Amendement N° COM-126 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer la notion d’« objectifs intermédiaires » de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) devant être fixés par la loi quinquennale. Cette loi a vocation à déterminer l'ensemble de ces objectifs, le législateur ne pouvant se lier lui-même. Au demeurant, ne pas prévoir la possibilité pour le législateur de fixer des objectifs généraux en matière de réduction des émissions de GES reviendrait à le priver de la possibilité de réviser à la hausse l'objectif de « neutralité carbone » dont le projet de loi prévoit l'introduction à l'article L. 100-4 du code de l'énergie.