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Amendement N° COM-174 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Énergie et climat

Déposé le 8 juillet 2019 par : M. Gremillet, rapporteur.

Photo de Daniel Gremillet 

Projet de loi N° 622 (2018-2019) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er juillet 2019, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ énergie et au climat relatif à l'énergie et au climat

Article 6

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (refonte) ;

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à préciser l'intitulé exact de l'un des règlements européenspour lequel le Gouvernement a demandé à être habilité à légiférer par ordonnance, dans le but de prendre les mesures rendues nécessaires par leur entrée en vigueur.

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