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Amendement N° COM-188 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Énergie et climat

Déposé le 8 juillet 2019 par : M. Gremillet, rapporteur.

Photo de Daniel Gremillet 

Projet de loi N° 622 (2018-2019) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er juillet 2019, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ énergie et au climat relatif à l'énergie et au climat

Article 6 septies

I. - Alinéas 12 et 37

Supprimer les mots :

injecté dans le réseau de gaz naturel

II. - Alinéa 13

Supprimer les mots :

et injectée dans le réseau de gaz naturel

III. - Alinéa 14

Après la référence :

L. 446-2

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou L. 446-5 ou au bénéfice du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 446-7 ou L. 446-14

IV. - Alinéa 15

Après le mot :

injecté

insérer les mots :

ou vendu

V. - Alinéas 15, 18 et 19 :

Remplacer les mots :

et L. 446-5

par les mots :

, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-14

VI. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

ou L. 446-5

par les mots :

, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-14

et remplacer les mots :

au 3°

par les mots :

aux 3° et 4°

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à instituer un dispositif de garanties d'origine pour le biogaz non injecté dans les réseaux pour lequel l'article 25 du projet de loi d'orientation des mobilités crée un mécanisme de complément de rémunération.

Comme le biogaz injecté, et peut-être plus encore que ce dernier, il importe de garantir la traçabilité de l'origine renouvelable du biogaz non injecté dans les réseaux.

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