Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 49 rectifié à l'amendement N° 13 (Rejeté)
Amélioration de la trésorerie des associations
Discuté en séance le 9 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juillet 2019 par : MM. Gabouty, Requier, Mme Costes.
Amendement n° 13, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai maximal de notification de la subvention ou de son premier acompte est fixé à deux mois à compter de la décision portant attribution de la subvention. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise, dans le respect de l'esprit des amendements 13, 19, 25, 47 et 16 de rétablissement de l'article 1er bis à mieux encadrer la procédure d'attribution de subventions, afin de faciliter la gestion financière des associations, tout en conciliant cet objectif avec la nécessité de ménager des latitudes aux collectivités territoriales dans la mise en œuvre du versement de ces subventions. Il s'agit donc d'encadrer dans le temps la notification de la décision, afin que les associations bénéficiant d'une subvention puissent se prévaloir de cette décision favorable auprès d'autres sources de financement (prêts bancaires...) dans l'attente de son versement effectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.