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Amendement N° COM-161 rectifié (Adopté)

Commission des affaires économiques

Énergie et climat

Déposé le 9 juillet 2019 par : M. Gremillet, rapporteur.

Photo de Daniel Gremillet 

Projet de loi N° 622 (2018-2019) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er juillet 2019, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ énergie et au climat relatif à l'énergie et au climat

Article 5

Alinéa 4, quatrième phrase

Remplacer les mots :

chargés des contrôles

par les mots :

mentionnés à l'article L. 222-9

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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