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Amendement N° COM-171 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Énergie et climat

Déposé le 8 juillet 2019 par : M. Gremillet, rapporteur.

Photo de Daniel Gremillet 

Projet de loi N° 622 (2018-2019) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er juillet 2019, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ énergie et au climat relatif à l'énergie et au climat

Article 5

1° Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre.

2° Alinéa 28

En conséquence, supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Cet amendement de correction rédactionnelle procède à un simple déplacement de l'alinéa 28 qui précise que les informations obtenues dans le cadre d'échanges entre les services de l'État ont la même valeur que les informations détenues en propre.

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