Déposé le 8 juillet 2019 par : M. Gremillet, rapporteur.
Alinéa 16
Après le mot :
être
insérer les mots :
qualifiée d’
et après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Le présent amendement a pour objet d'encadrer et de sécuriserles opérations d'autoconsommation collective introduites par le présent article :
- en les qualifiant explicitement d'« étendues », afin d'éviter toute confusion entre ce régime et les autres modalités de mise en œuvre des opérations d'autoconsommation collective ;
- et en prévoyant que les critères, notamment géographiques, de ces opérations seront fixés par arrêté du ministre après avis « conforme » de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
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