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Amendement N° COM-190 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Énergie et climat
Déposé le 8 juillet 2019 par : M. Gremillet, rapporteur.
Alinéa 24, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'utilisation d'une garantie d'origine peut être déclarée à l’organisme mentionné à l’article L. 446-18 dans un délai de six mois suivant la période de validité de cette garantie d'origine.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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