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Amendement N° COM-11 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Énergie et climat
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juillet 2019 par : Mmes Noël, Duranton, Garriaud-Maylam, M. Panunzi, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Revet, Bernard Fournier, Mme Anne-Marie Bertrand.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des discussions avec les partenaires européens pour exclure l’hydroélectricité du champ concurrentiel puis de retranscrire cette décision en droit français.
Exposé Sommaire :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des discussions avec les partenaires européens pour exclure l’hydroélectricité du champ concurrentiel puis de retranscrire cette décision en droit français.Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’ouvrir des discussions avec les partenaires européens, afin d’exclure du champ concurrentiel l’hydroélectricité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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