Photo de Claude Haut Photo de Antoine Karam Photo de Martin Lévrier Photo de Frédéric Marchand Photo de Georges Patient Photo de Didier Rambaud Photo de Noëlle Rauscent Photo de Patricia Schillinger Photo de Dominique Théophile Photo de Richard Yung 

I. – Alinéa 2

1° Après le mot :

fonds

insérer les mots :

ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences,

2° Remplacer les mots :

lorsque celui-ci

par les mots :

ou dans la collectivité de Corse ou dans celles régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la collectivité

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département ou, le cas échéant, dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences, comprend deux députés et deux sénateurs. »

Exposé Sommaire :

La disposition intégrée par les députés en première lecture, prévoyant la participation des parlementaires au sein des collèges départementaux ne concerne pas, telle que rédigée, les commissions territoriales des collectivités exerçant les mêmes compétences.

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les dispositions de l’article 3 bis dans tous lesterritoires.

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