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Amendement N° COM-169 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Énergie et climat
Déposé le 8 juillet 2019 par : M. Gremillet, rapporteur.
Alinéa 19
Remplacer les mots :
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie
par les mots :
L'arrêté mentionné à l’article L. 221-9
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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