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Amendement N° COM-134 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Énergie et climat

Déposé le 8 juillet 2019 par : M. Gremillet, rapporteur.

Photo de Daniel Gremillet 

Projet de loi N° 622 (2018-2019) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er juillet 2019, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ énergie et au climat relatif à l'énergie et au climat

Article 1er bis B

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chacune des périodes mentionnées à l’article L. 222-1 A, il définit également un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre générées par les liaisons de transport au départ ou à destination de la France et non comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés au même article L. 222-1 A, dénommé " budget carbone spécifique au transport international ". »

II. – Le présent article est applicable aux stratégies bas-carbone publiées après 2022.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer lebudget carbone relatif au transport internationalintroduit à l’Assemblée nationale.

Il est nécessaire de préciser ce que recouvre précisément le champ du « transport international » ; cette expression est en effet trop large pour être applicable, puisqu'elle ne précise aucune borne géographique, ni aucun mode de transport particulier.

Or, l'enjeu est bien de mesurer les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées aux liaisons internationales au départ ou à destination de la France et qui ne sont pas sont pas incluses dans le périmètre dit « de Kyoto ».

Aussi la précision rédactionnelle apportée par le présent amendement est-elle tout à fait nécessaire.

Par ailleurs, en faisant référence aux budgets carbone prévus à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, l'amendement concourt à l'articulation générale des différentes composantes de la « comptabilité carbone », prévenant ainsi le risque de double décompte des émissions de GES.

Les modifications ainsi introduites s'appliqueraient aux stratégies bas-carbone publiées après 2022.

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