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Amendement N° COM-162 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Énergie et climat
Déposé le 8 juillet 2019 par : M. Gremillet, rapporteur.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
Un arrêté du ministre chargé de l’énergie
Par les mots :
L’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Pour permettre la mise en œuvre du dispositif, il est nécessaire que le même texte réglementaire fixe la liste des opérations faisant l'objet d'un contrôle préalable, les modalités d'accréditation des organismes qui devront les réaliser ou le pourcentage des opérations qui devront faire l'objet de contrôle par contact téléphonique avec les bénéficiaires ou sur les lieux de l'opération.
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