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Amendement N° COM-136 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Énergie et climat
Déposé le 8 juillet 2019 par : M. Gremillet, rapporteur.
I. - Alinéa 2
1° Rédiger ainsi cet alinéa :
Au premier alinéa, les mots : « la première période » sont supprimés ;
II. - Alinéa 4
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bisAprès le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les deux mois suivant l'approbation mentionnée à l'alinéa précédent, le plan stratégique est publié à l'exclusion des informations relevant du secret industriel et commercial qu'il comporte » ;
Exposé Sommaire :
L'article 1erquaterprévoit notamment la publication du plan stratégique d'EDF, qui doit préciser la façon dont l'entreprise entend respecter les objectifs fixés par la PPE.
Cet amendement précise que le plan devra être publié à l'exclusion des données industrielles et commerciales sensibles qu'il comporte, afin de concilier la meilleure information du public et la protection légitime du secret industriel et commercial dans un environnement concurrentiel.
L'amendement renforce par ailleurs l'effectivité de cette obligation d'information en ajoutant un délai de deux mois pour cette publication après approbation par l'autorité administrative de la compatibilité du plan avec les objectifs de la PPE.
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